Traduction de «soit confirmé comment on peut effectivement garantir » (Français → Anglais) :

En conséquence, nous exigeons qu’aucune décision ne soit prise sur ce sujet sans que son impact ne soit préalablement examiné, sans que le contrôleur européen de la protection des données soit consulté, sans que soit établi un cadre juridique définissant qui est autorisé à nous voir entièrement nus et dans quelles circonstances, et sans que soit confirmé comment on peut effectivement garantir dans la pratique et dans chaque aéroport que son usage sera librement consenti et non imposé par les agents de sécurité présents à ce moment-là.
We therefore demand that no decision is taken on this matter without firstly examining its impact, without consulting the European Data Protection Supervisor, without establishing a legal framework laying down who is authorised to see us all naked and in what circumstances, and without confirming how it can actually be guaranteed in practice, at each airport, that its use will be free and voluntary and not imposed by the officers there at the time.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Madame le leader peut-elle nous confirmer qu'il existe un plan de secours pour garantir que les forces aériennes disposeront effectivement de l'équipement requis et peut-elle nous donner les détails de ce plan?
Can the leader assure us that there is a backup plan to ensure that the Armed Forces will have this equipment, and will she give us details as to what that backup plan might be?

9. met l'accent sur le fait que les dirigeants présents au G20 souhaitent mettre en œuvre le plan d'action approuvé lors de leur dernière réunion, qui met en place un nouveau Conseil de stabilité financière (CSF), qui remplacera le Forum de stabilité financière (FSF) et rassemblera tous les pays du G20, les membres du FSF, l'Espagne et la Commission européenne; regrette cependant que le CSF ne soit pas doté de pouvoirs formels et soit censé travailler exclusivement dans le cadre du FMI; souligne que la question de savoir comment le CSF peut garantir un contrôle adéquat et assurer une cohérence au niveau mondial entre les réponses nationales à la gestion de la crise n'a pas du tout été résolue;
9. Notes that the G20 leaders wish to implement the Action Plan agreed at their last meeting establishing a new Financial Stability Board (FSB) as a successor to the Financial Stability Forum (FSF), including all G20 countries, FSF members, Spain, and the European Commission; deplores, however, the absence of any formal powers for the FSB, which is supposed only to work alongside the IMF; points out that the question of how the FSB can ensure proper monitoring and implement global consistency between national responses for crisis management has not been resolved at all;

– (EN) Le Conseil peut-il expliciter comment il veillera à ce que la recommandation relative à l’inclusion active, qui est un outil de lutte contre la pauvreté familiale approuvé par le Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs», soit intégrée au sein de la stratégie UE 2020 et mise en œuvre de façon à garantir des progrès dans la réduction de la pauvreté?
– Can the Council outline how it will ensure that the active inclusion recommendation, which is a tool for fighting family poverty and which has been endorsed by the Employment, Social Policy, Health and Consumer Affairs Council, is integrated into the EU 2020 strategy and implemented so as to ensure progress on poverty reduction?

Considérant ces informations, comment peut-on garantir que les 1 500 fermes d’élevage brésiliennes satisfont effectivement aux critères imposés?
In view of this information, how can it be guaranteed that the 1 500 Brazilian farms do fulfil the agreed requirements?

Madame la présidente, ce comité a demandé aux témoins de parler de deux thèmes importants—à savoir, comment le Canada peut parvenir à une plus grande prospérité économique, partagée par tous les Canadiens, et comment le gouvernement peut garantir la meilleure qualité de vie qui soit pour tout le monde.
Madam Chair, this committee has asked witnesses to address two major themes namely, how Canada can best assure a greater level of economic prosperity that is widely shared by all Canadians, and how the government can best assure the highest quality of life for all Canadians.

Le Conseil des ministres ayant finalement statué sur un nouveau brevet européen, qui pourrait réduire les coûts jusqu'à 25 000 euros par brevet, la Commission peut-elle indiquer comment elle compte faire en sorte que le pourcentage de sociétés européennes qui décideront de breveter de nouveaux produits soit supérieur au taux actuel de 14 % et garantir que cette décision favorise les PME ?
Now that the Council of Ministers has finally agreed a new EU-wide patent which could reduce costs by as much as €25 000 per patent, will the Commission indicate how it proposes to ensure that more than the present 14% of EU companies that apply for a patent on new products will do so, and how can it ensure that SMEs can benefit from this decision?

Ma question au ministre était celle-ci: «Comment le ministre peut-il concilier sa déclaration, faite à la Chambre hier, et la confirmation que m'a donnée par la suite le président du Syndicat des travailleurs des pêches à l'effet que jamais il n'avait été consulté sur cette question des contrats individuels?» J'ai vu, depuis ce temps, le président du Syndicat des travailleurs des pêches, qui m'a confirmé de nouveau qu'effectivement, il n'avait jamais été consulté sur cette question.
My question to the minister was: ``How can the minister reconcile the statement he made yesterday in the House with the confirmation that was given to me afterwards by the head of the fishery workers union, who said he had never been consulted on the issue of the individual contracts?'' I later met the president of the fishery workers union who again confirmed that he had never been consulted about this matter.

Pour rétablir l'équilibre entre l'institution de contrôle et l'institution contrôlée et, plus important encore, pour garantir un résultat objectivement fiable, il faudrait soit porter l'échantillon à 2 000 au moins ou, comme la Cour n'est peut-être pas en mesure d'examiner un échantillon de cette dimension le niveau de précision visé devrait être ajusté pour correspondre à la dimension de l'échantillon que la Cour peut effectivement examiner.
To restore the equilibrium between auditor and auditee and, more importantly, to ensure an objectively reliable result, either the sample size should be increased to at least 2000 or, since taking a sample of this size may be a logistical impossibility for the Court, the target level of accuracy should be adjusted to fit the size of sample that the Court is able to take.