Vertaling van "sociétés de portefeuille vous semblent-elle " (Frans → Engels) :

La disposition sur les sociétés de portefeuille vous semblent-elle présenter un intérêt quelconque?
Would the holding company provision be of any interest to you?

(3) Par dérogation au paragraphe (1), si une personne contrevient au paragraphe 876(1) en raison de la survenance d’un fait qui demeure et dont elle n’est pas maître et qui fait en sorte que des actions de la société de portefeuille bancaire dont elle ou une entité qu’elle contrôle ont la propriété effective lui ont donné des droits de vote dont le nombre fait d’elle un actionnaire important, le ministre peut, après avoir tenu compte des circonstances, autoriser la personne ou l’entité à exercer, personnellement ou par l’intermédiaire d’un fondé de pouvoir, les droits de vote qui sont attachés à toute catégorie d’actions avec droit de vote de la société de portefeuille bancaire qu’elles détiennent à titre de véritable propriétaire, jusqu’à concurrence de vingt pour cent, au total, des droits de vote attachés à la catégorie.
(3) Despite subsection (1), if a person contravenes subsection 876(1) by reason only that, as a result of an event that has occurred and is continuing and is not within the control of the person, shares of the bank holding company beneficially owned by the person or by any entity controlled by the person acquire voting rights in such number so as to cause the person to be a major shareholder of the bank holding company, the Minister may, after consideration of the circumstances, permit the person and any entity controlled by the person to exercise voting rights, in person or by proxy, in respect of any class of voting shares of the bank holding company beneficially owned by them that do not in aggregate exceed 20 per cent of the voting rights attached to that class of voting shares.

915 (1) S’il l’estime dans l’intérêt public, le ministre peut, par arrêté, imposer à la personne qui, relativement à une société de portefeuille bancaire, contrevient à l’article 874, aux paragraphes 875(1), 876(1) ou 878(1), aux articles 880 ou 881, au paragraphe 882(1), à l’article 883, à l’engagement visé au paragraphe 899(2) ou à des conditions ou modalités imposées dans le cadre de l’article 907 ainsi qu’à toute autre personne qu’elle contrôle l’obligation de se départir du nombre d’actions — précisé dans l’arrêté — de la société de portefeuille bancaire dont elles ont la propriété effective, dans le délai qu’il fixe et selon la répartition entre elles qu’il précise.
915 (1) If, with respect to any bank holding company, a person contravenes section 874 or subsection 875(1), 876(1) or 878(1) or section 880 or 881 or subsection 882(1) or section 883 or fails to comply with an undertaking referred to in subsection 899(2) or with any terms and conditions imposed under section 907, the Minister may, if the Minister deems it in the public interest to do so, by order, direct that person and any person controlled by that person to dispose of any number of shares of the bank holding company beneficially owned by any of those persons that the Minister specifies in the order, within the time specified in the order and in the proportion, if any, as between the person and the persons controlled by that person that is specified in the order.

b) si la personne contrôle déjà la société de portefeuille bancaire mais que les droits de vote attachés à l’ensemble des actions de la société de portefeuille bancaire qu’elle-même et les entités qu’elle contrôle détiennent à titre de véritable propriétaire n’excèdent pas cinquante pour cent des droits de vote attachés à la totalité des actions en circulation, aurait pour effet de porter les droits de vote attachés à l’ensemble de ces actions détenues par la personne et les entités à plus de cinquante pour cent des droits de vote attachés à la totalité des actions en circulation;
(b) if the person controls the bank holding company but the voting rights attached to the aggregate of any voting shares of the bank holding company beneficially owned by the person and by entities controlled by the person do not exceed 50 per cent of the voting rights attached to all of the outstanding voting shares of the bank holding company, cause the voting rights attached to that aggregate to exceed 50 per cent of the voting rights attached to all of the outstanding voting shares of the bank holding company;

Des améliorations ou des modifications vous semblent-elles nécessaires dans le processus d'adhésion et/ou la période d'introduction de l'euro?
Do you see a need for improvement or change in the accession process and/or the euro introduction period?

– Monsieur le Président, la force de bon nombre de ces sociétés annuaires frauduleuses est qu’elles sont basées dans un autre État membre, et qu’elles semblent donc intouchables sans une intervention de l’Europe.
– Mr President, the power of many of these fraudulent directory companies is that they are in another Member State, so they seem untouchable unless in some way the EU intervenes.

Dans ces circonstances, la Commission compte-t-elle examiner la question d’une manière plus large et proposer que des sanctions soient prises contre la société américaine en cause, enquêter sur l’instauration probable de ce type de programmes par d’autres sociétés que certains bruits semblent confirmer, et enfin prendre des mesures pour obtenir l’élimination absolue de cette activité inhumaine?
Will the Commission examine this matter more closely and impose penalties on the above automobile manufacturer? Will it investigate the rumours that other companies are also using this type of programme and, finally will it take measures to eliminate this inhuman activity completely?

Dans ces circonstances, la Commission compte-t-elle examiner la question d'une manière plus large et proposer que des sanctions soient prises contre la société américaine en cause, enquêter sur l'instauration probable de ce type de programmes par d'autres sociétés que certains bruits semblent confirmer, et enfin prendre des mesures pour obtenir l'élimination absolue de cette activité inhumaine?
Will the Commission examine this matter more closely and impose penalties on the above automobile manufacturer? Will it investigate the rumours that other companies are also using this type of programme and, finally will it take measures to eliminate this inhuman activity completely?

Je cite: "Pourquoi ne vous êtes-vous pas prononcé pour le respect des droits de l’homme à Haïti et pourquoi vos protestations contre la violation actuelle des droits de l’homme au Zimbabwe semblent-elles aussi peu audibles?"
Let me quote: ‘Why did you not speak up for human rights to be respected in Haiti, and why do your protests against the ongoing violation of human rights in Zimbabwe sound so muted?’

Je pense que la préoccupation traditionnelle au sujet des sociétés de portefeuille était qu'elles pouvaient mettre en cause des personnes qui ne connaissaient pas bien le monde bancaire de sorte que vous établissiez un lien commercial financier, et cela s'est toujours révélé dangereux, même au Canada.
I think the traditional concern about a holding company was that it could involve someone who was unrelated to banking so that you'd get a commercial-financial linkage, and that has always proven to be dangerous, including in Canada.