Vertaling van "soit abandonnée définitivement " (Frans → Engels) :

Maurice Vellacott propose, Que le projet de loi C-33, à l'article 76, soit modifié par substitution aux lignes 5 à 11, page 31, de ce qui suit : « (5) Dans les cas où le ministre est convaincu que l'une ou l'autre des situations suivantes existe, la partie de la sûreté qui, selon lui, n'est plus nécessaire pour l'application du paragraphe (2) est remboursée sans délai au titulaire du permis ou au cédant, selon le cas : a) l'entreprise principale est définitivement fermée ou abandonnée; b) le permis a fait l'objet d'une cession».
Maurice Vellacott moved, That Bill C-33, in Clause 76, be amended by replacing lines 7 to 13 on page 31 with the following: " (5) Where the Minister is satisfied that (a) an appurtenant undertaking has been permanently closed or permanently abandoned, or (b) a licence has been assigned, any portion of the security that, in the Minister's opinion, will not be applied under subsection (2) shall, without delay, be returned to the licensee (where paragraph (a) applies) or to the assignor (where paragraph (b) applies)" .

24. demande que la dimension extérieure des politiques liées à l'ELSJ respecte, protège et favorise les droits de l'homme et les libertés fondamentales et insiste pour que la coopération internationale repose sur ces valeurs, pour que la torture ne soit pas tolérée, pour que les restitutions extraordinaires soient définitivement abandonnées et pour que ces pratiques fassent l'objet d'investigations en bonne et due forme afin de garantir qu'elles ne se reproduiront pas à l'avenir;
24. Calls for the external dimension of the AFSJ policies to respect, protect and promote human rights and fundamental freedoms and urges that international cooperation should be based on those values, that torture should not be condoned, that extraordinary renditions should be definitively abandoned and that a proper enquiry into such practices should be held with a view to ensuring that they are not resumed in the future;

Nous devons maintenant obtenir qu’elle soit abandonnée définitivement.
We must now seek to have the order of execution revoked definitively.

La Commission pourrait donc accepter ce système à l'avenir, à condition que les pratiques mentionnées ci-dessus soient définitivement abandonnées et qu'une application légale du système soit garantie par les éditeurs et les libraires.
Therefore, the Commission could accept the "Sammelrevers" for the future if the above-mentioned practices are definitely discontinued and a lawful application of the "Sammelrevers" is guaranteed by the publishers and booksellers.