La Commission a également décidé que si l'adoption des propositions de libéralisation ultérieure des marchés de l'énergie était retardée, elle envisagerait d'adopter elle-même des décisions ou des directives sur la base de l'article 86, , du Traité, et notamment son troisième paragraphe, pour faire face à toute distorsion de concurrence résultant des niveaux différents de libéralisation .
The Commission also agreed that if adoption of the proposals to further liberalise energy markets were delayed, it would consider adopting itself Decisions or Directives, on the basis of Article 86of the Treaty, and notably its third paragraph, to address possible distortions of competition resulting from different levels of liberalisation.