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Entité visée dans le code
Entité visée par une affectation d'origine interne

Traduction de «entités visées soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


entité visée par une affectation d'origine interne

internally restricted entity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La nécessité d’assurer une véritable ouverture du marché et un juste équilibre dans l’application des règles de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux exige que les entités visées soient définies autrement que par référence à leur statut juridique.

To ensure a real opening up of the market and a fair balance in the application of procurement rules in the water, energy, transport and postal services sectors it is necessary for the entities covered to be identified on a basis other than their legal status.


La nécessité d’assurer une véritable ouverture du marché et un juste équilibre dans l’application des règles d’attribution de concessions dans les secteurs de l’énergie, des transports et des services postaux exige que les entités visées soient définies autrement que par référence à leur statut juridique.

To ensure a real opening up of the market and a fair balance in the application of concession award rules in the energy, transport and postal services sectors, it is necessary for the entities covered to be identified on a basis other than their legal status.


(19) La nécessité d'assurer une véritable ouverture du marché et un juste équilibre dans l'application des règles de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux exige que les entités visées soient définies autrement que par référence à leur statut juridique.

(19) To ensure a real opening up of the market and a fair balance in the application of procurement rules in the water, energy, transport and postal services sectors it is necessary for the entities covered to be identified on a basis other than their legal status.


(24) La nécessité d'assurer une véritable ouverture du marché et un juste équilibre dans l'application des règles d'attribution de concessions dans les secteurs de l'énergie, des transports et des services postaux exige que les entités visées soient définies autrement que par référence à leur statut juridique.

(24) To ensure a real opening up of the market and a fair balance in the application of concession award rules in the energy, transport and postal services sectors, it is necessary for the entities covered to be identified on a basis other than their legal status.


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(10) La nécessité d'assurer une véritable ouverture du marché et un juste équilibre dans l'application des règles de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux exige que les entités visées soient définies autrement que par référence à leur statut juridique.

(10) To ensure a real opening up of the market and a fair balance in the application of procurement rules in the water, energy, transport and postal services sectors it is necessary for the entities covered to be identified on a basis other than their legal status.


(10) La nécessité d'assurer une véritable ouverture du marché et un juste équilibre dans l'application des règles de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux exige que les entités visées soient définies autrement que par référence à leur statut juridique.

(10) To ensure a real opening up of the market and a fair balance in the application of procurement rules in the water, energy, transport and postal services sectors it is necessary for the entities covered to be identified on a basis other than their legal status.


Considérant : « (8) La nécessité d'assurer une véritable ouverture du marché et un juste équilibre dans l'application des règles de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux exige que les entités visées soient définies autrement que par référence à leur statut juridique.

Recital: "(8) The need to ensure a real opening-up of the market and a fair balance in the application of procurement rules in the water, energy, transport and postal services sectors requires that the entities to be covered must be identified on a basis other than by reference to their legal status.


La nécessité d'assurer une véritable ouverture du marché et un juste équilibre dans l'application des règles de passation des marchés dans les secteurs susmentionnés exige que les entités visées soient définies autrement que par référence à leur statut juridique.

The need to ensure a real opening-up of the market and a fair balance in the application of procurement rules in the abovementioned sectors requires that the entities to be covered must be identified on a basis other than by reference to their legal status.


(8) La nécessité d'assurer une véritable ouverture du marché et un juste équilibre dans l'application des règles de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie et des transports exige que les entités visées soient définies autrement que par référence à leur statut juridique.

The need to ensure a real opening-up of the market and a fair balance in the application of procurement rules in the water, energy and transport sectors requires that the entities to be covered must be identified on a basis other than by reference to their legal status.


9. considérant que la nécessité d'assurer une véritable ouverture du marché et un juste équilibre dans l'application des règles de passation des marchés dans ces secteurs exige que les entités visées soient définies autrement que par référence à leur statut juridique;

9. Whereas the need to ensure a real opening-up of the market and a fair balance in the application of procurement rules in these sectors requires that the entities to be covered must be identified on a different basis than by reference to their legal status;




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