Vertaling van "concurrence déloyale exercée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]
Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]

Ligue internationale du droit de la concurrence [ LIDC | Association internationale d'étude de la concurrence | Ligue internationale contre la concurrence déloyale ]
International League Against Unfair Competition [ International League on Competition Law ]

concurrence déloyale
unfair competition

action en concurrence déloyale
proceedings for unfair competition

protection contre la concurrence déloyale
protection against unfair competition

Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale
Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition

Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale [ LCD ]
Federal Act of 19 December 1986 on Unfair Competition [ UCA ]

Réunion d'experts sur la concurrence déloyale et les politiques de compétition
Meeting of Experts on Unfair Competition and Competition Policies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans cette concurrence déloyale de la RPC et sans la pression qu’elle a exercée sur les volumes et les prix des producteurs de l’Union, ces derniers auraient été en mesure de maintenir leurs prix de vente et leur rentabilité à des niveaux relativement acceptables, même dans une situation de recul de la demande.
In the absence of such unfair competition from the PRC and the volume and price pressure that it exerted on the Union producers, it would have been possible for the latter to maintain the level of their sales prices and profitability at relatively acceptable levels even in a situation of decreasing demand.

Par ailleurs, l’enquête a établi qu’en l’absence de la concurrence déloyale exercée par les produits faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés, l’industrie communautaire serait en mesure d’augmenter sa production pour satisfaire la demande.
In addition, the investigation established that, in the absence of unfair dumped competition from the countries concerned, the Community industry is able to increase production in order to meet demand of such items.

P. considérant qu'il incombe à la Commission, en tant que gardienne des traités, de garantir la libre concurrence sur le marché et d'empêcher la concurrence déloyale exercée sous la forme de ventes à perte dans certains secteurs de l'aquaculture,
P. whereas the Commission, as guardian of the Treaties, is responsible for ensuring free competition on the market and preventing unfair competitive practices in the form of the loss-making sales which are currently occurring in some sectors of aquaculture,

Toutefois, le ministère des transports des États-Unis est encore habilité à interdire les pratiques déloyales et trompeuses ainsi que les méthodes déloyales en matière de concurrence dans l'industrie du transport aérien et dans l'industrie de la distribution des services aériens, et il peut user de cette autorité pour lutter contre les pratiques apparemment anticoncurrentielles exercées par un système dans le cadre de la commercialisation des services aériens.
The DOT, however, retains the authority to prohibit unfair and deceptive practices and unfair methods of competition in the airline and airline distribution industries, and the DOT can use that authority to address apparent anticompetitive practices by a system in its marketing of airline services.

- (ES) Monsieur le Président, après avoir félicité le rapporteur, je voudrais commencer par faire remarquer que le secteur de la construction navale est confronté, dans toute l'Europe, à une crise profonde qui peut affecter la crédibilité même de l'Union européenne et peut-être mettre sérieusement en danger la continuité de ce secteur de l'Union qui se trouve confronté à la concurrence déloyale exercée par la Corée du Sud.
– (ES) Mr President, after congratulating the rapporteur, I would like to begin by stressing that the ship-building industry throughout Europe is facing a serious crisis which could affect the very credibility of the European Union and perhaps endanger the continued existence of this sector in the Union, given the unfair competition on the part of South Korea.

Le consensus général porte sur le fait que la crise nuit au secteur de la construction navale de l'Union européenne et sur le fait que cette crise est due, en partie, à une concurrence déloyale exercée par la république de Corée du Sud, qui, selon M. Caudron, se concrétise en trois mesures : prix inférieurs au prix coûtant, aides accordées aux chantiers navals et chantiers navals en faillite maintenus en activité.
There is a general consensus that the crisis is affecting the European Union’s shipbuilding industry. There is a general consensus that this crisis is due, amongst other things, to unfair competition on the part of the Republic of South Korea, which, according to Mr Caudron, consists of three elements: prices which are lower than costs, aid to shipyards and the maintenance of bankrupt shipyards.

En matière de fixation des prix, le traité interdit les discriminations exercées par le prix, les pratiques déloyales de concurrence et les pratiques discriminatoires qui consistent à appliquer des conditions inégales à des transactions comparables.
In relation to price fixing, the Treaty prohibited practices which discriminated according to price, unfair competitive practices and discriminatory practices involving the application of dissimilar conditions to comparable transactions.