Traduction de «ceca soient strictement » (Français → Anglais) :

(85) Elle s'engage en outre à ce que, dans le cadre des dispositions de l'article 86 du traité CECA, les aides soient limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard des considérations économiques liées à la nécessaire restructuration de l'industrie houillère d'une part, et au regard des considérations sociales et régionales qui caractérisent la régression de l'industrie charbonnière de la Communauté d'autre part.
(85) It also gives it assurance, pursuant to the provisions of Article 86 of the ECSC Treaty, that the aid will be limited to what is absolutely essential taking account of the economic considerations linked to the necessary restructuring of the coal industry on the one hand and the social and regional considerations relating to the decline of coalmining in the Community on the other.

S'il est vrai que tous les régimes nouveaux d'aides d'Etat doivent être notifiés, à l'état de projet, à la Commission et approuvéspar celle-ci avant de pouvoir être mis en oeuvre, de nombreuses aides à finalité générale et régionale sont cependant versées automatiquement par les Etats membres conformément au critères (1) JO L 340 du 18.12.1985. - 2 - approuvés par la Commission. Par conséquent, bien que toutes les aides en faveur d'activités sidérurgiques CECA soient strictement contrôlées par la Commission, une bonne part du contrôle des aides aux activités sidérurgiques non couvertes par le traité CECA est déléguée aux Etats membres et, dans certains cas, aux autorités régionales compétentes. Depuis un certain temps, la Commission est préoccupée par la vulnérabilité de certains secteurs de transformation de l'acier, par exemple, la fabrication de tubes, les fonderies, etc., qui connaissent des difficultés en raison des faibles niveaux de demande et d'utilisation des capacités.
While all new state aid schemes must be notified in draft form to the Commission and approved by it before implementation, many general and regional aids are paid automatically by Member States in accordance with criteria approved by the Commission. Therefore while all aid to ECSC steel making activities is strictly controlled by the Commission, much of the control over aid for steel-making activities outside of the ECSC Treaty is delegated to the Member States and, in some cases, regional authorities (1) OJ L 340 of 18.12.1985 - 2 - For some time the Commission has been concerned about the sensitivity of certain steel-processing sectors, such as tubemaking, foundries, etc. which are experiencing difficulties due to low levels of demand and capacity utilisation.

Les informations qui y contenues (concernant, par exemple, les résultats économiques, les ratios financiers, etc.) sont traitées de manière strictement confidentielle, conformément aux dispositions de l'article 47 du traité CECA. Toutefois, sans entrer dans les détails, il semble que les conditions imposées par la Commission soient respectées et que les résultats financiers des sociétés s'améliorent.
The information contained in the reports (e.g. concerning economic performance, financial ratios etc) shall be treated in the strictest confidence in accordance with Article 47 of the ECSC Treaty, but without entering into details it seems that the conditions imposed by the Commission are being respected and that the financial performance of the companies is improving.