Vertaling van "soient fournies lorsqu " (Frans → Engels) :

M. John Frecker: Et les raisons qui sont fournies verbalement lors de l'audience et qui font partie de la transcription sont les mêmes que les raisons énoncées par écrit; néanmoins, la loi n'exige pas qu'elles soient fournies lorsque la décision est positive.
Mr. John Frecker: And oral reasons that are delivered at the hearing and are part of the transcript are the same as written reasons; it's just there's not a legal requirement to deliver them in positive decisions.

3. Lorsque les informations présentées par une partie intéressée ne sont pas les meilleures à tous égards, elles ne sont pas pour autant ignorées, à condition que les insuffisances éventuelles ne rendent pas excessivement difficile l'établissement de conclusions raisonnablement correctes, que les informations soient fournies en temps utile, qu'elles soient contrôlables et que la partie ait agi au mieux de ses possibilités.
3. Where the information submitted by an interested party is not ideal in all respects, it shall nevertheless not be disregarded, provided that any deficiencies are not such as to cause undue difficulty in arriving at a reasonably accurate finding and that the information is appropriately submitted in good time and is verifiable, and that the party has acted to the best of its ability.

3. Lorsque les informations présentées par une partie intéressée ne sont pas les meilleures à tous égards, elles ne doivent pas pour autant être ignorées, à condition que les insuffisances éventuelles ne rendent pas excessivement difficile l'établissement de conclusions raisonnablement correctes, que les informations soient fournies en temps utile, qu'elles soient contrôlables et que la partie ait agi au mieux de ses possibilités.
3. Where the information submitted by an interested party is not ideal in all respects, it shall nevertheless not be disregarded, provided that any deficiencies are not such as to cause undue difficulty in arriving at a reasonably accurate finding and that the information is appropriately submitted in good time and is verifiable, and that the party has acted to the best of its ability.

Lorsque le responsable du traitement demande que des informations supplémentaires lui soient fournies pour confirmer l'identité de la personne concernée, il convient que ces informations fassent l'objet d'un traitement uniquement pour cette finalité précise et qu'elles ne soient pas conservées pendant une durée excédant celle nécessaire au regard de ladite finalité.
Where the controller requests the provision of additional information necessary to confirm the identity of the data subject, that information should be processed only for that specific purpose and should not be stored for longer than needed for that purpose.

Lorsqu'il est mis sur pied, chaque programme IAP de coopération transfrontalière reçoit une contribution égale du Fonds européen de développement régional et des fonds provenant de l'instrument d'aide de préadhésion, conformément au principe de «l'égalité des fonds», inscrit à l'article 4 du règlement sur la coopération territoriale européenne: les États membres conviennent d'allouer une certaine partie de l'enveloppe dont ils disposent au titre du Fonds européen de développement régional au programme de coopération transfrontalière aux frontières extérieures de l'UE à condition que des montants au moins équivalents soient fournis par l'instrument d'aide de préadhésion.
Each IPA cross-border cooperation programme is set up with an equal contribution of the European Regional Development Fund and Instrument for Pre-accession Assistance funds. This is the so called "matching funds" principle enshrined in the article 4 of the European Territorial Cooperation Regulation: Member States agree to allocate parts of their European Regional Development Fund envelope for cross-border cooperation programme at EU external borders under the condition that at least equivalent amounts are provided by the Instrument for Pre-accession Assistance.

Lorsque le rapport est entièrement ou partiellement rejeté ou modifié, je pense qu'il serait utile pour nous tous que des raisons nous soient fournies pour mieux comprendre la décision.
When the report is wholly or partially rejected or modified, I think it would be useful for all of us if reasons could be provided for a better appreciation of the decision.

Monsieur le Président, ce qui est paradoxal, c'est que nous avons déjà débattu de la liste d'interdiction de vol. La question qu'il faut maintenant se poser est de savoir s'il y a un problème lorsque des gens d'affaires et des touristes canadiens veulent aller dans un pays donné, ou doivent survoler une région donnée, et que cet État étranger exige que ces renseignements lui soient fournis.
Mr. Speaker, the irony is that we have already gone through the no-fly list issue. Now the question becomes whether there is a problem when Canadian business people and tourists want to go to a certain country, or have to fly over a certain area, and that foreign state requires that this information be provided.

3. Lorsque les informations présentées par une partie concernée ne sont pas les meilleures à tous égards, elles ne doivent pas pour autant être ignorées, à condition que les insuffisances éventuelles ne rendent pas excessivement difficile l'établissement de conclusions raisonnablement correctes, que les informations soient fournies en temps utile, qu'elles soient contrôlables et que la partie ait agi au mieux de ses possibilités.
3. Where the information submitted by an interested party is not ideal in all respects it should nevertheless not be disregarded, provided that any deficiencies are not such as to cause undue difficulty in arriving at a reasonably accurate finding and that the information is appropriately submitted in good time and is verifiable, and that the party has acted to the best of its ability.

3. Lorsque les informations présentées par une partie intéressée ne sont pas les meilleures à tous égards, elles ne sont pas pour autant ignorées, à condition que les insuffisances éventuelles ne rendent pas excessivement difficile l’établissement de conclusions raisonnablement correctes, que les informations soient fournies en temps utile, qu’elles soient contrôlables et que la partie ait agi au mieux de ses possibilités.
3. Where the information submitted by an interested party is not ideal in all respects it should nevertheless not be disregarded, provided that any deficiencies are not such as to cause undue difficulty in arriving at a reasonably accurate finding and that the information is appropriately submitted in good time and is verifiable, and that the party has acted to the best of its ability.

« (1.1) Lorsqu'il croit nécessaire d'obtenir des renseignements hors du secteur public pour la tenue de l'enquête, le commissaire peut, à l'aide des pouvoirs dont il dispose au titre du paragraphe (1), exiger que ces renseignements lui soient fournis».
" (1.1) Where the Commissioner is of the opinion that it is necessary for the purpose of an investigation to obtain information from outside the public sector, the Commissioner may use his or her powers under subsection (1) to direct that such information be provided'. '.