Traduction de «discrimination indirecte lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

discrimination indirecte [ discrimination par suite d'un effet préjudiciable ]
adverse-effect discrimination [ adverse effect discrimination | constructive discrimination | indirect discrimination ]

discrimination indirecte en raison de la nationalité
indirect discrimination on grounds of nationality

discrimination indirecte
indirect discrimination

discrimination directe ou indirecte
direct or indirect discrimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour rappelle qu'il y a discrimination indirecte lorsque l’application d’une mesure nationale, bien que formulée de façon neutre, désavantage en fait un nombre beaucoup plus élevé de femmes que d’hommes.
The Court states that indirect discrimination arises where a national measure, albeit formulated in neutral terms, works to the disadvantage of far more women than men.

La jurisprudence actuelle en matière de droits de la personne reconnaît déjà une justification de contrainte excessive dans le cas d'une forme de discrimination indirecte ayant un effet préjudiciable, c'est-à-dire une discrimination qui se produit lorsqu'une règle ou une pratique est neutre en pratique.
Existing human rights jurisprudence or case law under human rights legislation already recognizes a defence of undue hardship to adverse affect or indirect discrimination, that is, to discrimination which results from the imposition of some rule or practice that is facially neutral.

Une discrimination indirecte se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes handicapées par rapport à d’autres personnes, à moins que cela puisse être justifié.
Indirect discrimination occurs where an apparently neutral provision, criterion or practice is liable to put disabled persons at a particular disadvantage compared with other persons, unless this is justifiable.

b) une discrimination indirecte est réputée se produire lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner, pour des personnes ayant une religion ou des convictions, un handicap, un âge ou une orientation sexuelle donnés, un désavantage particulier par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires.
(b) indirect discrimination shall be taken to occur where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons of a particular religion or belief, a particular disability, a particular age, or a particular sexual orientation at a particular disadvantage compared with other persons, unless that provision, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim and the means of achieving that aim are appropriate and necessary.

Toutefois, conformément à l’article Article 2, point b), de la directive, il y a discrimination indirecte lorsqu’un facteur de risque apparemment neutre désavantage en particulier les personnes d’un sexe.
However, pursuant to Article 2(b) of the Directive, indirect discrimination occurs where an apparently neutral risk factor puts persons of one sex at a particular disadvantage.

En ce qui concerne les critères permettant d'établir si les conditions d'octroi de l'aide sont objectivement justifiées et indépendantes de la nationalité, l'avocat général fait observer en premier lieu que, lorsque ces conditions sont plus contraignantes pour les citoyens de l'UE séjournant dans l'État membre d'accueil que pour les ressortissants de ce dernier, cela constitue, de prime abord, une discrimination indirecte fondée sur la nationalité, contraire au traité.
In relation to the criteria for determining whether eligibility conditions are objectively justifiable and independent of nationality, the Advocate General firstly observes that, where eligibility conditions are more cumbersome for EU citizens resident in the host Member State than for nationals, this constitutes, prima facie, indirect discrimination on grounds of nationality contrary to the Treaty.

b) une discrimination indirecte se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes d'une religion ou de convictions, d'un handicap, d'un âge ou d'une orientation sexuelle donnés, par rapport à d'autres personnes, à moins que:
(b) indirect discrimination shall be taken to occur where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons having a particular religion or belief, a particular disability, a particular age, or a particular sexual orientation at a particular disadvantage compared with other persons unless:

b) une discrimination indirecte se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes d'une race ou d'une origine ethnique donnée par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires.
(b) indirect discrimination shall be taken to occur where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons of a racial or ethnic origin at a particular disadvantage compared with other persons, unless that provision, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim and the means of achieving that aim are appropriate and necessary.

2. Aux fins du principe de l'égalité de traitement visé au paragraphe 1, une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion nettement plus élevée de personnes d'un sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit approprié(e) et nécessaire et ne puisse être justifié(e) par des facteurs objectifs indépendants du sexe des intéressés.
2. For purposes of the principle of equal treatment referred to in paragraph 1, indirect discrimination shall exist where an apparently neutral provision, criterion or practice disadvantages a substantially higher proportion of the members of one sex unless that provision, criterion or practice is appropriate and necessary and can be justified by objective factors unrelated to sex.

Une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion considérablement plus importante de personnes d'un sexe, par référence notamment à l'état matrimonial ou familial, à moins que le but poursuivi par l'application de cette disposition, critère ou pratique soit objectivement justifié, et que les moyens pour l'atteindre soient appropriés et nécessaires.
Indirect discrimination exists where an apparently neutral provision, criterion or practice disproportionately disadvantages the members of one sex, by reference in particular to marital or family status, unless the aim pursued by the application of this provision, criterion or practice is objectively justified and the means of achieving it are appropriate and necessary.