Vertaling van "autorisés à bénéficier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cartel autorisé | cartel bénéficiant d'une dérogation
exempted cartel

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

il a bénéficié d'un non-lieu [ elle a bénéficié d'un non-lieu ]
the charge against him was dismissed [ the charge against her was dismissed ]

cartel autorisé [ cartel bénéficiant d'une dérogation ]
exempted cartel

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

autorisé à tourner [ autorisé à effectuer un virage ]
cleared for a turn

autoriser l'entrée | autoriser à entrer
authorise entry

projet apte à bénéficier d'un concours bancaire
bankable project

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il crée un système d’autorisation centralisé, permettant aux demandeurs sollicitant une autorisation de bénéficier d’une plus grande sécurité pour un nouvel aliment et de simplifier et d’accélérer la procédure d’autorisation.
It creates a centralised authorisation system, which will allow greater certainty for applicants seeking an authorisation for novel food and will simplify and speed up the authorisation process.

Saisi de l’affaire, le Tribunalul Sibiu (tribunal de grande instance de Sibiu, Roumanie) demande à la Cour de déterminer si un défaut généralisé de moyens médicaux de base dans l’État de résidence peut être considéré comme rendant impossible la prestation de soins, de sorte qu’un ressortissant de cet État doit, s’il le demande, être autorisé à bénéficier de ces soins dans un autre État membre, et ce, à la charge du régime de sécurité sociale de l’État de résidence.
The Tribunalul Sibiu (Tribunal of Sibiu, Romania), which is hearing the case, has asked the Court of Justice to determine whether a widespread lack of basic healthcare resources in the State of residence is a situation in which it is impossible to provide treatment, so that a national of that Member State may exercise his right to be authorised to receive treatment in another Member State at the expense of the social security system of the State of residence.

Les navires battant pavillon de l'Union, temporairement désinscrits du registre d'un État membre en vue de trouver des possibilités de pêche ailleurs, ne sont pas autorisés à bénéficier, durant une période de 24 mois, des possibilités de pêche au titre d'un accord de pêche durable ou des protocoles en vigueur au moment de leur désinscription du registre, s'ils réintègrent ensuite un registre européen, et la même règle s'applique aux changements de pavillon temporaires dans le cadre d'activités de pêche régies par des ORGP.
Vessels flagged in the Union which have temporarily left the register of a Member State in order to seek fishing opportunities elsewhere shall, for a period of 24 months, not be allowed to benefit from fishing opportunities under a Sustainable Fisheries Agreement or the protocols in force at the time when they left the register, if they subsequently return to a Union register, and the same shall apply in respect of temporarily reflagging, while fishing under RFMOs.

Plus important encore, la proposition est à envisager à la lumière de la nouvelle proposition en matière de paiements directs (article 25) dans le cadre de la nouvelle PAC, qui prévoit, d'une part, que les viticulteurs obtiennent des droits à paiement pour leurs zones vinicoles tout en étant autorisés à bénéficier des mesures relevant des programmes viticoles comme par le passé, et, d'autre part, qui n'autorise pas que les montants transférés des enveloppes vitivinicoles soient alloués aux seuls viticulteurs, vu l'objectif retenu de faire converger la valeur de tous les droits.
But even more importantly, the proposal has to be seen in the light of the new CAP proposal for direct payments (Art 25) that, on one hand, provides for vine-growers to obtain payment entitlements for their wine areas - while still being allowed to benefit from the measures of the wine programmes as in the past -; and on the other hand, does not allow for the amounts transferred from the wine envelopes to be allocated only to the vine-growers, in view of the objective of convergence of the value of all entitlements.

Par conséquent, tout patient demandant une autorisation pour bénéficier d'un traitement approprié à son état dans un autre État membre devrait toujours obtenir cette autorisation aux conditions fixées par les règlements de l'Union si le traitement en question fait partie des prestations prévues par la législation de l'État membre dans lequel le patient réside et s'il ne peut lui être dispensé dans un délai médicalement justifiable, compte tenu de son état de santé du moment et de l'évolution probable de sa situation.
Therefore, any patient who requests an authorisation to receive treatment appropriate to his condition in another Member State should always be granted this authorisation under the conditions provided for in the Unions regulations when the treatment in question is among the benefits provided for by the legislation in the Member State where the patient resides and when the patient cannot be given such treatment within a time limit that is medically justifiable, taking account of his current state of health and the probable course of the condition.

En tout état de cause, toute personne assurée demandant une autorisation de bénéficier d'un traitement approprié à son état dans un autre État membre devrait toujours obtenir cette autorisation aux conditions fixées par les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CE) n° 883/2004 si le traitement en question ne peut être dispensé dans un délai médicalement justifiable, compte tenu de son état de santé du moment et de l'évolution probable de la maladie.
In any event, any insured person who requests an authorisation to receive a treatment appropriate to his/her condition in another Member State should always be granted this authorisation under the conditions provided for in Regulations (EEC) No 1408/71 and (EC) No 883/2004 when the treatment in question cannot be given within the time medically justifiable, taking into account the patient's current state of health and the probable course of the disease.

Sous leur forme actuelle, les propositions ne permettent pas de reporter les pertes non autorisées sur des années passées ou futures; il n'est pas non plus autorisé de bénéficier de droits acquis pour les investissements faits de bonne foi.
As presently drafted, the draft proposals do not allow for the carry-over of denied losses to past or future years; nor is there any grandfathering permitted for investments that are made in good faith.

La Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs serait également modifiée pour répondre à une demande des lieutenants-gouverneurs d'harmoniser leurs régimes de retraite avec ceux de la fonction publique fédérale, en les autorisant à bénéficier d'une pension de retraite à 60 ans, et non à 65 ans.
The Lieutenant Governors Superannuation Act would also be changed to respond to a request from lieutenant governors to bring their pension arrangements in line with those of the federal public sector by allowing them to receive a pension at age 60 instead of age 65.

Pour information, je fais référence à un précédent arrêt de la Cour qui a décidé que les citoyens sont autorisés à bénéficier de ces décisions, indépendamment du fait de savoir si un État membre avait mis en œuvre des dispositions en raison de ces décisions ou des décisions du Conseil ou de la Commission.
For information, I am referring to a previous Court decision which decided that, irrespective of whether a Member State had put implementing provisions in place arising from its decisions or the decisions of the Council or the Commission, citizens are entitled to benefit from those decisions.

Le comité de gestion des céréales de l'Union européenne a approuvé aujourd'hui une proposition de la Commission européenne permettant aux agriculteurs contraints de détruire leurs plants de colza contenant des OGM non autorisés de bénéficier des paiements auxquels ils ont droit en vertu de la règlementation actuelle en matière de paiements à la surface traditionnels.
The Cereals Management Committee of the EU has approved today a European Commission's proposal to allow farmers who had to destroy colza plants containing unauthorised GMOs to receive the payments they are entitled to under existing rules for traditional area payments.