Vertaling van "soient expressément exclues " (Frans → Engels) :

Par conséquent, l'APN demande l'amendement du projet de loi afin que les revendications des Autochtones, au chapitre de leurs droits ancestraux et issus de traités, soient expressément exclues de la définition d'une «activité terroriste».
The Assembly of First Nations therefore calls for this bill to be amended, so that the assertion by aboriginal peoples of their aboriginal and treaty rights is specifically excluded from the definition of “terrorist activity”.

15. Le Parlement du Canada possédera une juridiction législative exclusive dans toute la zone comprise dans les limites extérieures de chacun desdits parcs, nonobstant le fait que des portions de cette zone puissent ne pas faire partie du parc lui-même; les lois actuellement en vigueur dans ladite zone continueront de l’être à moins qu’elles ne soient changées par le Parlement du Canada ou sous son autorité; cependant, toutes les lois de la province actuellement en vigueur ou qui le deviendront et qui ne répugnent à aucune loi ou à aucun règlement dont l’application dans ladite zone a été décrétée par ou sous l’autorité du Parlement du Canada s’étendront à ladite zone et y seront exécutoires, et toutes les lois générales d’impôt adoptées par la province s’y appliqueront à moins que leur application n’en soit expressément exclue par ou sous l’autorité du Parlement du Canada.
15. The Parliament of Canada shall have exclusive legislative jurisdiction within the whole area included within the outer boundaries of each of the said parks notwithstanding that portions of such area may not form part of the park proper; the laws now in force within the said area shall continue in force only until changed by the Parliament of Canada or under its authority, provided, however, that all laws of the Province now or hereafter in force, which are not repugnant to any law or regulation made applicable within the said area by or under the authority of the Parliament of Canada, shall extend to and be enforceable within the same, and that all general taxing acts passed by the Province shall apply within the same unless expressly excluded from application therein by or under the authority of the Parliament of Canada.

16. Le Parlement du Canada possédera une juridiction législative exclusive dans toute la zone comprise dans les limites extérieures de chacun desdits parcs, nonobstant le fait que des portions de cette zone puissent ne pas faire partie du parc lui-même et les lois actuellement en vigueur dans lesdites zones continueront de l’être à moins qu’elles ne soient changées par le Parlement du Canada ou sous son autorité; cependant, toutes les lois de la province actuellement en vigueur ou qui le deviendront et qui ne répugnent à aucune loi ou à aucun règlement dont l’application dans ladite zone a été décrétée par ou sous l’autorité du Parlement du Canada s’étendront à ladite zone et y seront exécutoires, et toutes les lois générales d’impôt adoptées par la province s’y appliqueront, à moins que leur application n’en soit expressément exclue par ou sous l’autorité du Parlement du Canada.
16. The Parliament of Canada shall have exclusive legislative jurisdiction within the whole area included within the outer boundaries of each of the said parks, notwithstanding that portions of any such area may not form part of the park proper, and the laws now in force within such areas shall continue so in force only until changed by the Parliament of Canada or under its authority, provided, however, that all laws of the Province now or hereafter in force, which are not repugnant to any law or regulation made applicable within the said areas or any of them by or under the authority of the Parliament of Canada, shall extend to and be enforced within the same, and that all general taxing acts passed by the Province shall apply within the same unless expressly excluded from application therein by or under the authority of the Parliament of Canada.

La boxe est le seul sport de combat qui est expressément exclu de cette disposition du Code criminel, pourvu que les combats soient sanctionnés par une commission athlétique provinciale.
Boxing matches are the only combative sports specifically exempted from criminal prosecution if they are held under the jurisdiction of a provincial athletic board.

Les seules nuits d'hôtel accompagnées d'arrangements tels que des billets de comédie musicale ou des soins de bien-être sont exclues, pour autant que ces services ne soient pas vendus expressément au voyageur comme une part significative du voyage ou que l'intérêt principal du voyage ne réside manifestement pas dans ces services accessoires.
Hotel nights with added packages, such as tickets for musicals or spa treatments, should be excluded when that package is not specifically marketed to the traveller as a significant proportion of the trip or the ancillary service clearly does not constitute the essential feature of the trip.

19. demande aux États membres d'arrêter chaque année et avec la plus grande transparence les engagements financiers en faveur de l'aide au développement et demande que les sommes affectées à des initiatives sans lien direct avec le développement, notamment à l'allègement de la dette, soient expressément exclues du calcul de l'enveloppe totale allouée à l'aide au développement et pouvant être qualifiée d'aide officielle au développement en vertu des règles du comité d'assistance au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); rappelle à cet égard que le Parlement sera particulièrement vigilant vis-à-vis de l'évolution des débats sur la question au sein du CAD de l'OCDE;
19. Calls on the Member States to indicate annually and with the utmost transparency their financial commitments to development aid and for the amounts assigned to initiatives which are not directly related to development (such as debt relief) to be specifically excluded from the calculation of the total expenditure on development aid eligible for classification as Official Development Assistance (ODA) under the rules of the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD/DAC); points out in this connection that Parliament will be keeping a particularly close eye on the discussions on this issue within the OECD/DAC;

20. demande aux États membres d'arrêter chaque année et avec un maximum de transparence les engagements financiers en faveur de l'aide au développement et demande que les sommes affectées à des initiatives sans lien direct avec le développement, notamment à l'allègement de la dette, soient expressément exclues du calcul de l'enveloppe totale allouée à l'aide au développement et pouvant être qualifiée d'aide officielle au développement (AOD) au sens du comité d'assistance au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); rappelle à cet égard que le Parlement sera particulièrement vigilant vis-à-vis de l'évolution des débats sur la question au sein du CAD de l'OCDE;
20. Calls on the Member States to indicate annually and with the utmost transparency their financial commitments to development aid and for the amounts assigned to initiatives which are not directly related to development (such as debt relief) to be specifically excluded from the calculation of the total expenditure on development aid eligible for classification as Official Development Aid (ODA) under the rules of the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD/DAC); points out in this connection that Parliament will be keeping a particularly close eye on the discussions on this issue within the OECD/DAC;

L'expression «autres parties» doit comprendre des éléments comme les verrous de fenêtre, les ancrages supérieurs de ceintures de sécurité et d'autres parties situées dans l'espace destiné aux pieds et du côté des portes, à moins que ces parties n'aient été traitées préalablement ou ne soient exclues dans le texte.
"Other parts" shall include such parts as window catches, seat belt upper anchorages and other parts located in the foot space and at the door side, unless these parts have been treated previously or are exempted in the text.

Nous recommandons que l'on crée un groupe de travail chargé d'examiner l'effet de cette loi sur la recherche en santé et que ces activités de recherche soient expressément exclues de l'application de cette loi, comme elles le sont à l'heure actuelle.
Our recommendation is that a task force be established to examine the impact of PIPEDA on health research, and that health research activities be specifically exempted from the legislation, as they are at the moment.