Traduction de «capital effectivement imposables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix réservé à une caisse de crédit de distribuer des dividendes et des gains en capital nets imposables à des membres qui sont des caisses de crédit
Election by a Credit Union to Allocate Taxable Dividends and Net Taxable Capital Gains to Member Credit Unions

Calcul de l'attribution par une fiducie de ses gains en capital imposables nets et de ses gains en capital imposables admissibles
Calculation of a Trust Designation of its Net Taxable Capital Gains and Eligible Taxable Capital Gains

gain en capital imposable (BAPA) [ gain en capital imposable (biens agricoles ou de pêche admissibles) ]
QFFP taxable capital gain [ qualified farm or fishing property taxable capital gain ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Modifier l'assujettissement à l'impôt ou le pourcentage des gains en capital effectivement imposables aurait des conséquences énormes dans le marché et même entre les entreprises, selon la stratégie qu'elles adoptent, leurs secteurs d'activités et le fait qu'elles soient ou non des valeurs sûres à dividendes élevées.
To make a change in terms of the taxability or the percentage of capital gains that are actually taxable would have an enormous impact within the marketplace and in fact vis-à-vis one company to another, depending on their strategy and their segment and whether or not they are blue chip high-dividend-paying stocks.

On impose les gains en capital qui sont effectivement réalisés.
We tax capital gains on a realized basis.

Imposer plutôt la consommation réduit effectivement le taux d'imposition marginal réel sur le revenu du capital et sur l'épargne, et il peut éventuellement le réduire à zéro, même si le taux d'imposition ne change pas officiellement.
Shifting the base toward consumption does reduce the effective marginal tax rate on capital income and savings, even reducing it down to zero, even if the statutory rate of tax is not changed.