Vertaling van "crimes perpétrés quels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

perpétration d'un crime [ commission d'un crime ]
commission of a crime

Loi sur la reconnaissance des crimes contre l'humanité [ Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième ]
Recognition of Crimes Against Humanities Act [ An Act to establish by the beginning of the twenty-first century an exhibit in the Canadian Museum of Civilization to recognize the crimes against humanity as defined by the United Nations that have been perpetrated during the twentieth century ]

meurtre concomitant d'un crime [ homicide concomitant d'une infraction majeure | meurtre dans la perpétration d'une infraction majeure | homicide concomitant d'un «felony» ]
felony murder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notre caucus se joint à ceux qui exhortent les États à ratifier le Statut de Rome afin de saisir cette occasion pour intégrer dans leurs lois nationales le concept de la compétence universelle. Autrement dit, les autres crimes en vertu du droit international sont reconnus comme des crimes en vertu du droit national et les États ont compétence pour juger les auteurs de ces crimes, quel que soit le lieu où ils sont perpétrés.
The Women's Caucus joins our voices to those who urge states ratifying the Rome Statute to take this opportunity to implement the concept of universal jurisdiction into their domestic laws; that is, to provide that other crimes under international law are crimes under national law, and that the state has the jurisdiction to try perpetrators of such crimes wherever the crimes occur.

Question n 218 M. Bill Casey: En ce qui concerne les actes de torture perpétrés dans la sphère privée au Canada: a) combien d’organismes et de particuliers canadiens ont, au cours des cinq dernières années, demandé par écrit au ministre de la Justice de rendre ces actes illégaux au Canada et de faire désigner le Canada comme zone sans torture; b) quelles discussions ou conférences officielles ont eu lieu au sein de Justice Canada par rapport à cette demande; c) pourquoi la torture non étatique ne figure-t-elle pas comme un crime spécifique dans le Code criminel; d) le gouvernement envisage-t-il de remédier à cette omission du Code criminel; e) quelles discussions officielles le ministre de la Justice ou les fonctionnaires de Justice Canada ont-ils eues ou quelles décisions ont-ils prises au sujet de la désignation du Canada comme zone sans torture; f) Justice Canada a-t-il étudié la législation d’autres juridictions ou pays sur la criminalisation de la torture non étatique; g) à quelles discussions officielles ou décisions le ministre de la Justice a-t-il participé au sein de Justice Canada en vue de reconnaître qu’il se pratique diverses formes de torture non étatique au Canada; h) quels sont les services, les programmes ou les politiques de Justice Canada à l’égard des Canadiens victimes de torture non étatique?
Question No. 218 Mr. Bill Casey: With respect to acts of torture committed in the private sphere in Canada: (a) how many Canadian organizations and individuals have written to the Minister of Justice over the past five years requesting to make these acts illegal in Canada and to make Canada a designated torture free zone; (b) what official discussions or conferences have taken place within Justice Canada in regards to this request; (c) why is non-state actor torture not named or listed as a specific crime in the Criminal Code; (d) does the government intend to make changes to the Criminal Code to correct this omission; (e) what official discussions or decisions have been made by the Minister of Justice or officials of Justice Canada on the designation of Canada as a torture-free zone; (f) has Justice Canada studied the laws of other jurisdictions or countries on the specific issue of defining non-state actor torture as a crime; (g) what official discussions or decisions have occurred within Justice Canada, involving the Minister of Justice, to recognize that there are various forms of non-state actor torture in Canada; and (h) what services, programs or policies does Justice Canada use to support Canadians who have been victims of non-state actor torture?

1. se déclare profondément révolté par les massacres et crimes contre l'humanité perpétrés depuis de trop nombreuses années au Nord-Kivu et demande à toutes les autorités nationales et internationales compétentes de poursuivre et juger systématiquement leurs auteurs, quels qu'ils soient; demande au Conseil de sécurité des Nations unies de prendre d'urgence toutes mesures susceptibles d'empêcher réellement quiconque de s'attaquer encore aux populations civiles du Nord -Kivu;
1. Expresses its deep outrage at the massacres and crimes against humanity which have been continuing for too many years in North Kivu and calls on all relevant national and international authorities systematically to bring the perpetrators to justice, whoever they may be; calls on the United Nations Security Council as a matter of urgency to take all measures capable of genuinely preventing any further attacks on the civilian populations of North Kivu;

Le travail du Tribunal spécial est un avertissement pour chacun: les crimes graves contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre ne resteront désormais pas impunis, quel que soit l’endroit où ils sont perpétrés.
The work of the Special Court sends an important signal to everyone that serious crimes against humanity, genocide and war crimes will no longer remain unpunished, no matter where they have taken place.

Dans sa déclaration, l'Union européenne appelle également le gouvernement colombien à poursuivre et intensifier ses efforts afin de désarmer les paramilitaires et de soumettre les responsables des crimes perpétrés, quels qu'en soient les auteurs, à la justice, et que soient poursuivis - tant au niveau local que régional, et en respectant la biodiversité et l'environnement - les efforts déjà entamés afin de lutter contre les cultures illicites, la production et le trafic de stupéfiants et pour élaborer et appliquer de manière urgente, et indépendamment du processus de paix, un programme de réformes socio-économiques décisives.
In its declaration, the European Union also insists that the Colombian Government continues and intensifies its efforts to disarm the paramilitaries and bring the people responsible for the crimes perpetrated, whoever they may be, fully to justice, so that they may pursue – both at a local and regional level, and respecting biodiversity and the environment – the efforts already started to combat illegal crops, the production and trafficking of drugs and that, independently of the peace process, a programme of decisive socio-economic reforms be created and applied urgently.

Q-149 — M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne le Programme canadien des armes à feu : a) quel est le montant total d’argent consacré au programme depuis 1995; b) combien d’employés travaillent au sein du programme ou à sa réalisation; c) combien de policiers et de membres du personnel policier travaillent au programme; d) combien d’employés du programme sont rémunérés par le gouvernement fédéral; e) quel est le nombre total d’armes à feu enregistrées; f) combien restent-ils d’armes à feu à enregistrer; g) combien d’armes à feu ont été cédées depuis le 1 décembre 1998; h) quel est le nombre total de titulaires de permis valides d’armes à feu; i) quel est le nombre total de propriétaires d’armes à feu qui n’ont toujours pas de permis; j) quel est le taux d’erreur dans le système de délivrance de permis et d’enregistrement d’armes à feu; k) dans quel pourcentage des crimes avec violence est-ce qu’une arme à feu est vraiment utilisée pour commettre le crime; l) quel pourcentage des homicides sont commis avec une arme de poing ou une arme à feu prohibée; m) quel pourcentage des homicides perpétrés au moyen d’une arme à feu sont commis avec une arme enregistrée; n) quel pourcentage des homicides perpétrés au moyen d’une arme à feu sont commis avec une arme à feu qui aurait dû être enregistrée mais ne l’a pas été; o) quel pourcentage des homicides sont commis avec des fusils d’épaule; p) quel pourcentage des vols qualifiés sont commis avec des armes de poing ou des armes à feu prohibées; q) quel pourcentage des vols qualifiés sont commis avec des fusils d’épaule; r) combien de fois des armes à feu sont-elles utilisées chaque année par des citoyens en légitime défense; s) combien de personnes ont un dossier dans la base de données des Personnes d’intérêt relatif aux armes à feu; t) combien de personnes n’ont pas le droit de posséder une arme à feu; u) combien y a-t-il eu de violations de ces ordonnances d’interdiction de port d’armes à fe ...
Q-149 — Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — With regard to the Canadian Firearms Program: (a) what is the total amount of money spent on the program since 1995; (b) how many employees are working in and for the program; (c) how many police officers and police personnel are working in the program; (d) how many employees in the program are paid for by the federal government; (e) what is the total number of firearms registered; (f) what is the total number of firearms still to be registered; (g) how many firearms transfers have there been since December 1, 1998; (h) what is the total number of valid firearms licence holders; (i) what is the total number of gun owners that still don't have a firearms licence; (j) what is the error rate in the firearms licencing and registration system; (k) in what percentage of all violent crimes are firearms actually used in the commission of the offence; (l) what percentage of all homicides are committed with handguns and prohibited firearms; (m) what percentage of firearms homicides are committed with registered firearms; (n) what percentage of firearms homicides are committed with firearms that should have been registered but were not; (o) what percentage of all homicides are committed with long guns; (p) what percentage of all robberies are committed with handguns and prohibited firearms; (q) what percentage of all robberies are committed with long guns; (r) how many times are firearms used by citizens for self-defence every year; (s) how many individuals have a record in the Firearms Interest Police data base; (t) how many people are prohibited from owning firearms; (u) how many violations of these firearms prohibition orders have there been; (v) how many guns have been seized from these prohibited firearms owners; (w) how many times have these prohibited firearms owners been checked to make sure they have not acquired firearms illegally; (x) how many people have had their firearms licences refused or revoke ...

Quels que soient les crimes et les méfaits perpétrés par les prisonniers du X-ray camp - que nous condamnons fermement -, ils doivent être traités selon les normes et les principes humanitaires internationaux en vigueur.
Irrespective of what crimes and evil acts the prisoners at Camp X-Ray may have committed – and which we would vigorously condemn – the prisoners must be treated in accordance with international and humanitarian standards and principles.

La Commission des libérations conditionnelles n'autorise une mise en liberté sous condition que lorsqu'elle est convaincue que la personne condamnée ne commettra pas de crime semblable ou n'importe quel autre crime. Toute violation des conditions dont est assortie la mise en liberté, ce qui comprend la perpétration de tout autre crime et ce qui peut inclure et comprend souvent d'autres conditions comme la non-consommation de drogues, entraîne la révocation de la mise en liberté sous condition, la personne trouvée coupable retournant alors en prison pour finir de purger sa peine d'emprisonnement à perpétuité.
Any violation of the parole conditions, which includes the commission of any further crime, but can, and often does, include other conditions such as remaining free of drugs, results in a revocation of parole and the convicted person is sent back to prison to complete their life sentence.

Par contre, les crimes perpétrés contre n’importe quel autre animal ne représentent que des infractions punissables par procédure sommaire entraînant au plus six mois d’emprisonnement.
Crimes against all other animals are currently punishable by summary conviction, which carries a maximum prison term of six months;