Traduction de «soient présentées dans un rapport distinct publié conjointement » (Français → Anglais) :

Lorsque les conditions définitives se rapportent à plusieurs valeurs mobilières qui ne diffèrent que par un nombre limité de détails tels que le prix de l’émission ou la date d’échéance, un seul résumé de l’émission peut être joint pour toutes ces valeurs mobilières, à condition que les informations se rapportant aux différentes valeurs mobilières soient présentées de manière clairement distincte.
Where the final terms relate to several securities which differ only in some very limited details, such as the issue price or maturity date, a single summary of the individual issue may be attached for all those securities, provided the information referring to the different securities is clearly segregated.

Si un État membre permet que les informations requises par le paragraphe 1 de l'article 46 bis de la directive 78/660/CEE soient présentées dans un rapport distinct publié conjointement avec le rapport de gestion selon les modalités prévues à l'article 47 de ladite directive, les informations communiquées en vertu du premier alinéa font également partie du rapport distinct.
If a Member State permits the information required by paragraph 1 of Article 46a of Directive 78/660/EEC to be set out in a separate report published together with the annual report in the manner prescribed by Article 47 of that Directive, the information provided under the first subparagraph shall also form part of that separate report.

Si un État membre permet que les informations requises par le premier alinéa de l'article 46 bis de la directive 78/660/CEE soient présentées dans un rapport distinct publié conjointement avec le rapport de gestion selon les modalités prévues à l'article 47 de ladite directive, les informations communiquées en vertu du premier alinéa font également partie du rapport distinct.
If a Member State permits the information required by the first subparagraph of Article 46a of Directive 78/660/EEC to be set out in a separate report published together with the annual report in the manner set out in Article 47 of that Directive, the information provided under the first subparagraph shall also form part of that separate report.

Si un État membre permet que les informations requises par le premier alinéa de l'article 46 bis de la directive 78/660/CEE soient présentées dans un rapport distinct publié conjointement avec le rapport de gestion selon les modalités prévues à l'article 47 de ladite directive, les informations communiquées en vertu du premier alinéa font également partie du rapport distinct.
If a Member State permits the information required by the first subparagraph of Article 46a of Directive 78/660/EEC to be set out in a separate report published together with the annual report in the manner prescribed by Article 47 of that Directive, the information provided under the first subparagraph shall also form part of that separate report.

17. se félicite de l'intégration progressive, par la Commission, des résumés des pétitions présentées par des citoyens, publiés conjointement aux principales propositions de la Commission; recommande que ces résumés soient accessibles par un point d'accès unique et juge inacceptable qu'ils disparaissent une fois que la procédure législative est clôturée, alors que c'est à ce moment qu'ils intéresseraient le plus les citoyens et les entreprises;
17. Welcomes the gradual phasing-in by the Commission of citizens' summaries, published together with major Commission proposals; recommends making such summaries accessible by using a single access point, and considers it unacceptable that such summaries disappear once the legislative procedure is concluded, which is when they would be most relevant to citizens and businesses;

28. se félicite de la mise à disposition de résumés annuels des audits par les États membres à partir de 2008, ainsi que de l'évaluation et des déclarations présentées dans les rapports annuels d'activité (RAA) 2007 des directions générales concernées par les Fonds structurels et demande à la Commission d'entreprendre des efforts pour que ces résumés annuels puissent être publiés conjointement avec la réponse de la Commission; est d'avis que les résumés annuels élaborés par les États membres sont des documents publics et devraient par conséquent également être transmis à la commission compétente du Parlement au cours de la procédure de décharge;
28. Welcomes the fact that annual summaries of audits by the Member States are being made available as from 2008, along with the evaluation and declarations presented in the 2007 annual activity reports of the directorates-general dealing with Structural Funds, and calls on the Commission to make efforts to ensure that these annual summaries can be published together with the Commission’s reply; takes the view that the annual summaries drawn up by the Member States are public documents and should therefore also be forwarded to Parliament's committee responsible in the course of the discharge procedure;

Depuis 2004, des listes récapitulatives complètes des instruments PESC (déclarations, démarches, rapports des chefs de mission et réunions dans le cadre du dialogue politique) sont présentées dans un document distinct, publié deux fois par an.
Since 2004 complete summary lists of CFSP instruments (declarations, démarches, reports by Heads of Mission and political dialogue meetings) have been published in a separate document, issued twice a year.

Afin d'assurer que le Comité permanent des comptes publics puisse pleinement comprendre les graves problèmes pénaux entourant les conclusions de la vérificatrice générale, présentées dans son rapport publié en novembre 2006, au chapitre 9 intitulé « L'administration des régimes de retraite et d'assurances — Gendarmerie royale du Canada », je propose que les personnes suivantes soient invitées à se présenter devant le Comité permanent des comptes publics le 19 février 2007: le sergent d'état-major Ron Lewis; Mme Denise Revine, actuellement fonctionnaire mais ancienne membre de la GRC; le surintendant en chef Fraser Macaulay; le sergent d'état-major Steve Walker; le sergent d'état-major Mike Frizzell; et le commissaire adjoint Gork.
In order to ensure that the Public Accounts Committee is fully able to get to the bottom of the serious criminal issues surrounding the findings of the Auditor General in Chapter 9 of the Auditor General's Report of November 2006 - Pension Insurance Administration - Royal Canadian Mounted Police, I move that the following persons be asked to appear as witnesses before the Public Accounts Committee on February 19, 2007: Staff Sergeant Ron Lewis: Public Service employee presently, but formerly with the RCMP, Denise Revine; Chief Superintendent Fraser Macaulay; Staff Sergeant Steve Walker; Staff Sergeant Mike Frizzell; and Assistant Commissioner Gork.