Traduction de «soient tenus d'indiquer » (Français → Anglais) :

La proposition présentée aujourd'hui modifiera la directive comptable (directive 2013/34/UE), pour que les grands groupes soient tenus de publier chaque année un rapport indiquant leurs bénéfices, ainsi que les impôts dus et payés, dans chaque État membre.
Today's proposal will amend the Accounting Directive (Directive 2013/34/EU) to ensure that large groups publish annually a report disclosing the profit and the tax accrued and paid in each Member State on a country-by-country basis.

La proposition présentée aujourd’hui modifie la directive comptable (directive 2013/34/UE) pour que les grands groupes soient tenus de publier chaque année un rapport indiquant leurs bénéfices, ainsi que les impôts dus et payés, dans chaque État membre.
Today's proposal will amend the Accounting Directive (Directive 2013/34/EU) to ensure that large groups publish annually a report disclosing the profit and the tax accrued and paid in each Member State on a country-by-country basis.

20 (1) Le capitaine d’un bâtiment qui est indiqué à la colonne 1 de l’annexe et qui effectue un voyage mentionné à la colonne 2 veille à ce qu’un exercice de bateau de sauvetage et un exercice d’incendie soient tenus à bord du bâtiment au moins une fois au cours de chaque période prévue à la colonne 3.
20 (1) The master of a vessel described in column 1 of the schedule that is on a voyage described in column 2 shall ensure that a fire drill and a survival craft drill are held on board the vessel at least once during each period set out in column 3.

Il a indiqué par exemple qu’en 2000, seulement deux des treize hôpitaux d’enseignement de l’Ontario et trois des soixante-neuf hôpitaux communautaires de cette province, de même qu’une poignée seulement d’hôpitaux de l’Alberta, ont fourni des données sur les coûts pour permettre de fixer les taux des cas canadiens[39]. Pour établir des taux suffisamment détaillés et à jour, il est essentiel que la majorité des hôpitaux soient tenus de produire et de soumettre des données sur les coûts.
He indicated, for example, that in 2000 only 2 of the 13 teaching hospitals in Ontario and 3 of the province’s 69 community hospitals, along with a small number of Alberta hospitals, provided costing data for the establishment of Canadian case rates.[39] In order to develop sufficiently current and detailed rates, it is essential that the majority of hospitals be required to produce and submit costing data.

69. propose que les laboratoires d'analyse et le personnel des laboratoires d'entreprise soient tenus de déclarer aux autorités compétentes chargées de la surveillance tous les résultats des analyses effectuées sur les denrées alimentaires et la nourriture pour animaux qui indiquent la présence de cas de fraude ou sont pertinents dans la lutte contre la fraude;
69. Recommends the introduction of an obligation for all research laboratories and their staff to notify the competent supervisory authorities of the results of all food and feed tests which suggest that fraud may have occurred or are relevant to combating fraud;

34. rappelle qu'il ne sera pas possible d'éradiquer l'économie informelle sans offrir des mesures d'incitation appropriées; propose en outre que les États membres, via un tableau de bord, soient tenus d'indiquer dans quelle mesure ils sont parvenus à réduire leur économie informelle;
34. Recalls that the elimination of the informal economy cannot be realised without offering appropriate incentives; suggests, moreover, that the Member States must report, via a scoreboard, the extent to which they have succeeded in reducing their informal economies;

Il semble toutefois que le ministre voulait simplement que les producteurs soient tenus d'indiquer le nombre de tonnes et les superficies ensemencées en orge au cours des cinq dernières années.
However, it seems the minister was only concerned with the plebiscite requiring barley producers to list the tonnage and acreage of the barley sown over the last five years.

Deuxièmement, différentes gens ont suggéré que les lobbyistes soient tenus d'indiquer combien d'argent ils ont dépensé pour un projet particulier pour lequel ils ont mené des activités de lobbying.
The other thing is that it has been suggested by a number of people that lobbyists should be required to indicate how much they spend on a particular project for which they are lobbying.

Si la disposition concernant la "garantie de remboursement" a été convenablement transposée en droit national, les résultats de l'étude indiquent que dans tous les cas de virements égarés, les établissements chargés de les exécuter soient ignoraient qu'ils étaient tenus de les rembourser, soit ont purement et simplement refusé de le faire.
Whilst the provision regarding the "money-back-guarantee" has been adequately transposed into national legislation, the results of the study indicate that in all cases of lost transfers the institutions executing these cross-border credit transfers were either ignorant of their obligation to refund lost payments or they were unwilling to do so.

Bien que les visiteurs disposant d'un visa de séjour soient obligés d'indiquer leur date d'arrivée à Immigration Canada, ils ne sont pas tenus d'indiquer la date de leur départ.
While visa visitors do have their date of entry logged with Immigration Canada, their date of departure is not.