Traduction de «soient souvent soumis » (Français → Anglais) :

6. appelle à nouveau les autorités judiciaires russes à poursuivre l'enquête sur la mort de Sergueï Magnitsky, avocat russe, survenue le 16 novembre 2009; déplore que cette affaire constitue un autre exemple criant des graves défaillances du système judiciaire national; déplore que les défenseurs des droits de l'homme soient souvent soumis à des traitements sévères et à des procès qui bafouent le code de procédure pénale de la Fédération de Russie (notamment son article 72 dans l'affaire Oleg Orlov, de "Memorial", accusé de diffamation) alors que les personnes qui sont coupables d'agressions ou même de meurtres à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme, de journalistes indépendants et d'avocats continuent encore trop souvent à bénéficier de l'impunité;
6. Reiterates its call on the Russian judicial authorities to press ahead with the investigation of the death on 16 November 2009 of Russian lawyer Sergey Magnitsky; deplores that this case is still an outstanding example of the serious shortcomings within the country’s judicial system; regrets the situation that, while human rights defenders are often subject to a harsh treatment and trials that ignore the Russian Federation’s Code of Criminal Procedure (such as its Article 72 in the case against Oleg Orlov of Memorial for slander), those guilty of aggressions against and even murder of human rights defenders, independent journalists and lawyers still too often enjoy impunity;

120. invite instamment les autorités judiciaires russes à faire progresser l'enquête sur la mort du juriste russe Sergueï Magnitsky survenue le 16 novembre 2009; déplore le fait que ce cas soit encore un exemple remarquable des insuffisances graves du système judiciaire du pays; regrette que les défenseurs des droits de l'homme soient souvent soumis à des traitements sévères et à des procès ignorant le code de procédure criminelle de la Fédération de Russie (par exemple l'article 72 dans l'affaire contre Oleg Orlov de Memorial pour diffamation) alors que les personnes qui sont coupables d'agressions ou même de meurtres à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes indépendants et des juristes continuent encore trop souvent à bénéficier de l'impunité; demande au Conseil, en l'absence de démarches positives des autorités russes afin de coopérer et d'enquêter sur le cas de Sergueï Magnitsky, d'insister pour que les autorités russes traduisent en justice les responsables et d'envisager d'imposer que les responsables russes impliqués dans cette affaire se voient interdire l'entrée sur le territoire de l'Union européenne et encourage les services policiers et judiciaires de l'Union à coopérer pour geler les comptes bancaires et les autres avoirs de ces responsables dans tous les États membres de l'Union;
120. Urges the Russian judicial authorities to press ahead with the investigation of the death on 16 November 2009 of Russian lawyer Sergey Magnitsky; deplores that this case is still an outstanding example of the serious shortcomings within the country's judicial system; regrets the situation that, while human rights defenders are often subject to a harsh treatment and trials that ignore the Russian Federation's Code of Criminal Procedure (such as its Article 72 in the case against Oleg Orlov of Memorial for slander), those guilty of aggressions against and even murder of human rights defenders, independent journalists and lawyers still too often enjoy impunity; calls on the Council, in the absence of positive moves from the Russian authorities to cooperate and investigate the case of Sergey Magnitsky, to insist that the Russian authorities bring those responsible to justice and to consider imposing an EU entry ban for Russian officials involved in this case, and encourages EU law enforcement agencies to cooperate in freezing bank accounts and other assets of these Russian officials in all EU Member States;

Je proposais que les projets de loi ne soient pas renvoyés aux comités, mais que les idées ou les problèmes leur soient soumis pour que ces comités partent de là pour rédiger les projets de loi ou présentent des solutions à inclure dans les projets de loi. Cela évitait que les députés se retrouvent trop souvent devant des projets de loi entièrement rédigés par les bureaucrates.
One of my proposals was that a bill should not be referred to committee; an idea or a problem should be referred to committee and that a committee should be convened in an attempt to write a bill and to put forward a solution that could go in the bill rather than having the bureaucrats draft something, put it on our desk and it appears too many times to be a fait accompli.

Le sénateur LeBreton : Le sénateur n'est pas sans savoir, ayant fait partie d'un gouvernement, qu'il arrive souvent que les accords ne soient pas soumis au Parlement.
Senator LeBreton: As the honourable senator knows, having been in government, treaties often do not come before Parliament.

2. Bien que les travailleurs indépendants ne soient pas couverts par les directives touchant à la santé et la sécurité au travail, notamment la directive 89/391CEE ils sont le plus souvent soumis aux mêmes risques pour leur santé et leur sécurité que les travailleurs salariés.
Although self-employed workers are not covered by the Directives on health and safety at work, notably Directive 89/391/EEC, they are very often subject to health and safety risks similar to those experienced by employees.

19. attend, dans ce contexte, de nouveaux efforts de concrétisation de la réforme annoncée de la presse et du système judiciaire; demande que les sanctions, qui, aujourd'hui, sont souvent arbitraires, soient remplacées par un système prévisible et soumis au contrôle juridictionnel où les dispositions suspensives soient limitées à six mois;
19. Hopes that further efforts will be made to carry out the promised reform of the press and judiciary; calls for the abolition of the present measures, many of which are arbitrary and punitive, by a predictable, judicially based system with suspension provisions limited to six months;

18. attend dans ce contexte de nouveaux efforts de concrétisation de la réforme annoncée de la presse et du système judiciaire; demande que les sanctions, qui, aujourd'hui, sont souvent arbitraires, soient remplacées par un système prévisible et soumis au contrôle juridictionnel où les dispositions suspensives soient limitées à six mois;
18. Hopes that further efforts will be made to carry out the promised reform of the press and judiciary; calls for the abolition of the present measures, many of which are arbitrary and punitive, by a predictable, judicially based system with suspension provisions limited to six months;

Pendant la période considérée, les avocats des détenus ont souvent demandé en vain aux tribunaux israéliens d'ordonner que leurs clients ne soient plus soumis à de telles méthodes d'interrogation et qu'ils puissent voir leurs clients.
In the period under review detainees' lawyers have often applied in vain to the Israeli courts for injunctions to stop their clients being subjected to these interrogation methods, and for access to their clients.