Vertaling van "soient poursuivis quels " (Frans → Engels) :

La présente directive s'applique aux personnes physiques soupçonnées ou poursuivies, quel que soit le stade de la procédure pénale, et indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, avant même que ces personnes ne soient informées par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elles sont soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elles sont poursuivies à ce titre, et ce jusqu'à ce que ladite procédure soit définitivement clôturée, à savoir à partir du moment où les autorités de poursuite pénale ont rendu une décision définitive ou qu'un jugement concluant à l'innocence ou à la culpabilité a été rendu en dernier ressort et n'est susceptible d'aucun recours.
This Directive applies to natural persons suspected or accused at every stage of the criminal proceedings, irrespective of their nationality or place of residence, even before being informed by the Member State authorities, through official notification or any other means of the fact that they are suspected or accused of having committed an offence, and until the proceedings are finally concluded, either definitively by the criminal investigation authorities or with the handing down of a final and unappealable judicial finding of innocence or guilt.

6. souligne qu'il est urgent de révéler les résultats des enquêtes menées sur les violences postélectorales, y compris l'identité des responsables et les causes de la violence, et de travailler avec les gouvernements des États, les conseils locaux, les chefs traditionnels et religieux, les acteurs non étatiques pertinents et les personnalités locales pour éviter que de telles violences ne se reproduisent lors des élections générales de 2015; invite instamment les autorités à veiller à ce que les responsables des irrégularités électorales ou de la violence postélectorale soient poursuivis, quel que soit leur statut social;
6. Stresses the urgency of disclosing the results of the investigation into post-electoral violence, including the identities of those responsible and the causes, and working with state governments, local councils, traditional and religious leaders, relevant non-state actors and key local figures to prevent a recurrence of violence in the 2015 general elections; urges the authorities to ensure that those responsible for electoral malpractices or post-electoral violence, are prosecuted, regardless of their social status;

La présente directive devrait s'appliquer aux suspects, aux personnes poursuivies et aux personnes dont la remise est demandée quels que soient leur statut juridique, leur citoyenneté ou leur nationalité.
This Directive should apply to suspects, accused persons and requested persons regardless of their legal status, citizenship or nationality.

(18) La présente directive devrait s’appliquer aux suspects et aux personnes poursuivies, et ce quels que soient leur statut juridique, leur citoyenneté et leur nationalité. La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif en justice et à un procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense.
(18) This Directive should apply to suspects or accused persons regardless of their legal status, citizenship or nationality.This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention on Human Rights, including the prohibition of torture and inhuman and degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and the right to a fair trial, the presumption of innocence and the rights of the defence.

Nous savons aujourd’hui que des exactions ont vraisemblablement été commises dans les deux camps, et il faudra que les coupables soient poursuivis, quels qu’ils soient.
We know today that atrocities have probably been committed by both camps and that the culprits will need to be brought to justice, no matter who they are.

La présente directive devrait s’appliquer aux suspects et aux personnes poursuivies, et ce quels que soient leur statut juridique, leur citoyenneté et leur nationalité.
This Directive should apply to suspects and accused persons regardless of their legal status, citizenship or nationality.

Dans sa déclaration, l'Union européenne appelle également le gouvernement colombien à poursuivre et intensifier ses efforts afin de désarmer les paramilitaires et de soumettre les responsables des crimes perpétrés, quels qu'en soient les auteurs, à la justice, et que soient poursuivis - tant au niveau local que régional, et en respectant la biodiversité et l'environnement - les efforts déjà entamés afin de lutter contre les cultures illicites, la production et le trafic de stupéfiants et pour élaborer et appliquer de manière urgente, et indépendamment du processus de paix, un programme de réformes socio-économiques décisives.
In its declaration, the European Union also insists that the Colombian Government continues and intensifies its efforts to disarm the paramilitaries and bring the people responsible for the crimes perpetrated, whoever they may be, fully to justice, so that they may pursue – both at a local and regional level, and respecting biodiversity and the environment – the efforts already started to combat illegal crops, the production and trafficking of drugs and that, independently of the peace process, a programme of decisive socio-economic reforms be created and applied urgently.