Traduction de «soient néanmoins transmises » (Français → Anglais) :

Dans les cas où la notification des mesures de réglementation finales de l’Union ou des États membres n’est pas requise parce que les critères définis dans la convention ne sont pas remplis, il convient que des informations concernant ces mesures soient néanmoins transmises au secrétariat ainsi qu’aux autres parties à la convention, au titre de l’échange d’informations.
In cases where Union or Member State final regulatory actions do not qualify for notification because they do not meet the criteria laid down in the Convention, information concerning the actions should nevertheless be conveyed to the Secretariat and other Parties to the Convention in the interests of exchange of information.

33. apprécie la coopération entre la Cour des comptes et la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen et se réjouit des informations régulièrement transmises en réponse aux demandes du Parlement; demande à la Cour des comptes d'inclure dans son rapport d'activités annuel un chapitre sur le suivi des recommandations du Parlement sur l'octroi de la décharge à la Cour des comptes pour l'exercice antérieur, comme le font la plupart des autres institutions; demande néanmoins que la Cour des comptes et les autorités de décharge poursuivent l'amélioration de leur coopération afin que les travaux soient plus rentables et plus efficaces;
33. Appreciates the cooperation between the Court of Auditors and Parliament’s Committee on Budgetary Control and welcomes regular feedback on the basis of Parliament’s demands; calls on the Court of Auditors to include in its annual activity report a specific section on the action it has taken in response to Parliament’s discharge recommendations concerning the Court of Auditors for the previous financial year, as most of the other institutions do; asks however that the Court of Auditors and the discharge authorities improve their cooperation again in order to make their work more efficient and more effective;

Elle envisage néanmoins l'adoption d'une législation renforçant la protection (considérant 34) et renforce également les exigences en matière d'information précontractuelle et contractuelle, en prévoyant un droit de rétractation renforcé lorsque le fournisseur ou vendeur n'a pas respecté l'obligation légale de fournir ces informations et en exigeant que celles-ci soient transmises de manière claire et compréhensible.
However, it provides for the promulgation of more protective legislation on the subject (Whereas clause 34) and strengthens pre-contractual and contractual information requirements, articulating a stronger right of withdrawal when the provider or seller has failed to fulfil his legal obligation to provide said information, and requiring that it be conveyed in a clear and comprehensible manner.

Néanmoins, l’honorable député soulève un point important et, s’il souhaite continuer à correspondre avec moi, je ne manquerai pas de veiller à ce que ces objections soient transmises aux personnes compétentes.
However, the honourable Member raises an important point and, should he wish to correspond further with me, I would certainly make sure that those representations are passed on to the relevant people.