Vertaling van "ces sociétés auraient violé " (Frans → Engels) :

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

- l’étude du CEPR[28] (fin 2002) a examiné la relation entre l’intégration financière et la croissance d’un point de vue microéconomique. Elle a conclu que dans un scénario dans lequel les sociétés manufacturières auraient le même accès aux moyens de financement que les sociétés américaines, la croissance de la valeur ajoutée dans l’industrie manufacturière européenne augmenterait durablement de 0,75 à 0,94%.
- the CEPR study[28] (end 2002) looked at the relationship between financial integration and growth from a micro-economic point of view.The study concludes that, in a scenario in which manufacturing companies would have the same access to finance as the US companies, value-added growth in European manufacturing is estimated to increase by 0.75-0.94% on a durable basis.

7. condamne avec force la persistance de l'utilisation de violences sexuelles contre les femmes comme une arme de guerre, cette forme de violence équivalant à un crime de guerre; mesure l'ampleur des blessures physiques et psychologiques que ces violences infligent aux victimes et les conséquences dramatiques qui en résultent pour les familles; souligne qu'il importe de lutter contre ce phénomène en mettant en œuvre des programmes d'aide aux victimes et demande instamment que les responsables politiques se mobilisent afin de présenter une série de mesures coordonnées pour la prévention et la réduction du recours aux violences sexuelles; appelle l'attention, à cet égard, sur la situation dramatique qui se poursuit au Congo; rappelle que des viols collectifs ont eu lieu, du 30 juillet au 4 août 2010, dans le bassin minier de l'est du Congo, qu'au moins 8 300 viols ont été signalés en 2009 dans l'est du Congo et qu'au moins 1 244 femmes auraient été violées au premier trimestre de 2010, ce qui représente une moyenne de 14 viols par jour; fait observer que cette situation se perpétue en 2011; prie instamment les deux missions de l'Union européenne en République démocratique du Congo, à savoir EUPOL RD Congo et EUSEC RD Congo, de faire de la lutte contre les violences sexuelles et de la participation des femmes les grandes priorités dans le cadre de l'effort visant à réformer le secteur congolais de la sécurité;
7. Strongly condemns the continued use of sexual violence against women as a weapon of war equal to a war crime; recognises the deep physical and psychological wounds that such abuses leave on the victims, along with the dramatic consequences for their families, stresses that this phenomenon needs to be addressed through victim support programmes and urges the mobilisation of political leadership with a view to putting forward a coordinated set of measures for the prevention and alleviation of the use of sexual violence; points, in this respect, to the ongoing appalling situation in Congo; recalls that a mass gang rape took place from 30 July to 4 August 2010 in the eastern Congo mining district, that at least 8 300 rapes were reported in eastern Congo in 2009 and that at least 1 244 women reported being raped in the first quarter of 2010, which is an average of 14 rapes per day; points out that this situation remains unchanged in 2011; urges both EU missions in the Democratic Republic of the Congo – EUPOL RD Congo and EUSEC RD Congo – to make the fight against sexual violence and the participation of women the main priorities in the effort to reform the Congolese security sector;

dans la mesure où les acquisitions d’actions propres sont autorisées, les acquisitions par la société, y compris les actions précédemment acquises et détenues par la société, et les actions acquises par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société, qui auraient pour effet de faire tomber la valeur nette d’inventaire sous le montant visé au point a).
to the extent that acquisitions of own shares are permitted, the acquisitions by the company, including shares previously acquired by the company and held by it, and shares acquired by a person acting in his own name but on the company’s behalf, that would have the effect of reducing the net assets below the amount mentioned in point (a).

c)dans la mesure où les acquisitions d’actions propres sont autorisées, les acquisitions par la société, y compris les actions précédemment acquises et détenues par la société, et les actions acquises par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société, qui auraient pour effet de faire tomber la valeur nette d’inventaire sous le montant visé au point a).
(c)to the extent that acquisitions of own shares are permitted, the acquisitions by the company, including shares previously acquired by the company and held by it, and shares acquired by a person acting in his own name but on the company’s behalf, that would have the effect of reducing the net assets below the amount mentioned in point (a).

10. rappelle que des viols collectifs ont eu lieu, du 30 juillet au 4 août 2010, dans le bassin minier de l'est du Congo, qu'au moins 8 300 viols ont été signalés l'année dernière dans l'est du Congo et qu'au moins 1 244 femmes auraient été violées au premier trimestre 2010, ce qui représente une moyenne de 14 viols par jour; invite les deux missions de l'Union européenne en République démocratique du Congo, à savoir EUPOL RD Congo et EUSEC RD Congo, à faire de la lutte contre les violences sexuelles et de la participation des femmes les grandes priorités dans le cadre de l'effort visant à réformer le secteur congolais de la sécurité;
10. Recalls the mass gang rape that took place from 30 July to 4 August 2010 in the eastern Congo mining district, that at least 8 300 rapes were reported last year in eastern Congo and that at least 1 244 women reported being raped in the first quarter of 2010, which is an average of 14 rapes per day; urges both EU missions in the Democratic Republic of Congo – EUPOL RD Congo and EUSEC RD Congo – to make the fight against sexual violence and the participation of women the main priorities in the context of the effort to reform the Congolese security sector;

6. rappelle que des viols collectifs ont eu lieu, du 30 juillet au 4 août, dans le bassin houiller de l'est du Congo, qu'au moins 8 300 viols ont été signalés l'année dernière dans l'est du Congo et qu'au moins 1 244 femmes auraient été violées au premier trimestre 2010, ce qui représente une moyenne de 14 viols par jour; invite les deux missions de l'Union en RDC, à savoir EUPOL RD Congo et EUSEC RD Congo, à faire de la lutte contre les violences sexuelles et de la participation des femmes la principale priorité dans le cadre de l'effort visant à réformer le secteur congolais de la sécurité;
6. Recalls the mass gang rape that took place from 30 July to 4 August, in the eastern Congo mining district, that at least 8300 rapes were reported last year in eastern Congo and that at least 1244 women reported being raped in the first quarter of 2010, which is an average of 14 rapes per day; urges both EU missions in RD Congo, EUPOL RD Congo and EUSEC RD Congo to make the fight against sexual violence and the participation of women the main priority in the context of the effort to reform the Congolese Security Sector;

4. Les paragraphes 1 et 3 ne s’appliquent que si la société bénéficiaire calcule les nouveaux amortissements et les plus-values ou moins-values afférentes aux éléments d’actif et de passif transférés dans les mêmes conditions que l’auraient fait la ou les sociétés apporteuses si la fusion, la scission ou la scission partielle n’avait pas eu lieu.
4. Paragraphs 1 and 3 shall apply only if the receiving company computes any new depreciation and any gains or losses in respect of the assets and liabilities transferred according to the rules that would have applied to the transferring company or companies if the merger, division or partial division had not taken place.

En nommant les pays qui auraient violé les droits de l’homme, nous les exposons au danger des représailles et d’attentats terroristes vengeurs.
By naming countries that allegedly infringe human rights, we are exposing them to the danger of reprisals and revenge attacks by terrorists.