Vertaling van "soin lorsqu'elle prend " (Frans → Engels) :

Une instance compétente d’un État membre avertit sans délai l’instance de contact de l’État membre concerné, par l’intermédiaire de l’instance de contact dont elle relève, lorsqu’elle a des raisons de croire ou lorsqu’elle prend connaissance du fait:
A competent body of a Member State shall, via the liaison body under which it comes, notify the liaison body of the Member State concerned without delay, where it has grounds for suspicion or becomes aware that:

Si la directive est axée sur les questions environnementales, elle ne rend pas la prise en considération de la dimension environnementale plus importante que les autres éléments dont une autorité compétente doit tenir compte lorsqu'elle prend sa décision.
Although the Directive focuses on environmental matters, it does not make the consideration of the environmental dimension more important than other considerations that a competent authority has to take account of when making a decision.

Aux fins de l'application des articles 93 et 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission se voit conférer par l'article 108 du traité le pouvoir spécifique de se prononcer sur la compatibilité des aides d'État avec le marché intérieur lorsqu'elle examine les aides existantes, lorsqu'elle adopte des décisions concernant les aides nouvelles ou modifiées et lorsqu'elle prend des mesures en cas de non-respect de ses décisions ou de l'obligation de notification.
For the purpose of applying Articles 93 and 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Commission has specific competence under Article 108 thereof to decide on the compatibility of State aid with the internal market when reviewing existing aid, when taking decisions on new or altered aid and when taking action regarding non-compliance with its decisions or with the requirement as to notification.

2. Lorsqu’elle prend des décisions ou des mesures susceptibles d’avoir un impact dans plus d’un État membre participant et, en particulier, lorsqu’elle prend une décision concernant un groupe établi dans plusieurs États membres participants, la Commission tient dûment compte de l’ensemble des éléments suivants:
2. When making decisions or taking action, which may have an impact in more than one participating Member State, and in particular when taking decisions concerning groups established in two or more participating Member States, the Commission shall give due consideration to all of the following factors:

(24 ter) En cas de résolution de la défaillance d'un établissement ou d'un groupe exerçant des activités transfrontalières, l'autorité de résolution devrait tenir compte, lorsqu'elle constate que l'établissement est défaillant ou susceptible de l'être, ou lorsqu'elle prend une mesure de résolution, de l'incidence potentielle de la résolution dans tous les États membres où l'établissement ou le groupe est présent.
(24b) In the event of resolution of an institution or of a group with cross-border activity, the determination by the resolution authority that the institution is failing or likely to fail as well as any resolution action should take into account the potential impact of the resolution in all the Member States where the institution or the group operate.

Lorsqu'elle prend ses décisions, l'Autorité prend pleinement en considération le droit fondamental à la liberté d'association et la nécessité de garantir le pluralisme des partis politiques en Europe.
In its decisions, the Authority shall give full consideration to the fundamental right of freedom of association and to the need to ensure pluralism of political parties in Europe.

2. Lorsqu'elle prend des décisions ou des mesures susceptibles d'avoir un impact dans plus d'un État membre et, en particulier, lorsqu'elle prend une décision concernant un groupe établi dans plusieurs États membres participants, la Commission et le CRU tiennent dûment compte de l'ensemble des éléments suivants:
2. When making decisions or taking action, which may have an impact in more than one █ Member State, and in particular when taking decisions concerning groups established in two or more participating Member States, the Commission and the Board shall give due consideration to all of the following factors:

La Commission européenne les prend-elle en considération lorsqu’elle prend des mesures de lutte contre la crise?
Does the European Commission, when taking anti-crisis measures, take these into account?

Pour contrer une telle dérive, il convient d'exiger de l'entreprise à laquelle a été attribué un contrat de service public, lorsqu'elle prend des sous-traitants, qu'elle exécute elle-même l'essentiel des services publics de transport de voyageurs.
This can only be counteracted, if subcontracting does take place, by requiring the firm entrusted with a public service contract to perform the majority of the public passenger transport services itself.

La Communauté s'est engagée à appliquer le principe de précaution lorsqu'elle prend des mesures tendant à protéger et à conserver les ressources aquatiques vivantes et les écosystèmes marins, et à veiller à l'exploitation durable de ces ressources et écosystèmes.
The Community has undertaken to apply the precautionary approach in taking measures designed to protect and conserve living aquatic resources and marine ecosystems and to provide for their sustainable exploitation.