Traduction de «soit créé lorsqu » (Français → Anglais) :

(30)Lorsqu'ils élaborent des recommandations communes visant à modifier ou à établir des tailles minimales de référence de conservation dans les plans pluriannuels, les groupes régionaux d'États membres devraient veiller à ce que les objectifs de la PCP ne soient pas mis en péril en s’assurant que la protection des juvéniles d’espèces marines est respectée tout en veillant à ce qu’aucune distorsion ne soit introduite sur le marché et qu’aucun marché de poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation ne soit créé.
(30)In developing joint recommendations to amend or establish minimum conservation reference sizes in multiannual plans, regional groups of Member States should ensure the objectives of the CFP are not jeopardised by ensuring that the protection of juveniles of marine species should be respected while ensuring that no distortion is introduced into the market and that no market for fish below minimum conservation reference sizes is created.

lorsque le cachet électronique avancé est créé par un dispositif de création de cachet électronique qualifié, l'utilisation d'un tel dispositif soit clairement indiquée à la partie utilisatrice.
when the advanced electronic seal is created by a qualified electronic seal creation device, the use of any such device is clearly indicated to the relying party.

Il est convenu, Que, conformément aux paragraphes 108(1) et 108(2) du Règlement, soit créé un Sous-comité des droits de la personne et du développement international, présidé par Colleen Beaumier, pour étudier les questions liées à la promotion du respect des droits internationaux de la personne et à l’établissement d’objectifs en matière de développement durable humain, comme pourrait le lui demander le Comité; que le Sous-comité se compose de neuf (9) membres ou membres associés, dont cinq (5) seront des députés du parti ministériel et quatre (4) des députés des partis d’opposition, nommés après consultation habituelle des whips; et que le Sous-comité soit habilité à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et dossiers, à entendre des témoignages, à se réunir au plus une fois par semaine lorsque le Comité ne siège pas, à moins que celui-ci n’en décide autrement, et à se réunir pendant les périodes d’ajournement de la Chambre.
It was agreed, That pursuant to Standing Orders 108(1) and 108(2), a Sub-Committee on Human Rights and International Development to be chaired by Colleen Beaumier be established to inquire into matters relating to the promotion of respect for international human rights and the achievement of sustainable human development goals, as may be referred to it by the Committee; that the Sub-Committee be composed of nine (9) members or associate members of which five (5) shall be government members and four (4) shall be opposition members, to be named following the usual consultations with the Whips; and that the Sub-Committee be empowered to send for persons, papers and records, to receive evidence, to sit no more than once a week, unless otherwise authorized by the Committee, during a time when the Committee is not sitting and to sit during periods when the House stands adjourned.

Il est convenu, Que, conformément aux paragraphes 108(1) et 108(2) du Règlement, soit créé un Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux, présidé par Sarmite Bulte, pour étudier les relations du Canada en matière de commerce et d’investissement et, en particulier, toute question liée à la négociation et à la mise en œuvre d’ententes internationales, comme le Comité pourrait le lui demander; que le Sous-comité se compose de neuf (9) membres ou membres associés, dont cinq (5) seront des députés du parti ministériel et quatre (4) des députés des partis d’opposition, nommés après consultation habituelle des whips; et que le Sous-comité soit habilité à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et dossiers, à entendre des témoignages, à se réunir au plus une fois par semaine lorsque le Comité ne siège pas, à moins que celui-ci n’en décide autrement, et à se réunir pendant les périodes d’ajournement de la Chambre.
It was agreed, That pursuant to Standing Order 108(1) and 108(2), a Sub-Committee on International Trade, Trade Disputes and Investment, to be chaired by Sarmite Bulte, be established to inquire into Canada’s trade and investment relations and in particular any matters pertaining to the negotiation and implementation of international agreements, as may be referred to it by the Committee; that the Sub-Committee be composed of nine (9) members or associate members of which five (5) shall be government members and four (4) shall be opposition members, to be named following the usual consultations with Whips; and that the Sub-Committee be empowered to send for persons, papers and records, to receive evidence, to sit no more than once a week, unless otherwise authorized by the Committee, during a time when the Committee is not sitting and to sit during periods when the House stands adjourned.

Il est convenu, Que, conformément à l'article 108(1) et 108(2) du Règlement, soit créé un Sous-comité des droits de la personne et du développement international, présidé par Beth Phinney, pour étudier les questions liées à la promotion du respect des droits internationaux de la personne et à l’établissement d’objectifs en matière de développement durable humain, comme pourrait le lui demander le Comité; que le Sous-comité se compose de neuf (9) membres ou membres associés, dont cinq (5) seront des députés du parti ministériel et quatre (4) des députés des partis d’opposition, nommés après consultation habituelle des whips; et que le Sous-comité soit habilité à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et dossiers, à entendre des témoignages, à se réunir au plus une fois par semaine lorsque le Comité ne siège pas, à moins que celui-ci n’en décide autrement, et à se réunir pendant les périodes d’ajournement de la Chambre.
It was agreed, That pursuant to Standing Orders 108(1) and 108(2), a Sub-Committee on Human Rights and International Development to be chaired by Beth Phinney be established to inquire into matters relating to the promotion of respect for international human rights and the achievement of sustainable human development goals, as may be referred to it by the Committee; that the Sub-Committee be composed of nine (9) members or associate members of which five (5) shall be government members and four (4) shall be opposition members, to be named following the usual consultations with the Whips; and that the Sub-Committee be empowered to send for persons, papers and records, to receive evidence, to sit no more than once a week, unless otherwise authorized by the Committee, during a time when the Committee is not sitting and to sit during periods when the House stands adjourned.

Que, conformément aux paragraphes 108(1) et 108(2) du Règlement, soit créé un Sous-comité des droits internationaux de la personne présidé par un membre élu par le sous-comité pour étudier les questions liées à la promotion du respect des droits internationaux de la personne, comme pourrait le lui demander le comité; que le sous-comité se compose de sept (7) membres ou membres associés, dont quatre (4) seront des députés du parti ministériel, deux (2) du Nouveau Parti démocratique, et un (1) du Parti libéral, nommés après les consultations habituelles avec les whips; que le sous-comité soit autorisé à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et dossiers, à entendre des témoignages, à se réunir lorsque le comité ne siège pas à Ottawa, à se réunir lorsque le comité siège à l'extérieur de la Cité parlementaire et à se réunir pendant les périodes d'ajournement de la Chambre; que le président du sous-comité rencontre le Sous-comité du programme et de la procédure du comité à leur discrétion.
That, pursuant to Standing Orders 108(1) and 108(2), a Subcommittee on International Human Rights to be chaired by a member elected by the subcommittee, be established to· inquire into matters relating to the promotion of respect for international human rights, as may be referred to it by the committee; that the subcommittee be composed of seven members or associate members, of whom four shall be government members and two shall be NDP members, and one shall be from the Liberal Party, to be named following the usual consultations with the whips; that the subcommittee be empowered to send for persons, papers, and records, to receive evidence, to sit during a time when the committee is not sitting in Ottawa, to sit when the committee is sitting outside the parliamentary precinct, and to sit during periods when the House stands adjourned; and that the chair of the subcommittee meet with the steering committee of the foreign affairs committee at their mutual discretion.

Pour chaque million de dollars investi dans les garderies, 39,54 emplois sont créés, soit 10 fois plus d'emplois que ceux qui sont créés lorsqu'on investit un million de dollars dans la construction.
Investing each million dollars in child care would create 39.54 jobs, almost 10 times the number of jobs generated by a million dollars invested in construction spending.

141. Lorsqu'une clause contractuelle n'est pas incluse dans l'annexe II ou III, les États membres veillent à ce qu'elle soit réputée abusive si, en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.
1. Where a contract term is not included in Annex II or III, Member States shall ensure that it is regarded as unfair if, contrary to the requirement of good faith, it causes a significant imbalance in the parties' rights and obligations arising under the contract, to the detriment of the consumer.

►M1 Lorsque la demande est recevable conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 810/2009 ◄ , l'autorité chargée des visas crée sans tarder le dossier de demande, en saisissant dans le VIS les données visées à l'article 9 pour autant que le demandeur soit tenu de communiquer ces données.
►M1 When the application is admissible according to Article 19 of Regulation (EC) No 810/2009 ◄ , the visa authority shall create without delay the application file, by entering the data referred to in Article 9 in the VIS, as far as these data are required to be provided by the applicant.

Ce contre quoi nous ne nous sommes pas battus, contre quoi nous nous élevons avec force et que nous estimons constituer une grande menace pour la position du Parlement et du mandat indépendant, c’est la possibilité que des enquêtes soient ouvertes sur des députés librement élus, sur base non pas de soupçons, mais de simples suppositions, la possibilité qu’un système de contrainte à la dénonciation soit créé, lorsqu’il s’agit non pas de fraude et de corruption, mais d’une autorisation à l’emporte-pièce pour intervenir, je cite, "lors de faits graves, liés à l'exercice des activités professionnelles".
However, what we have not fought for and are most resolutely against and where we see the position of Parliament and of the independent mandate jeopardised to a great extent, is if investigations can be initiated against freely elected Members of Parliament, not only on suspicion but on mere supposition if a system of compulsory informing is set up here, if not for fraud and corruption but for overall authorisation, and I quote, “to intervene in serious incidents in the performance of one’s duty".