Traduction de «soient exercées seulement » (Français → Anglais) :

3. Lorsqu’une personne est un résident d’un État contractant et n’est pas une personne admissible, et que cette personne ou une personne qui lui est liée, exerce activement des activités industrielles ou commerciales dans cet État (autres que des activités de placements ou de gérance de placements, à moins que ces activités ne soient exercées pour des clients dans le cours normal des affaires par une banque, une compagnie d’assurance, un courtier en valeurs mobilières enregistré ou un établissement financier qui recueille des dépôts), les avantages de la présente Convention s’appliquent à ce résident à l’égard des revenus provenant de l’autre État contractant découlant, directement ou de façon accessoire, de ces activités industrielles ou commerciales (y compris le revenu gagné, directement ou indirectement, par ce résident par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres personnes qui sont résidentes de cet autre État), mais seulement si ces activités industrielles ou commerciales sont importantes comparativement aux activités exercées dans cet autre État d’où découle le revenu à l’égard duquel les avantages accordés par cet autre État en vertu de la présente Convention sont invoqués.
3. Where a person is a resident of a Contracting State and is not a qualifying person, and that person, or a person related thereto, is engaged in the active conduct of a trade or business in that State (other than the business of making or managing investments, unless those activities are carried on with customers in the ordinary course of business by a bank, an insurance company, a registered securities dealer or a deposit-taking financial institution), the benefits of this Convention shall apply to that resident person with respect to income derived from the other Contracting State in connection with or incidental to that trade or business (including any such income derived directly or indirectly by that resident person through one or more other persons that are residents of that other State), but only if that trade or business is substantial in relation to the activity carried on in that other State giving rise to the income in respect of which benefits provided under this Convention by that other State are claimed.

Afin que les activités de pêche soient exercées seulement en conformité avec les règles de la politique commune de la pêche, elles devraient faire l’objet d’une licence de pêche et, lorsque des conditions particulières s’appliquent, d’une autorisation de pêche.
To ensure that fishing activities are only undertaken in line with the rules of the common fisheries policy such activities should be subject to a fishing licence and, when specific conditions apply, to a fishing authorisation.

62. invite le SEAE et la Commission à faire en sorte que les subventions de l'Union et d'autres programmes soient disponibles non seulement pour les grandes ONG, mais aussi pour renforcer les capacités locales; demande donc instamment un allègement des contraintes bureaucratiques tout en préservant la responsabilité dans les procédures de candidature et les procédures comptables, et recommande de prendre en considération la pression croissante exercée sur la société civile par les régimes répressifs; demande une approche plus pragmatique envers les pays en situation de transition démocratique afin de soutenir les personnes et les organisations adéquates;
62. Calls on the EEAS and the Commission to ensure that EU grants and other programmes are not available only for large NGOs but also to build local capacity; urges, therefore, a reduction in the bureaucratic burden while preserving accountability in application and accounting procedures, and encourages consideration to be given to the increasing pressure placed on civil society by repressive regimes; calls for a more pragmatic approach to societies in transition towards democracy, with a view to ensuring that the appropriate organisations and individuals are supported;

Des pressions étaient exercées pour que soient homologués des médicaments, non seulement la STBr, mais également des antibiotiques et d'autres hormones.
There was pressure to pass drugs, not only rBST, but also antibiotics and other hormones.

Il n'est donc pas question ici de mesures de sauvegarde. Ce que nous voulons, c'est garantir que les règles du jeu soient les mêmes pour tous et exprimer notre refus de voir l'industrie mise à mal par la concurrence déloyale exercée par la Chine au travers de restrictions d'accès à son marché, de violations graves et systématiques des droits de propriété intellectuelle et industrielle ou encore par l'absence de contrôle des importations ou par les différences de taux de change, préjudiciables non seulement au secteur du textile mais également à bien d'autres volets de nos relations commerciales.
It is therefore not about creating barriers: it is about ensuring that the rules of the game are the same for everyone and accepting that the unfair competition by China, through imposing restrictions on access to the market and through extremely serious, permanent and systematic infringements of intellectual and industrial property rights, or the lack of controls on imports, or the question of exchange rate differences, which obviously not only affect textiles but also many other spheres of our commercial relationship, and other measures on the part of China are placing the industry in an extremely serious and very delicate situation.