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Vertaling van "soient suffisamment indépendants " (Frans → Engels) :

2. Les États membres veillent à ce que les évaluateurs internes et externes qui procèdent à des évaluations de biens immobiliers soient professionnellement compétents et suffisamment indépendants du processus de souscription du crédit pour fournir une évaluation impartiale et objective qui est consignée sur un support durable et dont une trace est conservée par le prêteur.

2. Member States shall ensure that internal and external appraisers conducting property valuations are professionally competent and sufficiently independent from the credit underwriting process so that they can provide an impartial and objective valuation, which shall be documented in a durable medium and of which a record shall be kept by the creditor.


La Commission veille à ce que l'organe d'évaluation des performances agisse en toute indépendance lorsqu'il s'acquitte des tâches que la Commission lui a confiées, à ce que les diverses conditions dans lesquelles les prestataires de services de navigation aérienne assurent leurs prestations soient suffisamment prises en compte et à ce que l’organe d’évaluation dispose de personnel spécialisé compétent.

The Commission shall ensure that the performance review body acts independently when carrying out the tasks entrusted to it by the Commission, that the different conditions under which the individual aviation safety organisations perform are adequately taken into account and that staff with the relevant expertise are appointed to the review body.


Parce qu’ils possèdent ce pouvoir, la Constitution exige que ces hauts fonctionnaires soient suffisamment indépendants du gouvernement.

Because they possess this power, the Constitution requires that these officers be sufficiently independent of the government.


Ils doivent également veiller à ce que ces organismes soient suffisamment indépendants, compétents et impartiaux, à même de remplir les tâches pour lesquelles ils ont été désignés et notifiés.

They should also ensure that such bodies are sufficiently independent, competent and impartial and able to carry out the tasks for which they have been designated and notified.


Je trouve inacceptable, Monsieur Barroso, que des États membres aient soumis ou soumettent leur aval à votre candidature à la condition que des souhaits particuliers leur soient accordés dans la répartition des portefeuilles de la Commission. Mais je suis convaincu que vous êtes suffisamment indépendant pour empêcher que ce cas de figure ne se produise automatiquement.

I do not think it is acceptable that there are and were Member States who made their assent to you, Mr Barroso, conditional on having particular wishes granted in the allocation of Commission portfolios, but I am confident that you are independent enough for that not to happen automatically.


Assistance technique Cette mesure a pour objectif de mettre au point un système de suivi du HRDP, de garantir l'efficacité de ce dispositif, d'assurer l'évaluation du HRDP par un évaluateur indépendant, d'instaurer un échange d'informations entre la République tchèque et l'Union européenne concernant la réalisation du HRDP, de faire en sorte que les candidats potentiels et les autres partenaires soient suffisamment informés de la possibilité de participer au HRDP, de donner des conseils non contraignants, avant la présentation d'un do ...[+++]

Technical assistance - This measure aims to develop a system for the monitoring of the HRDP, to ensure an effective monitoring of the HRDP, to ensure the evaluation of the HRDP by an independent evaluator, to provide for the flow of information between the CR and the EU about the fulfilment of the HRDP, to ensure a sufficient awareness of potential applicants and other partners of the possibility to participate in the HRDP, to provide an advisory consultation before the submission of an application and in the cour ...[+++]


considérant que les États membres doivent désigner des organismes de contrôle habilités à exécuter les procédures d'évaluation de la conformité et à procéder aux contrôles périodiques, et qu'ils doivent également veiller à ce que ces organismes soient suffisamment indépendants, efficaces et professionnellement à même de remplir les tâches pour lesquelles ils ont été désignés;

Whereas Member States have to designate inspection bodies entitled to perform the conformity assessment procedures and periodic inspections and they also have to ensure that such bodies are sufficiently independent, efficient and professionally capable to carry out their appointed tasks;


À condition que les parties prenantes y soient bien représentées et que l'organisme en question soit suffisamment indépendant, transparent et tout le reste, un conseil comme celui-là serait fort utile pendant la période de transition, c'est-à-dire jusqu'au moment où il y aura à nouveau une véritable concurrence.

A board of that nature, provided there is adequate stakeholder representation and it is independent, transparent and all those good things, would be useful through this interim period until we get some effective competition back.


Les députés ordinaires qui sont élus pour exprimer leur point de vue et présenter des projets de loi qui soient utiles à tous, quels que soient la province ou le pays, ne disposent pas de suffisamment d'indépendance.

There is not enough independence for ordinary members of parliament who are elected to express their point of view and initiate legislation that is useful to people of any province or any country.


Avec la participation et le soutien de l'ACSM, il y a suffisamment d'encouragement à l'heure actuelle pour évoluer vers l'indépendance afin de mettre sur pied des programmes ciblant les personnes ayant un vécu psychiatrique qui soient similaires aux autres de l'ensemble du Canada qui sont financés directement par le gouvernement et qui possèdent leur propre numéro d'exploitation du gouvernement.

Along with CMHA's involvement and endorsement, the encouragement is now in place to go further along the road of independence to operate similar to other psychiatric consumer-survivor programs that operate across Canada directly funded from government with their own operating government number.


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