Traduction de «soient pas autrement jugés » (Français → Anglais) :

2. La présente section s'applique aux opérations de paiement non visées au paragraphe 1, à moins que l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement en soient convenus autrement, à l'exception de l'article 87, auquel les parties ne peuvent déroger.
2. This Section applies to payment transactions not referred to in the paragraph 1, unless otherwise agreed between the payment service user and the payment service provider, with the exception of Article 87, which is not at the disposal of the parties.

Je tiens également à souligner que les étrangers qui arrivent irrégulièrement mais qui détiennent les documents requis pour entrer au Canada ne seront pas assujettis à la disposition relative à la détention obligatoire, pourvu qu'ils ne soient pas autrement jugés interdits de territoire en vertu de la Loi sur l'immigration et le statut de réfugié.
I should also note that foreign nationals who arrive as part of an irregular arrival with the documents required for entry to Canada will not be subject to the mandatory detention provision, as long as they are not found to be otherwise inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act.

Je signale aussi qu'il n'est pas rare au Canada que des juges changent de responsabilité, c'est-à-dire qu'ils soient un jour juges pour adolescents et le lendemain, juges d'une cour provinciale pour adultes.
I should also point out that it's not at all unusual in Canada for judges to change hats, to be one day a youth court judge and on another day an adult court provincial court judge.

2. À moins que le traité n'en dispose autrement ou que les États ayant participé à la négociation n'en soient convenus autrement, l'application à titre provisoire d'un traité ou d'une partie d'un traité à l'égard d'un État prend fin si cet État notifie aux autres États entre lesquels le traité est appliqué provisoirement son intention de ne pas devenir partie au traité.
2. Unless the treaty otherwise provides or the negotiating States have otherwise agreed, the provisional application of a treaty or a part of a treaty with respect to a State shall be terminated if that State notifies the other States between which the treaty is being applied provisionally of its intention not to become a party to the treaty.

(19) La nécessité d'assurer une véritable ouverture du marché et un juste équilibre dans l'application des règles de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux exige que les entités visées soient définies autrement que par référence à leur statut juridique.
(19) To ensure a real opening up of the market and a fair balance in the application of procurement rules in the water, energy, transport and postal services sectors it is necessary for the entities covered to be identified on a basis other than their legal status.

(24) La nécessité d'assurer une véritable ouverture du marché et un juste équilibre dans l'application des règles d'attribution de concessions dans les secteurs de l'énergie, des transports et des services postaux exige que les entités visées soient définies autrement que par référence à leur statut juridique.
(24) To ensure a real opening up of the market and a fair balance in the application of concession award rules in the energy, transport and postal services sectors, it is necessary for the entities covered to be identified on a basis other than their legal status.

Pour ma part, j'aimerais que les prorogations soient annuelles, autrement dit, que les sessions du Parlement soient annuelles.
For my part, I would like to see annual prorogations; that is, annual sessions of Parliament.

Cela doit en principe mettre fin à l'application à titre provisoire de l'accord: conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la Convention de Vienne sur le droit des traités: "[à] moins que le traité n’en dispose autrement ou que les Etats ayant participé à la négociation n’en soient convenus autrement, l’application à titre provisoire d’un traité ou d’une partie d’un traité à l’égard d’un Etat prend fin si cet Etat notifie aux autres Etats entre lesquels le traité est appliqué provisoirement son intention de ne pas devenir partie au traité".
This should result in a termination of the provisional application of the agreement: Article 25(2) of the Vienna Convention on the Law of Treaties holds that "Unless the treaty otherwise provides or the negotiating States have otherwise agreed, the provisional application of a treaty or a part of a treaty with respect to a State shall be terminated if that State notifies the other States between which the treaty is being applied provisionally of its intention not to become a party to the treaty".

531. Nonobstant toute autre disposition de la présente loi mais sous réserve des règlements pris en vertu de l’article 533, le tribunal ordonne la tenue du procès dans une circonscription territoriale de la même province autre que celle où l’infraction serait autrement jugée si une ordonnance a été rendue à l’effet que l’accusé subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent la langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé ou la langue officielle du Canada qui permettra à l’accusé de témoigner le plus facilement ou les deux langues officielles du Canada et si une telle ordonnance ne peut raisonnablement être respectée dans la circonscription territoriale où l’infraction serait autrement jugée.
531. Notwithstanding any other provision of this Act but subject to any regulations made pursuant to section 533, the Court shall order that the trial of an accused be held in the territorial division in the same province other than that in which the offence would otherwise be tried if an order has been made that the accused be tried before a justice of the peace, provincial court judge, judge or jury and jury who speak the official language of Canada that is the language of the accused or the official language of Canada in which the accused can best give testimony or both official languages of Canada and such order cannot be conveniently complied with in the territorial division which the offence would otherwise be tried.

Nous n'exigeons pas que les renseignements utilisés relativement à un mandat soient détruits, nous voulons simplement que tous les autres renseignements soient détruits, autrement dit toute l'information que vous n'entendez pas communiquer.
We're not asking for any of the information that's used with respect to the warrant to be destroyed, we're only asking for everything else to be destroyed, information you're not going to disclose.