Traduction de «soient communiquées collectées » (Français → Anglais) :

La directive 2003/42/CE impose que des systèmes nationaux de compte rendu des événements soient mis en place afin que les informations pertinentes sur la sécurité aérienne soient communiquées, collectées, évaluées, traitées et stockées dans des bases de données nationales.
Directive 2003/42/EC requires national occurrence reporting systems to be established, in order to ensure that relevant information on air safety is reported, collected, evaluated, processed and stored in national databases.

(8 bis) Pour garantir la bonne application de la TVA aux services soumis au mécanisme d'autoliquidation, il convient que les données collectées par l'État membre où le prestataire est établi soient communiquées à l'État membre où le bénéficiaire est établi.
(8a) In order to ensure the proper application of VAT on services that are subject to the reverse charge mechanism, the data collected by the Member State where the supplier is established should be communicated to the Member State where the recipient is established.

(8 bis) Pour garantir la bonne application de la TVA aux services soumis au mécanisme d'autoliquidation, il convient que les données collectées par l'État membre du prestataire soient communiquées à l'État membre où le bénéficiaire est établi.
(8a) To ensure the proper application of VAT on services that are subject to the reverse-charge mechanism, the data collected by the supplier's Member State should be communicated to the Member State in which the recipient is established.

La proposition a pour objectif général de contribuer à l'amélioration de la sécurité aérienne en garantissant que les informations pertinentes en matière de sécurité sont communiquées, collectées, stockées, protégées et diffusées, de sorte que soient facilités l'analyse et le suivi des tendances.
Thus, the general objective of this proposal is to contribute to the improvement of air safety by ensuring that safety critical information is reported and collected, stored, protected and disseminated in order to facilitate its effective analysis and monitoring.

(6) Il convient d'assurer que les données techniques et statistiques collectées par les autorités nationales compétentes relatives aux faux billets et aux fausses pièces en euros et dans la mesure du possible aux billets non autorisés soient communiquées à la BCE en permettant aux autorités nationales compétentes ainsi que, en fonction de ses responsabilités, à la Commission d'y avoir accès.
(6) It should be ensured that the technical and statistical data collected by the competent national authorities regarding counterfeit euro notes and coins and as far as possible unauthorised notes are communicated to the ECB while allowing the competent national authorities and, in accordance with its responsibilities, the Commission, to have access to such data.

Il convient d'assurer que les données techniques et statistiques collectées par les autorités nationales compétentes relatives aux faux billets et aux fausses pièces en euros et dans la mesure du possible aux billets non autorisés soient communiquées à la BCE en permettant aux autorités nationales compétentes ainsi que, en fonction de ses responsabilités, à la Commission d'y avoir accès.
It should be ensured that the technical and statistical data collected by the competent national authorities regarding counterfeit euro notes and coins and as far as possible unauthorised notes are communicated to the ECB while allowing the competent national authorities and, in accordance with its responsibilities, the Commission, to have access to such data.

C'est pourquoi la Commission met actuellement en place un groupe de services compétents composé du Secrétariat général, de la DG Personnel et administration, de la DG Budget et de l'IAS - chargé de veiller à ce que toutes les informations pertinentes et/ou allégations de fraude, d'irrégularités et autres actes répréhensibles soient collectées auprès de toutes les sources et soient rapidement analysées et communiquées au président, aux commissaires responsables du personnel et de l'administration et de l'audit interne, et au commissaire chargé du budget afin d'assurer un suivi rigoureux et de garantir que soient engagées toutes les procédures et actions judiciaires possibles.
The Commission is therefore establishing a Group of relevant Services the Secretariat General, and the DGs of ADMIN, BUDGET and IAS, to ensure that all relevant information and/or allegations of fraud, irregularity and other reprehensible acts are collected from all sources and rapidly analysed and communicated to the President, the Commissioners responsible for Personnel and Administration and Internal Audit, and the Commissioner responsible for the Budget to ensure rigorous follow-up and all procedurally and legally possible action.