Traduction de «soient payées quel » (Français → Anglais) :

c) la partie du montant qu’il est raisonnable de considérer comme la contrepartie de la clause restrictive est réputée être à la fois une somme reçue ou à recevoir par le contribuable au titre de la clause, quels que soient la forme et les effets juridiques du contrat ou de la convention, et une somme payée ou payable au contribuable par la personne à laquelle la clause a été accordée.
(c) the part of the amount that can reasonably be regarded as being consideration for the restrictive covenant is deemed to be an amount received or receivable by the taxpayer in respect of the restrictive covenant irrespective of the form or legal effect of the contract or agreement, and that part is deemed to be an amount paid or payable to the taxpayer by the person to whom the restrictive covenant was granted.

Selon le règlement 1408/71, la règle générale veut que les prestations de sécurité sociale soient payées quel que soit l'État membre dans lequel le bénéficiaire réside [81].
Under Regulation 1408/71, the general rule is that social security benefits must be paid in whichever Member State the beneficiary resides [81].

Cependant, étant donné que, conformément au processus démocratique que nous suivons, nous pouvons présenter tous les projets de loi d'initiative parlementaire, quels qu'ils soient, je vais mettre à profit les 40 prochaines minutes payées par les contribuables pour essayer d'expliquer pourquoi nous ne devrions pas permettre à des parents responsables, lesquels parents ont mis des enfants au monde, de punir et discipliner leurs enfants de manière responsable.
However, since our democratic process allows for any and all private members' bills to be presented, I will spend the next 40 minutes of taxpayers' dollars and time trying to explain why we should not allow responsible parents, parents who have brought children into this world, to responsibly correct and discipline their children.