Traduction de «soient pris suffisamment » (Français → Anglais) :

Ces différences ne posent pas de problèmes en elles-mêmes, à condition que les DPI applicables à la norme soient pris suffisamment en considération dans les procédures et les politiques et que les règles de la concurrence soient respectées.
These differences do not in themselves pose a problem, provided that IPR relevant to the standard are given proper consideration in the process and policies comply with competition rules.

11. souligne que la répartition des fonds de cohésion et structurels alloués aux transports se fait entre les modes et les réseaux de transport sans que soient pris suffisamment en compte les objectifs de l'Union européenne;
11. Stresses that cohesion and structural funding allocated to transport is distributed between transport modes and networks in a way which takes insufficient account of the objectives of the European Union;

12. rappelle que quelque 23,7 % (82 milliards d'euros) des crédits alloués au titre du Fonds de cohésion et des Fonds structurels pour la période 2007-2013 sont destinés aux transports, mais que seule la moitié de ce montant sera affectée au projet RTE-T (17 milliards d'euros au titre du réseau prioritaire RTE-T et 27 milliards d'euros pour les mesures générales), l'autre moitié étant censée être investie dans des projets nationaux, régionaux et locaux qui ne ressortent pas des cartes RTE-T; souligne que la répartition des fonds de cohésion et structurels alloués aux transports se fait entre les modes et les réseaux de transport sans que soient pris suffisamment en compte les objectifs de l'Union européenne;
12. Recalls that about 23.7% (EUR 82 billion) of the Cohesion and Structural Funds allocation for 2007-2013 is intended for transport, but only half of it will be spent on TEN-T projects (EUR 17 billion on the TEN-T priority network and EUR 27.2 billion for the comprehensive part), with the other half being earmarked for investment in national, regional and local projects not indicated on the TEN-T maps; stresses that cohesion and structural funding allocated to transport is distributed between transport modes and networks in a way which takes insufficient account of the objectives of the European Union;

12. rappelle que quelque 23,7 % (82 milliards d'euros) des crédits alloués au titre du Fonds de cohésion et des Fonds structurels pour la période 2007-2013 sont destinés aux transports, mais que seule la moitié de ce montant sera affectée au projet RTE-T (17 milliards d'euros au titre du réseau prioritaire RTE-T et 27 milliards d'euros pour les mesures générales), l'autre moitié étant censée être investie dans des projets nationaux, régionaux et locaux qui ne ressortent pas des cartes RTE-T; souligne que la répartition des fonds de cohésion et structurels alloués aux transports se fait entre les modes et les réseaux de transport sans que soient pris suffisamment en compte les objectifs de l'Union européenne;
12. Recalls that about 23,7% (EUR 82 billion) of the Cohesion and Structural Funds allocation for 2007-2013 is intended for transport, but only half of it will be spent on TEN-T projects (EUR 17 billion on the TEN-T priority network and EUR 27,2 billion for the comprehensive part), with the other half being earmarked for investment in national, regional and local projects not indicated on the TEN-T maps; stresses that cohesion and structural funding allocated to transport is distributed between transport modes and networks in a way which takes insufficient account of the objectives of the European Union;

Dans sa forme actuelle, la législation lettone ne garantit pas non plus que les citoyens soient suffisamment informés des décisions relatives aux autorisations, et que les observations et avis soient pris en considération par l’autorité compétente avant l’adoption des décisions concernant les autorisations.
In its current form, Latvian legislation also fails to guarantee that the public is sufficiently informed about decisions on permits, and that comments and opinions are taken into account by the competent authority before decisions on permits are taken.

Plus précisément, il est indispensable que soit pris en compte le rôle joué par la Réserve des Forces canadiennes dans la sécurité nationale, que ses capacités soient améliorées et qu'elle-même soit suffisamment financée.
Most particularly, it is critical that the role of the Canadian Forces reserves in national security be recognized, their strength enhanced and properly funded.

22. souligne que tout système d'échange de quotas d'émission sera efficace au niveau environnemental à condition que son champ d'application géographique soit suffisamment large, qu'un plafond strict soit imposé, que l'allocation initiale fasse l'objet d'une vente aux enchères, que le niveau technologique et les actions prises à un stade précoce soient pris en considération dans l'allocation et que l'impact climatique soit intégralement pris en charge;
22. Stresses that the environmental effectiveness of any emissions trading scheme will depend on it having sufficiently broad geographical scope; a rigorous cap; full auctioning of initial allocation; the technological level and early actions taken into account in the allocation; and addressing full climate impact;

21. souligne que le système d'échange de quotas d'émission sera efficace au niveau environnemental à condition que son champ d'application géographique soit suffisamment large, qu'un plafond strict soit imposé, que l'allocation initiale fasse l'objet d'une vente aux enchères, que le niveau technologique et les actions prises à un stade précoce soient pris en considération dans l'allocation et que l'impact climatique soit intégralement pris en charge;
21. Stresses that the environmental effectiveness of any emissions trading scheme will depend on it having sufficiently broad geographical scope; a rigorous cap; full auctioning of initial allocation; the technological level and early actions taken into account in the allocation; and addressing full climate impact;

Chacun de ces paragraphes est assez détaillé pour être conforme au principe voulant que des règlements ne soient pris que dans des domaines suffisamment bien définis.
Each of these subsections is detailed enough to satisfy the principle that regulations should only be made in areas that have been sufficiently defined.

d'accorder la plus haute priorité à la transposition effective, complète et dans les délais prescrits de la législation du marché unique afin d'en assurer une application efficace dans tous les Etats membres ; de respecter le calendrier fixé dans le plan d'action, de même que les calendriers nationaux soumis à la Commission, et, après l'expiration du plan d'action, de continuer à lui soumettre de nouveaux calendriers, afin que toutes les directives relatives au marché unique soient transposées dans les délais qu'elles prévoient ; de veiller au fonctionnement efficace des arrangements en matière d'application de la législation et de résolution des problèmes qui ont été institués conformément au plan d'action et aux résolutions antérieures du Conseil ; de respecter les délais de réponse aux lettres de mise en demeure et aux avis motivés de la Commission conformément aux engagements pris dans le cadre du plan d'action ; de définir avec la Commission le contenu des procédures informelles telles que le mécanisme d'examen par les pairs ("peer group review"), permettant un échange d'informations sur les meilleures pratiques en matière d'application de la législation ; d'améliorer la coopération administrative dans les domaines où cette pratique n'est pas suffisamment développée, en tenant spécialement compte des problèmes pratiques qui se posent dans l'application du principe de la reconnaissance mutuelle,
to attach the highest priority to an efficient, complete and timely implementation of single market rules in order to ensure an effective application of single market legislation in all Member States; to keep to the timetable set out in the Action Plan, as well as national timetables submitted to the Commission and, after the expiry of the Action Plan, to continue to submit timetables for all single market directives to be transposed within the deadlines laid down in those directives; to ensure the effective operation of the arrangements for enforcement and problem-solving established under the Action Plan and earlier Resolutions of the Council; to respect the deadlines in letters of formal notice and reasoned opinions from the Commission in accordance with their commitments under the Action Plan; to define with the Commission the content of informal procedures, such as the peer group review mechanism, for exchanging information on best practice on enforcement; to improve administrative cooperation in areas where this practice is not sufficiently advanced, taking particular account of practical problems in applying the principle of mutual recognition.