Vertaling van "soient pas délibérément mal " (Frans → Engels) :

En outre, il arrive souvent que les directives ne soient pas transposées ou soient mal appliquées, comme en atteste le nombre élevé de procédures d'infraction engagées par la Commission.
Furthermore, directives are often not implemented or applied correctly, as illustrated by the high number of infringement proceedings launched by the Commission.

6. En lieu et place des règles de responsabilité visées au paragraphe 2, les États membres peuvent prendre d'autres mesures d'exécution appropriées, conformément au droit et/ou aux pratiques de l'Union et nationales, permettant, dans une relation de sous-traitance directe, que des sanctions effectives et proportionnées soient prises à l'encontre du contractant, afin de combattre les fraudes et les abus dans des situations où les travailleurs ont du mal à faire respecter leurs droits.
6. Instead of the liability rules referred to in paragraph 2, Member States may take other appropriate enforcement measures, in accordance with Union and national law and/or practice, which enable, in a direct subcontracting relationship, effective and proportionate sanctions against the contractor, to tackle fraud and abuse in situations when workers have difficulties in obtaining their rights.

2. Si l’équipement de mesure continue d’un paramètre est en dérangement, mal réglé ou hors service pendant une partie de l’heure ou de la période de référence visée au paragraphe 1, l’exploitant calcule la moyenne horaire correspondante au prorata des relevés restants pour l’heure ou la période de référence plus courte considérée, à condition qu’au moins 80 % du nombre maximal de relevés pouvant être obtenus pour un paramètre soient disponibles.
2. Where the continuous measurement equipment for a parameter is out of control, out of range or out of operation for part of the hour or reference period referred to in paragraph 1, the operator shall calculate the related hourly average pro rata to the remaining data points for that specific hour or shorter reference period provided that at least 80 % of the maximum number of data points for a parameter are available.

Il est essentiel que la Commission garantisse la transposition scrupuleuse des dispositions relatives à cette première étape dans les législations nationales, conformément aux orientations établies par la Cour de justice, et qu’elle veille à ce que ces dispositions ne soient pas délibérément mal interprétées par les autorités nationales lorsqu’elles élaborent les listes nationales.
It is essential the Commission guarantee that the rules of the first national stage are correctly incorporated into national legislation, following the guidelines set forth by the ECJ, and that national authorities do not arbitrarily misinterpret the rules when drawing up the national lists.

Il est essentiel que la Commission garantisse la transposition scrupuleuse des dispositions relatives à cette première étape dans les législations nationales, conformément aux orientations établies par la Cour de justice, et qu'elle veille à ce que ces dispositions ne soient pas délibérément mal interprétées par les autorités nationales lorsqu'elles élaborent les listes nationales.
It is essential the Commission guarantee that the rules of the first national stage are correctly incorporated into national legislation, following the guidelines set forth by the ECJ, and that national authorities do not arbitrarily misinterpret the rules when drawing up the national lists.

Je pense que c'est la manière adéquate de veiller à ce qu'une personne ne parle pas d'une certaine façon au Parlement et adopte ensuite tout à coup une autre position au Conseil des ministres, quelles que soient les délibérations. Donc il faut être clair : il ne faut pas essayer maintenant de réparer à nouveau cet incident que la politique étrangère allemande a eu avec les USA lors de la campagne électorale concernant la question de l'Irak, par un autre incident, dans lequel une date d'entrée en négociation avec la Turquie est révélée mal à propos.
I think that is the right way to ensure that people do not say one thing in Parliament and then, for whatever reasons, suddenly take up another position in the Council of Ministers, for there is one thing that must be clear: the attempt must not now be made to make good the damage done to the election campaign by German foreign policy stance towards the USA over Iraq, by doing more damage through the ill-timed announcement of a starting date for negotiations with Turkey.

Au lieu de cela, nous avons assisté à ce que nous pourrions qualifier de réaction hystérique à des lobbies concentrés et manipulateurs et à des articles dénigrants dans une presse peu ou délibérément mal informée.
We have instead seen something tantamount to a panic response to concentrated, manipulative lobbying and adverse media coverage fed by deliberate disinformation and misinformation.

Ne pensez-vous pas que, contrairement à certains appareils pouvant ou ne pouvant pas servir d'objets de torture, les armes paralysantes sont conçues pour faire délibérément mal à celui contre qui elles sont utilisées ; que 50 000 volts peuvent être infligés à une personne par une arme paralysante ou par les ceintures qui sont également utilisées ; et qu'il est inconcevable que des objets de ce genre vendus par les producteurs de ces armes de torture arborent le label de qualité CE témoignant de l'approbation de l'Union européenne à ces instruments de torture particuliers ?
Would you not also agree that, while there is obviously some equipment which may or may not be used for torture, stun gun equipment is made to deliberately inflict pain on the person against whom it is used; that up to 50 000 volts can be delivered to a person by a stun gun or by the stun belts which are also used; and that it is inappropriate for equipment of this kind which is marketed by the manufacturers of these torture weapons to carry an EU quality mark as a sign of EU approval of these particular instruments of torture?

Dans l'ensemble, l'environnement offert par les universités européennes est en effet moins attractif: en termes de conditions financières, matérielles et de travail; du fait que les retombées financières de l'exploitation des résultats de la recherche et les perspectives d'évolution des carrières y sont moindres [29]; mais aussi du fait du caractère inadapté et mal harmonisé des dispositions en matière de visas et de titres de séjour pour les étudiants, les enseignants et les chercheurs étrangers - qu'ils soient de l'Union ou d'autres pays du monde.
All in all, the environment offered by the European universities is less attractive. Financial, material and working conditions are not as good; the financial benefits of the use of research results are smaller and career prospects are poorer [29]; there is also the inappropriate and poorly harmonised nature of arrangements with regard to visas and residence permits for students, teachers and researchers from other countries -- be they from the Union or from other countries in the world.

La possibilité que des poissons transgéniques soient délibérément relâchés dans la nature sans que soient prises des mesures de confinement suscite dans l'opinion publique des inquiétudes quant au risque pour l'environnement.
The potential deliberate release of transgenic fish without containment measures raises public concern in terms of risk to the environment.