Vertaling van "prestataire soient communiquées " (Frans → Engels) :

4. Lorsque, conformément à la législation, aux traditions et aux pratiques nationales, et dans le plein respect de l'autonomie des partenaires sociaux, les conditions de travail et d'emploi visées à l'article 3 de la directive 96/71/CE sont fixées par des conventions collectives conformément à l'article 3, paragraphes 1 et 8, de ladite directive, les États membres veillent à ce qu'elles soient communiquées publiquement, de manière accessible et transparente, aux prestataires de services des États membres d'accueil et aux travailleurs détachés, et peuvent associer les partenaires sociaux à cet égard.
4. Where, in accordance with national law, traditions and practices, and with full respect to the autonomy of the social partners the terms and conditions of employment referred to in Article 3 of Directive 96/71/EC are laid down in collective agreements in accordance with article 3 paragraph 1 and 8 of that Directive, Member States shall ensure that these terms and conditions are made publically available in an accessible and transparent way to services providers from host Member States and to posted workers and may involve social partners in that respect.

La solution envisagée se fonde sur l'agrément de prestataires qui respectent des paramètres prédéfinis et supervisés pour garantir que des données de marché complètes et précises soient communiquées et qui sont en concurrence les uns avec les autres, afin de fournir des solutions hautement sophistiquées et innovantes sur le plan technique et d'offrir le meilleur service possible aux participants du marché.
The envisaged solution is based on an authorisation of providers working along pre-defined and supervised parameters to ensure that consistent and accurate market data is made available which are in competition with each other in order to deliver technically highly sophisticated and innovative solutions, serving the market to the greatest extent possible.

(8 bis) Pour garantir la bonne application de la TVA aux services soumis au mécanisme d'autoliquidation, il convient que les données collectées par l'État membre du prestataire soient communiquées à l'État membre où le bénéficiaire est établi.
(8a) To ensure the proper application of VAT on services that are subject to the reverse-charge mechanism, the data collected by the supplier's Member State should be communicated to the Member State in which the recipient is established.

soient communiquées par le prestataire de sa propre initiative.
is supplied by the provider on his own initiative.

soient communiquées par le prestataire de sa propre initiative;
is supplied by the provider on his own initiative;

(8 bis) Pour garantir la bonne application de la TVA aux services soumis au mécanisme d'autoliquidation, il convient que les données collectées par l'État membre où le prestataire est établi soient communiquées à l'État membre où le bénéficiaire est établi.
(8a) In order to ensure the proper application of VAT on services that are subject to the reverse charge mechanism, the data collected by the Member State where the supplier is established should be communicated to the Member State where the recipient is established.

4. Les États membres veillent à ce que les informations que doit fournir le prestataire visées au présent chapitre soient mises à disposition ou communiquées de manière claire et non ambiguë, et en temps utile avant la conclusion du contrat, ou avant la prestation du service lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit.
4. Member States shall ensure that the information which a provider must supply in accordance with this Chapter is made available or communicated in a clear and unambiguous manner, and in good time before conclusion of the contract or, where there is no written contract, before the service is provided.

soient facilement accessibles au destinataire par voie électronique, au moyen d'une adresse communiquée par le prestataire.
can be easily accessed by the recipient electronically by means of an address supplied by the provider.

soient facilement accessibles au destinataire par voie électronique, au moyen d'une adresse communiquée par le prestataire;
can be easily accessed by the recipient electronically by means of an address supplied by the provider;