Vertaling van "soient taxés lorsque " (Frans → Engels) :

81. Lorsqu’aucune opposition n’est déposée dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis visé au paragraphe 79(1), les comptes du séquestre intérimaire sont réputés taxés et celui-ci est réputé libéré, à moins que le tribunal n’exige que les comptes soient taxés au mérite.
81. If no objection is filed within 30 days after the giving of the notice referred to in subsection 79(1), the interim receiver’s accounts are deemed to have been taxed and the interim receiver is deemed to be discharged, unless the court requires that the accounts be taxed on their own merit.

(18 bis) Lorsque le transporteur aérien communautaire exige que les personnes handicapées ou à mobilité réduite soient accompagnées d'un aidant, ce dernier devrait être exonéré du paiement de la taxe aéroportuaire de départ applicable.
(18a) Where the Community air carrier requires disabled persons or persons with reduced mobility to be accompanied by a carer, carers should not be subject to the payment of the relevant airport departure tax.

46. invite la Commission à examiner des mécanismes compatibles avec l'OMC et des politiques commerciales respectueuses du climat pour s'attaquer à la question des pays tiers qui ne sont pas liés par le Protocole de Kyoto, et à s'employer à faire en sorte que de telles possibilités soient prévues de manière plus explicite dans les futures versions du Protocole; estime que des mesures commerciales ne devraient être prises que lorsque d'autres mesures s'avèrent inopérantes en vue de la réalisation d'un objectif donné de protection de l'environnement; estime que les mesures commerciales utilisées ne devraient pas restreindre les échanges plus qu'il n'est nécessaire pour réaliser l'objectif fixé et ne devraient pas constituer une discrimination arbitraire ou injustifiable; considère les ajustements des taxes aux frontières comme une manière légitime de passer à une économie produisant peu de carbone, de rétablir l'égalité entre les signataires post-Kyoto et les autres pays et de décourager les délocalisations, et considère que le début de la période post-Kyoto devrait marquer le point de départ de ces mesures;
46. Calls on the Commission to examine WTO-compatible mechanisms and climate-friendly trade policies in order to address the issue of third countries which are not bound by the Kyoto Protocol and to work towards making more explicit provision for such possibilities in future versions of the Protocol; considers that trade measures should be taken only when alternative measures would be ineffective in achieving a given environmental objective; considers that the trade measures used should be no more trade-restrictive than necessary to achieve the objective and should not constitute arbitrary or unjustifiable discrimination; regards border tax adjustments as a legitimate way of moving towards a low-carbon economy, levelling the playing field between post-Kyoto signatories and other States and discouraging relocation and considers that the beginning of the post-Kyoto period should be the starting-point for such measures;

Je me dois, toutefois, d’exprimer mon mécontentement quant au ton général du rapport lorsqu’il recommande de donner à la Commission davantage de pouvoirs de sanction et de prélèvement de taxes en matière environnementale, demandant que les procédures d’infraction soient entamées selon la quantité/qualité plus élevée ou plus faible des données fournies par les États membres.
I must, however, express my unhappiness at the general tone of the report when it recommends giving the Commission greater powers to punish and to levy taxes in environmental matters, calling for infringement proceedings to be initiated depending on the higher or lower quantity/quality of the data provided by the Member States.

Lorsqu'une infraction a été constatée, la douane accorde la mainlevée sans attendre le règlement de l'action administrative ou judiciaire sous réserve que les marchandises ne soient pas passibles de confiscation ou susceptibles d'être présentées en tant que preuves matérielles à un stade ultérieur de la procédure et que le déclarant acquitte les droits et taxes et fournisse une garantie pour assurer le recouvrement de tous droits et taxes supplémentaires exigibles ainsi que de toute pénalité dont il pourrait être passible.
When an offence has been detected, the customs shall not wait for the completion of administrative or legal action before they release the goods, provided that the goods are not liable to confiscation or forfeiture or to be needed as evidence at some later stage and that the declarant pays the duties and taxes and furnishes security to ensure collection of any additional duties and taxes and of any penalties which may be imposed.

Lorsque la douane autorise que les marchandises qui ont été initialement déclarées pour un régime douanier avec paiement de droits et taxes soient placées sous un autre régime douanier, le remboursement est accordé pour les droits et taxes qui constituent une prise en compte excédentaire par rapport au montant dû dans le cadre du nouveau régime.
Where permission is given by the customs for goods originally declared for a customs procedure with payment of duties and taxes to be placed under another customs procedure, repayment shall be made of any duties and taxes charged in excess of the amount due under the new procedure.

Dans ce contexte, la Commission propose que les organisateurs de circuits touristiques non établis dans l'UE, lorsqu'ils vendent des voyages à forfait à des personnes établies dans l'UE, soient également immatriculés à la TVA et s'acquittent de cette taxe dans l'État membre de l'UE dans lequel se trouvent leurs clients.
Under these circumstances, the Commission proposes that tour operators established outside the EU should also be VAT registered when selling package tours to those established in the EU and that they pay the tax in the EU Member State where the customer is established.

Les députés libéraux s'opposaient à ce que les imprimés soient taxés lorsque les conservateurs ont créé la TPS, et ils ont promis de les détaxer.
Liberal MPs opposed taxing reading material when the GST was imposed by the Tories. They promised to remove the tax on books.

2. Outre les autres exigences en matière d'information prévues par le droit communautaire, les États membres veillent au moins à ce que, lorsque les services de la société de l'information mentionnent des prix, ces derniers soient indiqués de manière claire et non ambiguë et précisent notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus.
2. In addition to other information requirements established by Community law, Member States shall at least ensure that, where information society services refer to prices, these are to be indicated clearly and unambiguously and, in particular, must indicate whether they are inclusive of tax and delivery costs.