Vertaling van "soient utilisés strictement " (Frans → Engels) :

Afin de garantir que les émissions mondiales réelles sont correctement reflétées et que les valeurs de CO mesurées sont strictement comparables, la Commission devrait veiller à ce que ces éléments de la procédure d’essai qui ont une influence significative sur les émissions de CO mesurées soient strictement définis pour empêcher l’utilisation des flexibilités des cycles d’essai par les constructeurs.
With a view to ensuring that real world emissions are adequately reflected, and measured CO values are strictly comparable, the Commission should ensure that those elements in the testing procedure that have a significant influence on measured CO emissions are strictly defined in order to prevent the utilisation of test cycle flexibilities by manufacturers.

l’exigence que les fonds des clients soient transférés par le biais de comptes clients strictement distincts et que ces comptes ne soient pas utilisés afin de rembourser d’autres créanciers en cas de faillite.
a requirement that customers’ monies be transferred via strictly segregated customer accounts and that those accounts not be used to reimburse other creditors in the event of bankruptcy.

L'article 16, qui le suit, également à la page 9, indique que le gouvernement peut communiquer des renseignements commerciaux confidentiels à des autorités ou des personnes à l'étranger sans informer qui que ce soit, pourvu qu'il conclue, avec le destinataire des renseignements, une entente écrite prévoyant que des mesures seront prises pour que les renseignements demeurent confidentiels et pour qu'ils soient utilisés strictement pour protéger la santé et la sécurité des êtres humains.
Clause 15 on page 9 is followed closely by clause 16 on page 9. Clause 16 says that the government may disclose confidential business information to foreign governments or to foreign persons without notice, without informing anyone; however, the government can only do so if it obtains from that foreign government or person a written agreement that the private business information will be kept confidential and will only be used for the purposes of protecting human health and safety.

Ces mesures maintiennent la protection de la vie privée des employés en limitant la cueillette, l’utilisation ou la communication de leurs renseignements personnels à ce qui est strictement nécessaire, et en exigeant que les individus soient avisés lorsque leurs renseignements personnels sont recueillis, utilisés ou communiqués dans le contexte de leur emploi.
These measures have been carefully balanced to maintain the protection of employee privacy by limiting the collection, use or disclosure of employees' personal information to that which is absolutely necessary and by ensuring that individuals are notified when their information is being collected, used or disclosed in the employment context.

En conséquence, il convient que les produits chimiques dangereux, tels quels en tant que substances ou contenus dans un mélange ou un article, qui ont été interdits ou strictement réglementés dans l’Union en tant que produits phytopharmaceutiques, autres formes de pesticides ou produits chimiques industriels destinés aux professionnels ou au grand public, soient soumis aux mêmes règles de notification d’exportation que celles qui sont applicables aux produits chimiques interdits ou strictement réglementés pour une ou pour les deux catégories d’utilisation prévues par la convention, c’est-à-dire en tant que pesticides ou produits chimiques à usage industriel.
Accordingly, hazardous chemicals, whether in the form of substances on their own or in mixtures or in articles, which have been banned or severely restricted by the Union as plant protection products, as other forms of pesticides, or as industrial chemicals for use by professional users or by the public, should be subject to export notification rules similar to those applicable to such chemicals when they are banned or severely restricted within either or both of the use categories laid down in the Convention, namely as pesticides or chemicals for industrial use.

c)exigence que les fonds du client soient transférés par des comptes clients strictement distincts et que ces comptes ne soient pas utilisés afin de rembourser d'autres créanciers en cas de faillite.
(c)a requirement that customers' monies shall be transferred via strictly segregated client accounts and that these accounts shall not be used to reimburse other creditors in the event of bankruptcy.

c) exigence que les fonds du client soient transférés par des comptes clients strictement distincts et que ces comptes ne soient pas utilisés afin de rembourser d'autres créanciers en cas de faillite.
(c) a requirement that customers' monies shall be transferred via strictly segregated client accounts and that these accounts shall not be used to reimburse other creditors in the event of bankruptcy.

Selon les règles communautaires, les aides à l'investissement destinées à permettre aux entreprises de s'adapter aux nouvelles normes obligatoires en matière de pollution ou d'atteindre des niveaux nettement plus élevés de protection de l'environnement peuvent être autorisées en faveur d'entreprises sidérurgiques. Les investissements dans le domaine de la conservation de l'énergie, tels que ceux qui ont été notifiés par la Belgique et sur lesquels la Commission a rendu une décision négative, relèvent des mêmes règles. Dans tous les cas, l'aide doit être strictement limitée aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement pour que ceux-ci ne soient pas utilisés pour dissimuler une aide au fonctionnement.
According to the Community rules, aid for investments to help firms adapt to new mandatory standards on pollution levels or to reach significantly higher levels of environmental protection may be approved in favour of steel undertakings. Investments for energy conservation, as the one notified by Belgium on which the Commission took a negative decision, fall under the same rules. In all cases, the aid must be strictly confined to the extra investment costs necessary to meet the environmental objectives, so that the environmental protection is not used as a disguise for operating aid.

S'il est vrai que tous les régimes nouveaux d'aides d'Etat doivent être notifiés, à l'état de projet, à la Commission et approuvéspar celle-ci avant de pouvoir être mis en oeuvre, de nombreuses aides à finalité générale et régionale sont cependant versées automatiquement par les Etats membres conformément au critères (1) JO L 340 du 18.12.1985. - 2 - approuvés par la Commission. Par conséquent, bien que toutes les aides en faveur d'activités sidérurgiques CECA soient strictement contrôlées par la Commission, une bonne part du contrôle des aides aux activités sidérurgiques non couvertes par le traité CECA est déléguée aux Etats membres et, dans certains cas, aux autorités régionales compétentes. Depuis un certain temps, la Commission est préoccupée par la vulnérabilité de certains secteurs de transformation de l'acier, par exemple, la fabrication de tubes, les fonderies, etc., qui connaissent des difficultés en raison des faibles niveaux de demande et d'utilisation des capacités.
While all new state aid schemes must be notified in draft form to the Commission and approved by it before implementation, many general and regional aids are paid automatically by Member States in accordance with criteria approved by the Commission. Therefore while all aid to ECSC steel making activities is strictly controlled by the Commission, much of the control over aid for steel-making activities outside of the ECSC Treaty is delegated to the Member States and, in some cases, regional authorities (1) OJ L 340 of 18.12.1985 - 2 - For some time the Commission has been concerned about the sensitivity of certain steel-processing sectors, such as tubemaking, foundries, etc. which are experiencing difficulties due to low levels of demand and capacity utilisation.

Compte tenu de l'aggravation de la situation et du souci d'assurer l'efficacité totale de l'embargo, décidé dans le cadre de l'ONU, la Commission propose l'amendement du reglement (CEE) 2340/90 du 8.8.90 par le biais des mesures suivantes: - extension de l'embargo à toute prestation de services non-financiers (tels que, par exemple, transports, travaux de construction d'ingénierie, consulting) qui ne soient pas directement liés à des transactions commerciales; - autorisation à certains organismes publics controlés par et/ou opérant sous l'autorité du gouvernement legitime du Koweit de continuer à exercer leurs activités pourvu que celles-ci n'ont aucun lien avec des activités en Iraq et au Koweit; - exclusion de la liste de produits médicaux dont l'exportation est permise de tous les produits qui pourraient être utilisés à des fins autres que strictement médicaux; - mise en oeuvre d'un système d'autorisation préalable pour l'exportation de produits alimentaires et pharmaceutiques et d'un système d'échange d'informations entre Commission et Etats membres concernant l'aide alimentaire dans le cadre de l'aide d'urgence; ces produits ne peuvent être distribués qu'à titre gratuit.
Given the further deterioration in the situation and the aim of ensuring the total effectiveness of the embargo decided within the United Nations, the Commission proposes an amendment to Regulation (EEC) No. 2340/90 of 8 August 1990 in the form of the following measures: - extension of the embargo to all non-financial services (e.g. transport, engineering and construction work, consultancy services) not directly relating to commercial trade; - authorization for certain public bodies run by and/or operating under the authority of the legitimate government of Kuwait to continue to carry on their activities provided that they have no connection with activities in Iraq and Kuwait; - exclusion from the list of medical products, the export of which is permitted, of all products which could be used for other than strictly medical purposes; - introduction of a system of prior authorization for the export of food and pharmaceutical products and a system of exchange of information between the Commission and the Member States concerning food aid within the framework of emergency aid; such products may only be distributed free of charge.