Traduction de «leur soient soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

produit chimique soumis à la procédure CIP | produit chimique soumis à la procédure PIC
chemical subject to the PIC procedure

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

médicament en vente libre [ médicament non soumis à prescription | médicament sans ordonnance | MSO ]
over-the-counter drug [ non-prescription drug | non-prescription medicinal product | OTC drug | OTC medicine | over-the-counter medicine ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit d'un nouveau type de visa destiné aux ressortissants de pays tiers, qu'ils soient soumis à l'obligation de visa ou qu'ils en soient exemptés, ayant un intérêt légitime à circuler dans l'espace Schengen plus de 90 jours sur une période donnée de 180 jours [COM(2014) 163].
It is a new type of visa both for visa-exempt and visa requiring third-country nationals with a legitimate interest in travelling around the Schengen area for more than 90 days in any 180-day period (COM(2014)163).

La Cour en conclut que le principe de neutralité fiscale ne s’oppose pas à ce que ces types de transport soient soumis à un traitement fiscal différencié.
The Court concludes from this that the principle of fiscal neutrality does not preclude those types of transport from being treated differently for tax purposes.

Il y a donc lieu de compléter la liste des biens soumis à restriction commerciale, afin de prévenir l’utilisation de certains médicaments en vue d’infliger la peine capitale et de veiller à ce que tous les exportateurs de médicaments de l’Union soient soumis à des conditions uniformes à cet égard.
It is therefore necessary to supplement the list of goods subject to trade restrictions to prevent the use of certain medicinal products for capital punishment and to ensure that all Union exporters of medicinal products are subject to uniform conditions in this regard.

Il ne serait pas justifié d'appliquer les règles communautaires à tous les aéronefs, en particulier aux aéronefs de conception simple ou qui effectuent principalement des vols locaux, ou à ceux qui sont construits par des amateurs, ou qui sont particulièrement rares ou dont il n'existe qu'un nombre limité d'exemplaires; ces aéronefs devraient donc rester soumis au contrôle réglementaire des États membres, sans que les autres États membres soient soumis à l'obligation, au titre du présent règlement, de reconnaître de telles dispositions nationales.
It would not be appropriate to subject all aircraft to common rules, in particular aircraft that are of simple design or operate mainly on a local basis, and those that are home-built or particularly rare or only exist in a small number; such aircraft should therefore remain under the regulatory control of the Member States, without any obligation under this Regulation on other Member States to recognise such national arrangements.

les droits d’un actionnaire de vendre ou de transférer de quelque manière que ce soit ses actions durant la période allant de la date d’enregistrement, telle que définie au paragraphe 2, à celle de l’assemblée générale à laquelle elle s’applique ne soient soumis à aucune limitation à laquelle ils ne sont pas soumis le reste du temps.
that the rights of a shareholder to sell or otherwise transfer his shares during the period between the record date, as defined in paragraph 2, and the general meeting to which it applies are not subject to any restriction to which they are not subject at other times.

La proposition de la Commission présentée le 2 avril 2004 étendrait l'application du principe sous lequel les particuliers peuvent librement acquérir des produits d'accises destinés à leurs besoins propres dans un Etat membre et les ramener dans un autre Etat, sans que ces produits soient soumis à taxation dans l'Etat de destination.
The Commission proposal presented on 2 April 2004 would extend the application of the principle under which private individuals can freely acquire products subject to excise duty intended for personal consumption in a Member State and bring them back to another state, without these products being subject to taxation in the state of destination.

3. Afin d'empêcher la discrimination, il est fait en sorte que les redevances moyenne et marginale d'un gestionnaire d'infrastructure donné soient comparables pour une utilisation équivalente de son infrastructure et que des services comparables fournis dans le même segment de marché soient soumis aux mêmes redevances.
3. To prevent discrimination, it shall be ensured that any given infrastructure manager's average and marginal charges for equivalent uses of his infrastructure are comparable and that comparable services in the same market segment are subject to the same charges.

Le Ministre VELTRONI a déploré qu'à la différence des livres, les disques soient soumis au taux maximum de la TVA dans l'Union, et soient donc assimilés aux objets de luxe ou à des biens de consommation sans contenu culturel.
Minister VELTRONI deplored the fact that, unlike books, discs were subject to the Union's maximum rate of VAT and were thus considered as luxury items or consumer goods with no cultural content.

- 3 - Le règlement proposé par la Commission répond aux préoccupations du public qui veut que les nouveaux aliments soient évalués en ce qui concerne leur sécurité et soient soumis dans certains cas à une autorisation préalable à leur commercialisation.
This Regulation responds to public concern that novel foods should be examined for their safety and in some cases be subject to authorization before they can be offered for sale.

Pour éviter que les transporteurs non-résidents ne soient favorisés par rapport aux transporteurs nationaux, il est en outre proposé que les non-résidents soient soumis aux mêmes exigences légales et administratives que les transporteurs nationaux.
Furthermore, in order to ensure that non-nationals are not favoured over national operators, it is proposed that non- nationals be subject to the same legal and administrative requirement as national operators.