Traduction de «soit annoncée ensuite » (Français → Anglais) :

L'ensemble des amendements gouvernementaux qui est mis de l'avant en matière d'inspection et de perquisition prévoit qu'une inspection, en partie à cause de la définition même du terme, n'aurait lieu que si, d'abord, un texte législatif le prévoit et, ensuite, c'est une activité qui est soit périodique, soit prévue dans le texte législatif, sinon annoncée à l'avance.
The suite of government amendments that is put forward relating to inspections and searches provide that an inspection would, partly by definition, only occur if, first, a band law provides for it, and secondly, if it's something that is done either on a regular basis, on a basis that's set out in the band law, or with prior advance notice.

M. Mills (Red Deer): Monsieur le Président, quelle différence cela fait-il que la décision soit prise dans une salle du caucus ou dans une salle du Cabinet, et qu'elle soit annoncée ensuite, ou qu'elle soit prise d'avance et que nous venions ici pour écouter, simplement pour la forme, les députés de l'opposition dire ce qu'ils ont à dire, ce qui, de toute façon, n'est pas important, et les ministériels dire ce que le gouvernement veut les entendre dire?
Mr. Mills (Red Deer): Mr. Speaker, what difference is there whether the decision is made in a caucus room or a cabinet room and then put out that way or whether we come here with the decision already made and for show only listen to the opposition members saying whatever they have to say, which is not important anyway, and the government members saying what in fact the government wants them to say?