Traduction de «soient clôturés sera présentée » (Français → Anglais) :

Même le ministre a posé une bonne question. Le fait est qu'il y a différentes réponses et différentes interprétations, et c'est la raison pour laquelle ce qui importe maintenant, vers la fin du débat, c'est d'obtenir du gouvernement l'engagement que ce projet de loi ne sera pas simplement enterré dans un comité, englouti dans une sorte de réunion secrète ou à huis clos de trois ou quatre jours, pour ensuite émerger et revenir à la Chambre, où une motion de clôture sera présentée de nouveau, précipitant l'adoption du projet de loi.
The point is that there are different answers and different interpretations, and that is why what matters right now in the dying moments of this debate is to get a commitment from the government that this is not just going to get buried in a committee, stuffed away in some kind of secret or in camera meeting for three or four days, to then pop out again and come back to the House, where closure is moved again and the bill rammed through.

1. décide qu'une proposition tendant à ce que les comptes du Collège européen de police pour l'exercice 2008 soient clôturés sera présentée lors d'une période de session ultérieure;
1. Decides that a proposal to close the accounts of the European Police College for the financial year 2008 shall be submitted at a subsequent part-session;

4. rejette l’idée que les petites entreprises soient moins responsables que les grandes, simplement parce qu’elles ne disposent pas d’infrastructures RSE distinctes; estime, pour tenir compte des besoins des petites entreprises, qu’il faut fixer des seuils raisonnables dans toute nouvelle proposition législative au sujet de la RSE qui sera présentée; demande néanmoins que l’action européenne s’inspire des exemples de l’Italie, avec ses chambres régionales de commerce, et de la France, avec ses caisses d’épargne (initiative Cordé), en regroupant les petites entreprises par localité ou par secteur, afin de faire prendre conscience de la contribution des petites entreprises et de la rendre davantage visible;
4. Rejects the notion that small businesses are less responsible than large ones simply because they do not have a separate CSR infrastructure; believes that, in order to take account of the needs of small businesses, sensible thresholds must be established in any new CSR-related legislative proposals that comes forward; calls, nevertheless, for European action to build on the experiences of Italy, relying on regional chambers of commerce, and of France, centred on its savings banks (Cordé Initiative), to cluster small businesses by locality or sector, in order to build awareness of, and visibility for, the contribution of small businesses;

(c) Le Parlement européen et le Conseil prennent acte des perspectives présentées par la Commission pour 2015 et 2016: l'analyse indique qu'il pourrait être possible de ramener l'arriéré des demandes de paiement en attente en fin d'année pour les programmes de cohésion de la période 2007-2013 à un niveau se situant autour de 2 milliards d'euros d'ici la fin de 2016, compte tenu notamment du fait que les programmes de cohésion approchent de leur phase de clôture, et pour autant que des crédits de paiement suffisants soient autorisés dans le cadre du budget 2016.
(c) The European Parliament and the Council take note of the outlook for 2015 and 2016 presented by the Commission: the analysis indicates that it could be possible to reduce the year-end backlog of outstanding payment claims for the 2007-2013 cohesion programmes to a level of around EUR 2 billion by the end of 2016, taking into account in particular that the cohesion programmes are approaching the closure stage, and provided that sufficient payment appropriations are authorised in the 2016 budget.

L'institution d'un régime d'entrée/sortie européen, permettant de faire en sorte que les données relatives aux franchissements de la frontière par les ressortissants de pays tiers soient accessibles aux autorités chargées des contrôles aux frontières et de l'immigration, et d'un programme d'enregistrement des voyageurs, permettant aux ressortissants de pays tiers de bénéficier d'une procédure automatisée de contrôle aux frontières facilitant ainsi leur accès à l'Union, sera présentée dans une communication prévue pour cet automne.
The establishment of a European Entry/Exit system, ensuring that data on the crossing of the border by third country nationals is available for border controls and immigration authorities, and of a registered traveller programme, allowing third country nationals to use automated border control and thereby making access to the EU easier, will be presented in a Communication scheduled for autumn this year.

Je peux également garantir au Parlement que je veillerai à ce que les dispositions pertinentes de la directive 90/220 soient incluses dans la proposition de remaniement de la directive 70/524 que la Commission a proposée dans le Livre blanc concernant la sécurité alimentaire et qui sera présentée au Parlement avant juillet 2001.
I can also assure Parliament that I will ensure that the pertinent provisions of Directive 90/220 are included in the proposal for a recasting of Directive 70/524 that the Commission has proposed in the White Paper on food safety to present to Parliament before July 2001.

Honorables sénateurs, je crois que vous pouvez vous attendre à ce que les recommandations contenues dans le rapport, notamment celles qui concernent les modifications à la Loi sur les sociétés par actions, soient intégrées à la loi révisée, qui sera présentée au Sénat plus tard au cours de l'année.
Honourable senators, I think you can expect to see the recommendations in the report that pertain to the Canada Business Corporations Act, in the revised act when it is presented to the Senate at some point later this year.

M. Ian McClelland (Edmonton-Sud-Ouest) propose: Que de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de modifier le Règlement afin d'instaurer une procédure selon laquelle, au moins une fois au cours d'une session, les pétitions présentées pendant cette session soient étudiées par les représentants élus des Canadiens et puissent faire l'objet d'un débat et d'une mise aux voix à la fin du débat, comme par exemple: a) la teneur de la pétition interdisant l'importation, la distribution, la vente et la fabrication de «cartes de tueurs en série», b) la teneur de la pétition demandant des changements à la Loi sur les jeunes contrevenants afin de rendre plus difficile la libération des jeunes contrevenants dangereux, telle la pétition présentée à la mémoire de la regrettée Rosalynn Dupuis, c) une pétition qui sera présentée demandant au gouvernement de déposer un projet de loi prévoyant que la révocation des députés de la Chambre des communes fasse partie des lois.
Mr. Ian McClelland (Edmonton Southwest) moved That, in the opinion of this House, the government should consider the advisability of amending the Standing Orders to put in place a procedure whereby, at least once during a session, petitions presented during that session are considered by the elected representatives of Canadians, and may be the subject matter of debate and brought to a vote at the end of the debate, such as for example: (a) the subject matter of the petition prohibiting the importation, distribution, sale and manufacture of ``serial killer cards'', (b) the subject matter of the petition requesting changes to the Young Offenders Act to make it more difficult for dangerous young offenders to be released, such as the petition presented in memory of the late Rosalynn Dupuis, and (c) a petition which will be presented requesting the government to bring forward a bill which would make recall of members of the House of Commons a part of the law.

On m'a informé — et j'en ai avisé le vice- président tout à l'heure — qu'une motion sera présentée au Sénat demain pour que tous les témoignages que notre comité et les autres comités ont entendus soient transmis au Comité des finances nationales qui sera chargé de l'étude article par article du projet de loi C-38.
I have been informed — and I shared this with the deputy chair earlier — that there is to be a motion in the chamber tomorrow that all testimony that we have taken here at this committee and at others will be forwarded to the National Finance Committee, where Bill C-38 will be dealt with, for clause-by-clause consideration.