Traduction de «sociétés auraient violé » (Français → Anglais) :

D'après cette action civile, ces sociétés auraient violé la U.S. Racketeering Influenced and Corrupt Organization Act (RICO).
This civil action alleges breaches by these corporations of the U.S. Racketeering Influenced and Corrupt Organization Act (RICO).

Les 10 sociétés de courses détentrices des droits de propriété intellectuelle sur les courses qu'elles organisent auraient violé l'article 86 CEE en refusant de transmettre à Ladbroke en Belgique les images, le son et les commentaires télévisés des courses françaises. Or, les courses françaises constituent le support d'une partie importante des paris à la cote que Ladbroke offre aux parieurs belges. Par contre les 10 sociétés de courses françaises fournissent ces images, ce son et ces commentaires aux agences françaises du PMU ainsi qu'à DSV (par l'intermédiaire de PMI) qui les retransmet aux bookmakers allemands.
The French sociétés de courses do supply sound, pictures and commentary to PMU's own betting shops in France, and through PMI to DSV, which transmits this coverage to German bookmakers.