Vertaling van "soient pas inutilement désavantagés lorsqu " (Frans → Engels) :

Le défi, pour le marché unique, est de faire en sorte que les fournisseurs du pays partenaire ne soient pas inutilement désavantagés lorsqu'ils soumissionnent par l'intermédiaire de ces systèmes, et qu'ils disposent d'outils leur permettant de participer à des procédures organisées sur des systèmes différents.
The challenge for the single market is to ensure that partner country suppliers are not unnecessarily disadvantaged in competing on these systems and that they have the tools to participate in procedures organised on different systems.

La Commission assortira cette mesure d’une nouvelle initiative européenne de mise en conformité, pour garantir que les législations de tous les États membres touchant à l’imposition des personnes mobiles soient conformes à la jurisprudence de la Cour de justice et que ces citoyens ne soient plus soumis à une bureaucratie inutile ni à des frais supplémentaires lorsqu’ils exercent leur droit de s’installer dans d’autres États membres pour y travailler ou y vivre.
The Commission will match this with a new EU-wide compliance initiative to make sure that the laws of all Member States affecting the taxation of mobile persons comply with the jurisprudence of the Court of Justice and that these citizens do not experience unnecessary administrative burden and additional costs when exercising their right to move to other Member States to work or live there.

b) une discrimination indirecte est réputée se produire lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner, pour des personnes ayant une religion ou des convictions, un handicap, un âge ou une orientation sexuelle donnés, un désavantage particulier par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires.
(b) indirect discrimination shall be taken to occur where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons of a particular religion or belief, a particular disability, a particular age, or a particular sexual orientation at a particular disadvantage compared with other persons, unless that provision, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim and the means of achieving that aim are appropriate and necessary.

Discrimination indirecte: lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes d’une race ou d’une origine ethnique donnée, par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires
Indirect discrimination: where an apparently neutral rule, criterion or practice would put persons of a racial or ethnic origin at a particular disadvantage compared with other persons, unless that rule, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim and the means of achieving that aim are appropriate and necessary.

Dans ces conditions; il incombe à toutes les organisations sportives et aux gouvernements de leur permettre de mener une double carrière afin de garantir qu'ils ne soient pas désavantagés lorsque leur carrière sportive prend fin (4).
In this context, all sporting organisations and governments have a responsibility to enable athletes to succeed in a dual career to ensure that they are not disadvantaged after their sporting career has ended (4).

b) une discrimination indirecte se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes d'une race ou d'une origine ethnique donnée par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires.
(b) indirect discrimination shall be taken to occur where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons of a racial or ethnic origin at a particular disadvantage compared with other persons, unless that provision, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim and the means of achieving that aim are appropriate and necessary.

Néanmoins, ce système présente également des désavantages lorsque des données sont échangées avec d'autres juridictions, par exemple lorsqu'il s'agit de veiller à ce que les informations soient mises à jour tant dans le pays d'origine que dans le pays de destination et en ce qui concerne la façon de garantir un contrôle efficace dans les deux pays.
But this system also has weaknesses when data are exchanged with other jurisdictions, for instance in ensuring that information is kept up to date both in the country of origin and the country of destination and how to ensure effective control on both sides.

considérant que, afin d'éliminer ces divergences, les législations des États membres doivent être harmonisées; qu'une telle harmonisation devrait réduire au minimum le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, assurer à ces animaux des soins adéquats, empêcher qu'aucune douleur, souffrance, angoisse ou dommage durable inutiles ne leur soient infligés et veiller à ce que ces atteintes, lorsqu'elles sont inévitables, soient réduites au minimum;
Whereas, in order to eliminate these disparities, the laws of the Member States should be harmonized; whereas such harmonization should ensure that the number of animals used for experimental or other scientific purposes is reduced to a minimum, that such animals are adequately cared for, that no pain, suffering, distress or lasting harm are inflicted unnecessarily and ensure that, where unavoidable, these shall be kept to the minimum;