Traduction de «paiement suffisants soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actif suffisant pour le paiement de l'intégralité de la créance
sufficient asset for payment of the debt in full

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) Le Parlement européen et le Conseil prennent acte des perspectives présentées par la Commission pour 2015 et 2016: l'analyse indique qu'il pourrait être possible de ramener l'arriéré des demandes de paiement en attente en fin d'année pour les programmes de cohésion de la période 2007-2013 à un niveau se situant autour de 2 milliards d'euros d'ici la fin de 2016, compte tenu notamment du fait que les programmes de cohésion approchent de leur phase de clôture, et pour autant que des crédits de paiement suffisants soient autorisés dans le cadre du budget 2016.
(c) The European Parliament and the Council take note of the outlook for 2015 and 2016 presented by the Commission: the analysis indicates that it could be possible to reduce the year-end backlog of outstanding payment claims for the 2007-2013 cohesion programmes to a level of around EUR 2 billion by the end of 2016, taking into account in particular that the cohesion programmes are approaching the closure stage, and provided that sufficient payment appropriations are authorised in the 2016 budget.

2. insiste pour que des crédits de paiement suffisants soient mis à disposition en vue de la mise en œuvre correcte et intégrale des engagements politiques de 2014;
2. Insists that sufficient payment appropriations are made available for the correct and full implementation of the 2014 policy engagements;

Il convient à cet égard qu’ils soient libres de déterminer le délai de rigueur imposé aux producteurs pour l’achèvement des opérations d’arrachage, en tenant compte de la nécessité de disposer de délais suffisants pour procéder aux contrôles qui s’imposent avant d’effectuer les paiements, lesquels doivent intervenir au plus tard le 15 octobre.
They should be free to determine the date until which they request producers to complete the grubbing-up measure, so as to have sufficient time for the necessary control before payments, which have to take place by 15 October.

Il convient à cet égard qu’ils soient libres de déterminer le délai de rigueur imposé aux producteurs pour l’achèvement des opérations, en tenant compte de la nécessité de disposer de délais suffisants, eu égard aux contraintes de temps et à la proximité de la période de récolte, pour procéder aux contrôles qui s’imposent avant d’effectuer les paiements.
They should be free to determine the date until which they request producers to complete the operations, so as to have sufficient time, in view of the time constraints and proximity of harvesting period, for the necessary control before payments.

57. rappelle son soutien au processus de paix au Proche-Orient ainsi que sa détermination à faire en sorte que des crédits suffisants soient alloués à l'UNRWA et à l'Autorité palestinienne grâce à une augmentation de 35,5 millions d'EUR des crédits d'engagement par rapport au montant du projet de budget; se dit étonné que le Conseil ait réduit une fois de plus les crédits de paiement destinés à l'UNRWA et à l'Autorité palestinienne, et ce d'un montant de 2,4 millions d'EUR par rapport au projet de budget sans justification précise, alors que cette ligne dispose déjà d'une enveloppe insuffisante dans le projet de budget;
57. Emphasises its support for the Middle East Peace Process and its determination to ensure a sufficient amount of funding to UNRWA and the Palestinian Authority by increasing the level of commitment appropriations by EUR 35,5 million above DB; is astonished that the Council has once again reduced the DB payment appropriations for UNRWA and the Palestinian Authority by EUR 2,4 million without clear justification and considers this line under-budgeted already in the DB;

58. rappelle son soutien au processus de paix au Proche-Orient ainsi que sa détermination à faire en sorte que des crédits suffisants soient alloués à l'UNRWA et à l'Autorité palestinienne grâce à une augmentation de 35,5 millions d'EUR des crédits d'engagement par rapport au montant du projet de budget; se dit étonné que le Conseil ait réduit une fois de plus les crédits de paiement destinés à l'UNRWA et à l'Autorité palestinienne, et ce d'un montant de 2,4 millions d'EUR par rapport au projet de budget sans justification précise, alors que cette ligne dispose déjà d'une enveloppe insuffisante dans le projet de budget;
58. Emphasises its support for the Middle East Peace Process and its determination to ensure a sufficient amount of funding to UNRWA and the Palestinian Authority by increasing the level of commitment appropriations by EUR 35,5 million above DB; is astonished that the Council has once again reduced the DB payment appropriations for UNRWA and the Palestinian Authority by EUR 2,4 million without clear justification and considers this line under-budgeted already in the DB;

3. Nonobstant les exigences de l’article 7, de l’article 8, paragraphes 1 et 2, et de l’article 9, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes soient habilitées à prendre les mesures énoncées au paragraphe 1 du présent article pour assurer des capitaux suffisants pour les services de paiement, notamment lorsque les activités autres que les services de paiement de l’établissement de paiement portent ou risquent de porter atteinte à la santé financière de l’établissement de paiement.
3. Notwithstanding the requirements of Article 7, Article 8(1) and (2) and Article 9, Member States shall ensure that the competent authorities are entitled to take steps described under paragraph 1 of this Article to ensure sufficient capital for payment services, in particular where the non-payment services activities of the payment institution impair or are likely to impair the financial soundness of the payment institution.

1. Les États membres veillent à ce que des comptes de paiement assortis de prestations de base soient proposés aux consommateurs par tous les établissements de crédit ou un nombre suffisant d’entre eux afin de garantir l’accès à de tels comptes pour tous les consommateurs sur leur territoire, et éviter des distorsions de concurrence.
1. Member States shall ensure that payment accounts with basic features are offered to consumers by all credit institutions or a sufficient number of credit institutions to guarantee access thereto for all consumers in their territory, and to prevent distortions of competition.

3. Nonobstant les exigences de l'article 6, de l'article 7, paragraphes 1 et 2, et de l'article 8, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes soient habilitées à prendre les mesures énoncées au paragraphe 1 du présent article pour assurer des capitaux suffisants pour les services de paiement, notamment lorsque les activités autres que les services de paiement de l'établissement de paiement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement.
3. Notwithstanding the requirements of Article 6, Article 7(1) and (2) and Article 8, Member States shall ensure that the competent authorities are entitled to take steps described under paragraph 1 of this Article to ensure sufficient capital for payment services, in particular where the non-payment services activities of the payment institution impair or are likely to impair the financial soundness of the payment institution.