Traduction de «une somme payée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

restitution des sommes payées indûment sur crédits budgétaires
refund of amounts paid in error against budget appropriations

État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (s) et des paragraphes 212(2) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) - pour les années débutant après 1990
Return of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under Paragraphs 212(1)(a) to (s) and Subsections 212(2) and (5) of the Income Tax Act) - for taxation years after 1990

Déclaration des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada
Return of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada

régularisation de sommes indûment payées
adjustment of amounts paid in error

sommes indûment payées
amounts wrongly paid

somme assurée | capital | capital assuré | somme due | somme garantie | bénéfice
benefit | policy proceeds | proceeds | sum insured

affectation | affectation d'une somme | attribution d'une somme | répartition d'une somme
allotment

total général | somme globale | somme totale | total global | total | grand total
grand total | sum total | aggregate amount

somme des carrés résiduels
sum of squares of deviations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres recouvrent toute somme payée indûment à la suite d'une irrégularité détectée et la remboursent à la Commission; si la somme n'est pas remboursée dans le délai imparti par l'État membre concerné, des intérêts de retard sont exigibles.
The Member States shall recover any amount unduly paid as a result of an irregularity detected, repay it to the Commission and, where the amount is not repaid by the relevant Member State in the time allowed, default interest shall be due.

Toute somme payée indûment à la suite d'une irrégularité détectée donne lieu à recouvrement; si la somme n'est pas remboursée par l'État membre qui a présenté la demande dans le délai imparti, des intérêts de retard sont exigibles.
Any amount unduly paid as a result of an irregularity detected shall be recovered and, where the amount is not repaid by the applicant Member State in the time allowed, default interest shall be due.

6. note avec quelque satisfaction la position de la Commission selon laquelle que les sommes payées indûment ne sont pas perdues et que les montants importants concernés seront récupérés ; demande à la Commission d’informer le Parlement, lors de la clôture des derniers projets concernés par l’exercice financier 2006, sur le montant total des sommes récupérées et de lui indiquer, le cas échéant, toute perte éventuelle ainsi que les raisons ;
6. Notes with some confidence the Commission's position that none of the unduly paid money is lost and that the large sums involved will be recuperated; calls on the Commission to inform Parliament, upon the closure of the last of the projects involved in the 2006 budgetary exercise, of the total sums recovered and, if necessary, of any losses and the reasons therefor;

4. L’action judiciaire en restitution d’une somme payée en vertu du contrat de transport peut être exercée contre le transporteur qui a perçu cette somme ou contre celui au profit duquel elle a été perçue.
4. An action for the recovery of a sum paid pursuant to the contract of carriage may be brought against the carrier who has collected that sum or against the carrier on whose behalf it was collected.

Elle contrôle, récupère les sommes indûment versées et sanctionne les cas d'irrégularités. Si les actions financées ne respectent pas les délais, elle peut supprimer le reste de l'aide, exiger le remboursement des sommes payées et majorer les retards de paiements.
It carries out checks, recovers amounts wrongly paid, imposes penalties if it detects irregularities, and can, if time limits are not observed, cancel the remaining financial support, demand repayment of sums already paid, and add interest to delayed payments.

4. L'action judiciaire en restitution d'une somme payée en vertu du contrat de transport peut être exercée contre le transporteur qui a perçu cette somme ou contre celui au profit duquel elle a été perçue.
4. An action for the recovery of a sum paid pursuant to the contract of carriage may be brought against the carrier who has collected that sum or against the carrier on whose behalf it was collected.

F. constatant que la coopération bilatérale avec neuf pays MEDA, basée sur des accords bilatéraux, a représenté en 2000 environ 82% des sommes engagées par le programme MEDA (sur un montant des crédits engagés au titre de la ligne budgétaire B7-410 atteignant 879 millions d'euros); constatant aussi que la même tendance s'est manifestée pour les paiements en 2001, d'un montant total de 403,7 millions d'euros, dont 84,5% des sommes payées ont été à la coopération bilatérale et le reste, 14,5%, aux projets régionaux,
F. whereas bilateral cooperation with nine MEDA countries, based on the bilateral agreements, accounted for about 82% of the MEDA 2000 commitments (from an amount committed under budget item B7-410 of EUR 879 million); whereas the same trend was evident in payments in 2001 of a total amount of EUR 403.7m, of which 84.5% of sums paid were for bilateral cooperation and the remainder (14.5%) for regional projects,

Toutefois, dans certaines situations, il est possible de réclamer la restitution des sommes payées en vertu du contrat.
However, in certain circumstances, it is possible to claim back sums paid under the relevant contract.