En ce qui concerne les dépenses d'exploitation réalisées entre 2000 et 2009, la Commission accepte que les dépenses d'exploitation directement liées aux services d'incendie soient considérées comme des dépenses relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique dans la mesure où le remboursement de ces coûts est strictement limité à ce qui est nécessaire pour réaliser les activités concernées.
As regards operating expenses incurred between 2000 and 2009, the Commission accepts that operating expenses linked to the fire brigade qualify as public policy remit expenses, in so far as the remuneration of those costs is strictly limited to what is necessary to pursue those activities.
