Vertaling van "soit a priori exclu ultérieurement lorsque " (Frans → Engels) :

Cela comporte également une conséquence pratique, qui provient du vieux dicton «qui peut le plus, peut le moins», et elle concerne le fait suivant: à quoi cela rime-t-il qu’un organisme compétent dans des affaires pénales et dans la lutte contre les attaques terroristes et leur prévention, par sa participation à un processus de codécision, soit a priori exclu ultérieurement lorsque d’autres mesures sont en jeu, des mesures qui, en affectant les droits des citoyens, peuvent même être aussi importantes dans ce contexte?
There is also a practical consequence, which arises from the old saying that he who can do the greater can certainly do the lesser, and it concerns the following: what sense is there for a body that has competence in criminal matters and in preventing and combating terrorist attacks, through being involved in a codecision process, to be subsequently excluded a priori when other measures are at stake which, by affecting citizens’ rights, may even also be important in this context?

2. Lorsqu'un répertoire d'informations auquel les participants IMI pourront ultérieurement se référer est nécessaire en application d'un acte contraignant de l'Union énuméré à l'annexe, les données à caractère personnel incluses dans ce répertoire peuvent être traitées aussi longtemps qu'elles sont nécessaires pour cette finalité, soit moyennant le consentement de la personne concernée, soit lorsque ledit acte de l'Union le prévoit.
2. Where a repository of information for future reference by IMI actors is required pursuant to a binding Union act listed in the Annex, the personal data included in such a repository may be processed for as long as they are needed for this purpose either with the data subject’s consent or where this is provided for in that Union act.

Permettez-moi d’attirer plus particulièrement votre attention sur l’amendement 22, déposé par ma collègue Mme Hall, qui vise à garantir qu’à une date ultérieure, lorsque l’exploitation commerciale aura démarré, l’Union européenne soit indemnisée de ses frais; en d’autres termes, à garantir une réelle répartition des bénéfices.
Let me particularly draw your attention to an amendment – No 22 – tabled by my colleague Mrs Hall, which is aimed at ensuring that, at a later date, when commercial operations begin, the European Union gets its contribution repaid, in other words, that there is a real distribution of profits.

Il est donc capital que la participation des pêcheurs soit prise au sérieux dans les phases de démarrage et dans les phases ultérieures, lorsque le cadre juridique du fonctionnement correct des conseils consultatifs régionaux sera mis en place et qu'un soutien financier suffisant sera rendu disponible.
It is therefore essential that the fishermen's participation is taken seriously in the start-up and subsequent phases, when the legal framework for their proper functioning is laid down, and that adequate financial support is made available.

23. estime que la délégation de la prestation d'un service d'intérêt général impose normalement à l'autorité compétente l'obligation d'attribuer ce service sur la base d'un contrat de service public faisant suite à un appel d'offres public; observe que le principe de l'octroi d'un contrat de service public devrait laisser à l'autorité compétente la possibilité d'octroyer un tel contrat lorsqu'il y a urgence; invite la Commission, conjointement avec les États membres et le Parlement, à préciser les critères applicables dans les directives concernant la passation de marchés ou sous la forme d'un règlement; dans ce contexte, affirme que les autorités locales devraient être à même d'attribuer des missions de services directement à des entreprises intercommunales ou à des formes similaires de structures conjointes, ou à des entreprises qu'elles possèdent ou contrôlent, pour autant que ces entités effectuent l'essentiel de leurs activités pour l'autorité ou les autorités les contrôlant et n'entrent pas en concurrence sur les marchés extérieurs mais soient simplement une pratique organisationnelle interne, et que soit élaborée une réglementation qui n'exclue pas catégoriquement a priori la participation d'acteurs privés;
23. Is of the opinion that outsourcing the supply of a service of general interest normally imposes on the authority in question the obligation to assign the service on the basis of a public service contract, following a public tender procedure; notes that the principle of awarding a public service contract should allow the competent authority the opportunity to transfer a public service contract in emergencies; calls on the Commission, together with the Member States and the Parliament, to clarify the relevant criteria in the procurement directives or in the form of a regulation; in this context, affirms that local authorities should be able to assign service tasks directly to inter-communal companies or similar forms of joint arrangements, or to companies that they own or control, provided that such bodies carry out the essential part of their activities for the controlling authority or authorities, and do not compete on external markets but constitute only a domestic organisational practice and an arrangement must be found which does not categorically exclude private participation from the outset;

lorsque les autorités judiciaires de l'État d'exécution ont décidé, soit de ne pas engager des poursuites pour l'infraction à la base du mandat d'arrêt, soit d'y mettre fin, ou lorsque la personne recherchée a fait l'objet dans un État d'une décision définitive pour les mêmes faits qui fait obstacle à l'exercice ultérieur de poursuites.
where the judicial authorities of the executing State have decided either not to prosecute for the offence on which the arrest warrant is based or to halt proceedings, or where a final judgement has been passed upon the requested person in a State, in respect of the same acts, which prevents further proceedings.

8. rappelle toutefois que les services publics englobent d'autres secteurs, dont la libéralisation ultérieure n'a pas été exclue par la Commission, comme les services postaux, l'énergie et l'eau; insiste pour que la Commission défende pleinement dans toutes les négociations la capacité de l'UE et de ses États membres à réglementer les services publics et les services d'intérêt général et à sauvegarder le principe de la fourniture du service universel; demande également à la Commission d'exiger des éclaircissements à propos des paragraphes 3 b) et 3 c) de l'article 1 de l'accord AGCS pour qu'il soit bien clair que "l'exercice du pouvoir gouvernemental" autorise, sans risque de contestation juridique, les États membres de l'OMC à décider de retirer des services publics et des services d'intérêt général du champ d'application de l'AGCS, même lorsqu'il s'agit de services fournis sur une base commerciale ou concernant des secteurs livrés à la concurrence;
8. Recalls, however, that public services include other sectors, which have not been excluded by the Commission from further liberalisation, such as postal services, energy and water; insists that in all negotiations the Commission must fully protect the ability of the EU and its Member States to regulate public services and services of general interest and to uphold the principle of universal service provision; asks the Commission to press for clarification of Article I:3(b) and I:3(c) of GATS, to make absolutely clear that ‘the exercise of governmental authority’ allows, without threat of legal challenge, WTO members to decide whether to withdraw public services and services of general interest, even those delivered on a commercial basis or in sectors where there is competition, from the scope of GATS;

3) lorsque les autorités judiciaires de l'État membre d'exécution ont décidé, soit de ne pas engager des poursuites pour l'infraction faisant l'objet du mandat d'arrêt européen, soit d'y mettre fin, ou lorsque la personne recherchée a fait l'objet dans un État membre d'une décision définitive pour les mêmes faits qui fait obstacle à l'exercice ultérieur de poursuites.
3. where the judicial authorities of the executing Member State have decided either not to prosecute for the offence on which the European arrest warrant is based or to halt proceedings, or where a final judgment has been passed upon the requested person in a Member State, in respect of the same acts, which prevents further proceedings.

3)lorsque les autorités judiciaires de l'État membre d'exécution ont décidé, soit de ne pas engager des poursuites pour l'infraction faisant l'objet du mandat d'arrêt européen, soit d'y mettre fin, ou lorsque la personne recherchée a fait l'objet dans un État membre d'une décision définitive pour les mêmes faits qui fait obstacle à l'exercice ultérieur de poursuites.
where the judicial authorities of the executing Member State have decided either not to prosecute for the offence on which the European arrest warrant is based or to halt proceedings, or where a final judgment has been passed upon the requested person in a Member State, in respect of the same acts, which prevents further proceedings.