Traduction de «couronne étaient couvertes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

couverture des couronnes (1) | couvert (2)
crown canopy | crown cover

couvert forestier bas [ lisière à couronnes basses ]
low canopy cover [ low canopy | low forest mantle ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après avoir demandé dans le passé au vérificateur général d'intervenir auprès de sociétés de la Couronne qui n'étaient pas couvertes, on a pu se rendre compte rapidement de ses limites lorsque ce n'est pas lui qui est le vérificateur propre de l'organisme.
When we asked the Auditor General in the past to look into Crown corporations that were not covered, we quickly found out that he is limited in what he can do when he is not the regular auditor of the organization.

(Le document est déposé) Question n 95 L'hon. Irwin Cotler: Quels sont les fonds, subventions, prêts et garanties de prêts qui ont été remis par le gouvernement par l'entremise de ses divers ministères, services et Corporations de la Couronne au gouvernement du Soudan et aux organismes et particuliers soudanais entre le 24 janvier 2006 et le 24 octobre 2007 inclusivement et, dans chaque cas, au besoin: a) quel est le programme dans le cadre duquel les paiements ont été effectués; b) quelles institutions gouvernementales soudanaises étaient en cause; c) quels sont les montants d'argent ont été versés; d) quel est le pourcentage de financement des programmes couverts par les paiements reçus?
(Return tabled) Question No. 95 Hon. Irwin Cotler: What funds, grants, loans and loan guarantees has the government issued through its various departments, agencies and Crown Corporations to the Government of Soudan, organizations in Soudan, and individuals in Soudan over the period of January 24, 2006 to October 24, 2007 inclusive, and in each case, where applicable: (a) what was the program under which the payment was made; (b) which Sudanese state institution was involved in the exchange; (c) what was the monetary value of the payment made; and (d) what was the percentage of program funding covered by the payment received?

(Le document est déposé) Question n 96 L'hon. Irwin Cotler: Quels sont les fonds, subventions, prêts et garanties de prêts qui ont été remis par le gouvernement par l'entremise de ses divers ministères, services et Corporations de la Couronne au gouvernement de l'Iran et aux organismes et particuliers iraniens entre le 24 janvier 2006 et le 24 octobre 2007 inclusivement et, dans chaque cas, au besoin: a) quel est le programme dans le cadre duquel les paiements ont été effectués; b) quelles institutions gouvernementales iraniennes étaient en cause; c) quels sont les montants d'argent ont été versés; d) quel est le pourcentage de financement des programmes couverts par les paiements reçus?
(Return tabled) Question No. 96 Hon. Irwin Cotler: What funds, grants, loans and loan guarantees has the government issued through its various departments, agencies and Crown Corporations to the Government of Iran, organizations in Iran, and individuals in Iran over the period of January 24, 2006 to October 24, 2007 inclusive, and in each case, where applicable: (a) what was the program under which the payment was made; (b) which Iranian state institution was involved in the exchange; (c) what was the monetary value of the payment made; and (d) what was the percentage of program funding covered by the payment received?

Au moment où la Loi sur l'accès à l'information a été adoptée, la plupart des sociétés de la Couronne étaient couvertes par la loi.
When the Access to Information Act was passed, most crown corporations were subject to the act.