Vertaling van "dénonciation soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

dénonciation pénale | dénonciation
report of a criminal offence | report of an offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a une obligation morale, c'est dans le cadre de ses fonctions de s'assurer qu'il se rende vers le juge pour demander qu'une dénonciation soit déposée de façon à amener cet individu pour le forcer à répondre.
There is a moral obligation; it is part of the officer's duties to appear before the judge to ask that the information be laid so as to force that individual to answer.

Je m'intéresse à la réponse qu'a donné le gouvernement à votre suggestion, monsieur le commissaire, proposant que la dénonciation soit traduite dans la langue que choisira l'accusé — c'est-à-dire l'une ou l'autre des deux langues officielles.
I am interested in the answer given by the government to your suggestion, commissioner, that the information be translated into the language of the accused's choice — that is, choosing between the two official languages.

22. invite la Cour des comptes à faire figurer dans son rapport annuel d'activité les résultats et les conséquences des enquêtes clôturées par l'OLAF qui portaient soit sur l'institution soit sur des personnes travaillant pour elle, ainsi que les résultats des affaires transmises à l'OLAF par la Cour et détectées dans le cadre de ses travaux d'audit ou à la suite de lettres de dénonciation;
22. Calls on the Court of Auditors to include in its Annual Activity Report the results and consequences of closed OLAF cases where the institution or any of the individuals working for it were the subject of the investigation, as well as the results of the cases referred to OLAF by the Court of Auditors arising from its audit work and from denunciation letters;

L'article 10, paragraphe 2, énonce une série de chefs de compétence facultatifs, que les États membres peuvent notamment choisir d'adopter.L'article 10, paragraphe 3, a trait aux poursuites des infractions visées aux articles 2 et 3 qui ont été commises en dehors du territoire de l’État membre concerné et dispose que «chaque État membre prend, dans les cas visés au paragraphe 1, point b), et peut prendre, dans les cas visés au paragraphe 2, les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à l’une des conditions suivantes: a) l’acte en cause constitue une infraction pénale sur le lieu où il a été commis; ou b) les poursuites ne puissent être engagées qu’à la suite d’une plainte de la victime faite sur le lieu de l’infraction ou d’une dénonciation émanant de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise».
Article 10 (2) sets out a number of optional jurisdictional grounds, which the Member States may inter alia choose to adopt.Article 10 (3) refers to the prosecution of the offences referred to in Articles 2 and 3 committed outside the territory of the Member State concerned and stipulates that "each Member State shall, in those cases referred to in point (b) of paragraph 1, and may, in those cases referred to in paragraph 2, take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subject to either of the following conditions: (a) the acts are a criminal offence at the place where they were performed; or (b) the prosecution can be initiated only following a report made by the victim in the place where the offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the offence was committed".

L’exigence d’un soupçon «de bonne foi» devrait avoir pour objet d’empêcher que la disposition ne soit invoquée pour autoriser la dénonciation de faits purement imaginaires ou mensongers, effectuée dans une intention de nuire.
The requirement of suspicion ‘in good faith’ should be aimed at preventing the provision being invoked to authorise the denunciation of purely imaginary or untrue facts carried out with malicious intent.

(12) Afin de garantir qu'il ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre de la politique extérieure de la Communauté dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, l'accord négocié doit contenir soit une clause de dénonciation, en totalité ou en partie, au cas où la Communauté, ou la Communauté et ses États membres, concluraient un accord ultérieur avec le même pays tiers sur le même sujet, soit le remplacement immédiat de ses dispositions pertinentes par celles du nouvel accord.
(12) In order to ensure that the negotiated agreement does not constitute an obstacle to the implementation of the Community's external policy on judicial cooperation in civil and commercial matters, the agreement should provide for eithe r its denunciation in part or in full in the event of a subsequent agreement between the Community or the Community and its Member States and the same third country on the same subject matter or for the direct replacement of the relevant provisions by the provisions of such a subsequent agreement.

Lors de son témoignage devant le Comité sénatorial des finances nationales, M. Keyserlingk a recommandé que la mesure législative sur la dénonciation soit indépendante, que l'on adopte une loi distincte prévoyant précisément la dénonciation des actes fautifs et que cette loi ne soit aucunement liée à quelque autre loi que ce soit.
In his appearance before the Standing Senate Committee on National Finance, Dr. Keyserlingk recommended that whistle-blowing legislation " be stand-alone, be a statute specifically, exclusively directed to the issue of the disclosure of wrong-doing — and not attached to any other statute" .

Ce contre quoi nous ne nous sommes pas battus, contre quoi nous nous élevons avec force et que nous estimons constituer une grande menace pour la position du Parlement et du mandat indépendant, c’est la possibilité que des enquêtes soient ouvertes sur des députés librement élus, sur base non pas de soupçons, mais de simples suppositions, la possibilité qu’un système de contrainte à la dénonciation soit créé, lorsqu’il s’agit non pas de fraude et de corruption, mais d’une autorisation à l’emporte-pièce pour intervenir, je cite, "lors de faits graves, liés à l'exercice des activités professionnelles".
However, what we have not fought for and are most resolutely against and where we see the position of Parliament and of the independent mandate jeopardised to a great extent, is if investigations can be initiated against freely elected Members of Parliament, not only on suspicion but on mere supposition if a system of compulsory informing is set up here, if not for fraud and corruption but for overall authorisation, and I quote, “to intervene in serious incidents in the performance of one’s duty".

Lorsque l’agent de la paix soupçonne que la mise sous garde immédiate est nécessaire, il peut arrêter la personne sans mandat soit avant de déposer la dénonciation, soit avant que la personne ait eu l’occasion de comparaître devant un juge.
If the peace officer suspects that immediate detention is necessary, he or she may arrest a person without a warrant either before laying the information or before the person has had a chance to appear before a judge.

Pour conclure, le Secrétariat du Conseil du Trésor préférerait que la question de la dénonciation soit intégrée dans un cadre général relatif aux valeurs et à l'éthique.
In conclusion, Treasury Board Secretariat would prefer an approach to whistle-blowing that is anchored in a full values and ethics framework.