Traduction de «sociétés doivent avoir bénéficié auparavant » (Français → Anglais) :

Pour pouvoir concourir, les candidates doivent avoir fondé ou cofondé, avant janvier 2015, une entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 100 000 EUR; en outre, elles-mêmes ou leurs sociétés doivent avoir bénéficié auparavant de financements publics ou privés en faveur de la recherche et de l'innovation, quelle qu'en soit la source.
To be eligible to compete, participants must have founded or co-founded a company before January 2015 with a turnover of at least €100,000, and either they themselves or their companies must have previously benefitted from public or private funding for research and innovation, whatever the source.

Auparavant, l’idée était que les demandeurs d’emploi visés ci-dessus devaient être traités sur un pied d’égalité avec les ressortissants nationaux uniquement en matière d’accès à l’emploi[49]. Cependant, la Cour a estimé que, compte tenu de l’instauration de la citoyenneté européenne, ils doivent également bénéficier de l’égalité de traitement concernant l’accès aux prestations de nature financière destinées à faciliter l’accès à l’emploi sur le marché du travail de l’État membre d’accueil[50].
While such jobseekers were previously considered as having to be treated on an equal footing with nationals as regards access to work alone[49], the CJ concluded that the introduction of Union citizenship means that they should also qualify for equal treatment with regard to access to benefits of a financial nature intended to facilitate access to employment on the labour market of the host Member State[50].

Au moins deux des sociétés doivent être originaires de pays de l’UE différents ou elles doivent avoir eu, pendant au moins deux ans, une filiale ou une succursale dans un autre pays de l’UE
At least two of the companies must originate in different EU countries or they must have had a subsidiary or branch in another EU country for at least 2 years

Ces sociétés doivent avoir accès à une main d’œuvre bien formée et à des ressources de recherche, aux nouvelles technologies, etc.
These companies must have access to well-trained employees and to research resources, new technologies and so on.

En outre, les porteurs de parts de l’OPCVM absorbé et de l’OPCVM absorbeur doivent avoir le droit de demander le rachat ou le remboursement de leurs parts sans frais supplémentaires autres que ceux retenus habituellement par les fonds respectifs pour couvrir les coûts de désinvestissement, tels qu’ils sont annoncés dans leurs prospectus; lorsque c’est possible, les porteurs de parts de l’OPCVM absorbé et de l’OPCVM absorbeur doivent aussi avoir le droit de convertir leurs parts en parts d'un autre OPCVM qui applique des politiques d’investissement similaires et qui est géré par la même société de gestion ou par une société associée.
Furthermore, unit holders of both the merging and the receiving UCITS should have the right to request the repurchase or redemption of their units without additional charge, i.e. they should be subject only to the fees to be retained by the respective funds to cover disinvestment costs in all situations, as laid down in the respective prospectuses. Alternatively, where possible, unit-holders of both the merging and receiving UCITS should be able to convert their units into units in another UCITS with similar investment policies and managed by the same management company or by another company linked to it.

Les conditions macroéconomiques qui règnent dans les pays d'Asie centrale, en particulier la situation des finances extérieures et la viabilité de la dette, se sont améliorées ces dernières années grâce à une croissance économique soutenue et à des politiques macroéconomiques prudentes, et ces pays devraient donc être autorisés à bénéficier d'un financement de la BEI; il conviendrait néanmoins d'imposer des conditions préalables à leur éligibilité à des prêts de la BEI: ces pays doivent apporter la preuve qu'ils ont réalisé des progrès en ce qui concerne l'état de droit, la liberté d'expression et des médias, la liberté des ONG et dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, comme le prévoient le partenariat avec l'UE et les accords de coopération; ils ne doivent pas faire l'objet de sanctions de l'UE pour violation des droits de l'homme et doivent avoir effectué des progrès tangibles s'agissant de la situation des droits de l'homme, comme l'exige la résolution du Parlement européen du 20 février 2008 sur une stratégie européenne en Asie centrale.
The macro-economic conditions prevailing in the Central Asian countries, and in particular the situation of external finances and debt sustainability, have improved in the recent years as a result of strong economic growth and prudent macroeconomic policies, and they should therefore be allowed access to financing from the EIB; there should nevertheless be pre-conditions for their eligibility for EIB loans : these countries must show clear progress in establishing the rule of law, freedom of speech and the media, and freedom of NGOs and in achieving the Millennium Development Goals as specified in the EU Partnership and Cooperation Agreements; they should not be subject to EU sanctions for human rights violations and they should have made real progress in terms of the human rights situation as required by the European Parliament's resolution of 20 February 2008 on an EU Strategy for Central Asia.

Dans le cas où le droit des sociétés d'un État membre prévoit que l'organe d'administration ou de direction (et/ou l'organe de surveillance) de la société visée dispose toujours d'un droit d'appréciation (solution de remplacement pour l'approche "taille unique" de la Commission), l'offrant et les actionnaires de la société visée doivent avoir un accès approprié à cette procédure; dans le cas où le droit des sociétés d'un État membre dispose que l'assemblée générale des actionnaires doit donner son autorisation préalable (option privilégiée par la Commission), l'organe d'administration ou de direction de la société visée ainsi que les représentants du personnel doivent disposer de cet accès.
In the case of Member States’ company law where the board (and/or supervisory board) of the offeree company still has discretional power (an alternative option for the “one size fits all” approach of the Commission) the offeror and the shareholders of the offeree company should have adequate access to such procedures; in the case of Member States’ company law where the general meeting of shareholders must give prior authorisation (the preferred option of the Commission’s proposal) the board of the offeree company as well as the employee representatives must have that access.

- Tous les observateurs doivent avoir bénéficié d'une formation.
- All observers should be trained.

Cela n'est pas acceptable, car les consommateurs doivent avoir le droit d'obtenir des informations sur les enquêtes en cours - pour autant que ces informations ne soient pas couvertes par le secret professionnel tel que je l'ai précisément défini auparavant.
This is not acceptable, as consumers should also have a right to obtain information on on-going investigations – provided that this information is not covered by professional secrecy in the manner that I described earlier and drawn narrowly.