Traduction de «soient imposées maintenant » (Français → Anglais) :

Dans l'affirmative, pourquoi le sénateur propose-t-il que ces sanctions soient imposées maintenant plutôt qu'en mai dernier, lorsque j'ai soulevé la question des sanctions pour la première fois, ou au lieu d'attendre les conclusions des enquêtes policières?
If so, why is he proposing that these sanctions be imposed now as opposed to last May when I first raised the issue of sanctions, or as opposed to waiting until the outcome of the police investigations?

C'est une pratique de longue date, et la modifier maintenant pour des raisons qui ne semblent pas claires.et en fait, le ministre progressiste-conservateur — et nous avons tous eu cette information — a parlé du fait qu'un problème existe en ce qui concerne la réadaptation et que c'est déjà bien assez que des sanctions soient imposées par les tribunaux.
This is a longstanding practice, and to change it now for reasons that don't seem clear.and in fact the Progressive Conservative minister—and we all had this information—just talked about the fact that there is an issue around rehabilitation, and it's unfortunate enough to have punishment imposed by the courts.

23. demande à la Commission de réduire les charges imposées par la réglementation REACH, dont les coûts de mise en place ont été largement sous-estimés, en suspendant sa mise en œuvre tant qu'elle n'aura pas fait l'objet d'un nouvel examen complet et que les modifications législatives correspondantes n'auront pas été adoptées; recommande que les PME payent des redevances d'enregistrement sensiblement réduites et que les taux soient proportionnels pour les microentreprises; reconnaît que les entreprises ont besoin de précision sur la réglementation REACH après 2018 afin de pouvoir prendre dès maintenant des décisions raisonnables en matière d'investissements; estime que la conformité avec REACH place les PME installées en Europe dans une situation désavantageuse, particulièrement si des concurrents internationaux ne doivent pas s'y conformer mais ont des échanges avec l'Union dans le cadre d'accords de libre-échange;
23. Calls on the Commission to reduce the burdens arising from REACH by halting further implementation of REACH until a full review has been carried out and the associated legislative amendments adopted, given the extent to which initial costings were underestimated; recommends that SMEs pay a significantly reduced registration fee and that rates for micro-enterprises be proportionate; recognises that businesses need clarity on REACH regulations after 2018 in order to make sensible investment decisions now; believes that REACH compliance puts European-based SMEs at a competitive disadvantage, especially if international competitors do not have to comply but can trade with the EU under free trade agreements;

Dans certains cas même, il se peut qu'en vertu de ces contrats, des sanctions financières soient imposées à la compagnie de chemin de fer, mais je pense que ces contrats sont rarissimes et il y en a probablement moins maintenant qu'à n'importe quel autre moment depuis l'apparition de ces contrats confidentiels en 1987.
There may be some instances whereby the railway has some financial penalty, but I would guess that they're very few and far between now, and probably less than they've ever been since confidential contracts came in in 1987.

Il a également été convenu que la personne qui demande un permis devra prendre les mesures nécessaires, via une garantie financière ou un mécanisme équivalent, pour veiller à ce que les obligations imposées par le permis (y compris les opérations de maintenance après la fermeture) soient respectées et que les opérations de fermeture soient effectuées.
It has also been agreed that the permit applicant must take the necessary measures, through a financial guarantee or equivalent mechanism, to ensure that the obligations arising from the permit (including maintenance operations after closure) shall be fulfilled and that the closure operations shall be carried out.

12. demande à la Commission de veiller à ce que ceux-ci soient des instruments servant au développement et à l'éradication de la pauvreté dans les pays ACP, notamment en maintenant le principe de la non-réciprocité en ce qui concerne l'accès aux marchés, en mettant l'accent sur les contraintes imposées en matière d'offre et les sauvegardes en faveur des produits sensibles ainsi qu'en renforçant des efforts actuels en matière d'intégration régionale.
12. Asks the Commission to ensure that EPAs are instruments for ACP development and poverty eradication, inter alia through the continuation of non-reciprocity in market access, a focus on supply-side constraints and safeguards for sensitive products, and the strengthening of existing regional integration efforts.

Information mutuelle sur les règles nationales dérogeant au principe de la libre circulation des biens Maintenant que nous disposons d'un marché unique où la priorité doit être accordée à la reconnaissance mutuelle dans les cas où il n'y a pas eu harmonisation des règles nationales, des mesures doivent être prises en vue de garantir que si un État membre, afin de satisfaire à une exigence imposée pour l'une des raisons visée dans l'article 36 du Traité, fait exception au principe de l'acceptation des biens en provenance d'autres États membres, la Commission et les autres États membres en soient immédiatement informés.
Mutual information on national rules derogating from the principle of the free movement of goods Now that we have a single market in which priority is to be given to mutual recognition in cases where national rules have not been harmonised, steps must be taken to ensure that, where a Member State, in order to satisfy a mandatory requirement or one of the grounds specified in Article 36 of the Treaty, makes an exception to the principle of the acceptance of goods coming from other Member States, this is immediately brought to the attention of the Commission and the other Member States.