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Traduction de «sécurité sociale soient payées quel » (Français → Anglais) :

exclure, conformément aux articles 14 et 106 du traité FUE ainsi qu'au protocole nº 26, les services d'intérêt général actuels et à venir, ainsi que les services d'intérêt économique général, du champ d'application de l'accord (notamment, sans toutefois s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale, l'éducation, la gestion des déchets et les transports publics); veiller à ce que les autorités européennes, nationales et locales conservent le droit d'introduire, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure concernant la commande, l'organisation, le finan ...[+++]

to exclude, in line with Articles 14 and 106 TFEU and Protocol 26, current and future services of general interest and services of general economic interest from the scope of application of the agreement (including, but not limited to, water, health, social services, social security systems and education, waste management and public transport); to ensure that EU, national and local authorities retain the full right to introduce, adopt, maintain or repeal any measures with regard to the commis ...[+++]


14. demande que des mesures soient prises afin d'exclure, conformément aux articles 14 et 106 du traité FUE ainsi qu'au protocole n° 26 du traité UE, les services d'intérêt général ainsi que les services d'intérêt économique général actuels et à venir (qui comprennent notamment, sans toutefois s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale et l'éducation) de l'accord, de veiller à ce que les autorités européennes, nationales et locales conservent le droit ...[+++]

14. Calls for steps to be taken, in line with Articles 14 and 106 of the TFEU and Protocol 26 to the TEU, to exclude current and future Services of General Interest and Services of General Economic Interest (which include but are not limited to water, health, social services, social security systems and education) from the Agreement, to ensure that European, national and local authorities retain the full right to introduce, adopt, maintain or repeal any measures with regard to the commissionin ...[+++]


ix. exclure, conformément aux articles 14 et 106 ainsi qu'au protocole nº 26 du traité FUE, les services d'intérêt général actuels et à venir, ainsi que les services d'intérêt économique général, du champ d'application de l'accord (notamment, sans toutefois s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale, l'éducation, la gestion des déchets et les transports publics); veiller à ce que les autorités européennes, nationales et locales conservent le droit d'introduire, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure concernant la commande, l'organisation, le f ...[+++]

ix. to exclude, in line with Articles 14 and 106 TFEU and Protocol 26 to the TFEU, current and future services of general interest and services of general economic interest from the scope of application of the agreement (including, but not limited to, water, health, social services, social security systems and education, waste management and public transport); to ensure that EU, national and local authorities retain the full right to introduce, adopt, maintain or repeal any measures with rega ...[+++]


En règle générale, les prestations de sécurité sociale sont payées quel que soit l'État membre dans lequel le bénéficiaire réside.

As a general rule, social security benefits are paid regardless of the beneficiary's Member State of residence.


Si nous encourageons les citoyens à se déplacer, nous devons faire en sorte que ceux qui choisissent de travailler dans un autre pays et de changer de régime de retraite puissent être certains que leurs contributions au régime de sécurité sociale soient correctement déduites et reversées sur les bons comptes et qu’ils obtiendront plus de sécurité pour leur future retraite grâce à l’introduction de solutions communautaires dans les domaines des principes d’investissement et du contrôle des fond ...[+++]

When we encourage people to be mobile, we must ensure that those who change their country of employment and their pension system can be sure that their social insurance contributions are deducted in the right way and are credited to the right accounts, and that the security of their future pension will rise as a result of Community solutions in the area of principles of investment and supervision of pension funds.


Selon le règlement 1408/71, la règle générale veut que les prestations de sécurité sociale soient payées quel que soit l'État membre dans lequel le bénéficiaire réside [81].

Under Regulation 1408/71, the general rule is that social security benefits must be paid in whichever Member State the beneficiary resides [81].


Je ne veux pas d’une économie libérale de marché, mais d’une économie sociale de marché qui soit fondée sur les valeurs sociales, dans laquelle nous trouvions ensemble les réponses à la mondialisation, sauvegardions les emplois et veillions à ce que les systèmes de sécurité sociale soient organisés de telle manière à permettre aux citoyens de contribuer à la prospérité et, donc, à l’emploi.

I do not want a liberal market economy, but a socially-oriented market economy in which the social values are used as a basis, in which we find the answers to globalisation together, secure jobs, and ensure that the social security systems will be set up in such a way as to allow people to contribute to prosperity and thus employment.


En règle générale, les prestations de sécurité sociale sont payées quel que soit l'État membre dans lequel le bénéficiaire réside.

As a general rule, social security benefits are paid regardless of the beneficiary's Member State of residence.


(3) L'Avocat général Jacobs, dans ses conclusions du 24 septembre 1998 dans l'affaire C-256/97 D.M. Transport SA, signale qu'il est certain que, dans certaines circonstances, le fait de tolérer de façon permanente et libérale que les cotisations de sécurité sociale soient payées en retard peut donner à l'entreprise qui bénéficie de cette largesse un avantage commercial appréciable et, dans des cas extrêmes, équivaloir à une dispense de paiement (point 33 des conclusions).

(3) Advocate-General Jacobs indicates in his opinion of 24 September 1998 in Case C-256/97 D. M. Transport SA that "it is clear that in certain circumstances continued and generous tolerance of late payment of social security contributions may confer an appreciable commercial advantage on the recipient undertaking and in extreme cases be tantamount to relief from those contributions" (point 33).


(10) considérant que, pour atteindre l'objectif de la libre circulation des travailleurs dans le domaine de la sécurité sociale, il est nécessaire et approprié que les règles de coordination des régimes nationaux de sécurité sociale soient modifiées par un instrument juridique communautaire contraignant et directement applicable dans tout État membre;

(10) Whereas, in order to attain the objective of free movement for workers in the field of social security, it is necessary and appropriate to amend the rules relating to the coordination of national social security schemes through a Community legal instrument that is binding and directly applicable in each Member State;




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sécurité sociale soient payées quel ->

Date index: 2021-07-09
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