Vertaling van "société mère propriétaire—toutes " (Frans → Engels) :

L’entité doit présenter un tableau montrant les incidences, sur les capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère, de toute modification de son pourcentage de détention des titres de participation dans la filiale qui n’entraîne pas la perte du contrôle.
An entity shall present a schedule that shows the effects on the equity attributable to owners of the parent of any changes in its ownership interest in a subsidiary that do not result in a loss of control.

23 (1) Pour assurer le maintien de sa qualité de personne morale qualifiée ou, dans le cas d’un acquéreur, pour assurer le maintien du pourcentage de ses actions avec droit de vote qui sont la propriété effective de Canadiens et sous contrôle canadien à un pourcentage égal, à cinq pour cent près, à celui des actions avec droit de vote de l’entreprise qui étaient, au 22 juillet 1987, la propriété effective de Canadiens et sous contrôle canadien, la société mère peut vendre, comme si elle en était le propriétaire, tout ou partie de ses actions avec droit de vote dont son conseil d’administration conclut qu’elles sont des actions avec droit de vote excédentaires de la société mère selon le présent règlement, si le détenteur inscrit n’a pas obtempéré à la demande de vendre ces actions et si la vente est effectuée conformément au présent règlement.
23 (1) For the purposes of ensuring that a carrier holding corporation continues to be a qualified corporation, or, where the carrier holding corporation is an acquiring corporation, that the percentage of its voting shares that are beneficially owned, and controlled, by Canadians is within five per cent of the percentage of the voting shares in the carrier that were beneficially owned, and controlled, by Canadians as at July 22, 1987, the carrier holding corporation may sell, as if it were the owner thereof, any voting shares in the carrier holding corporation that the board of the carrier holding corporation determines to be holdco excess voting shares in accordance with these Regulations, if the registered holder has been requested to sell the shares and has not done so and the sale is conducted in accordance with these Regulations.

(i) sous réserve du sous-alinéa (v), l’identité du véritable propriétaire de toutes les actions avec droit de vote de la société mère dont l’actionnaire est le détenteur inscrit,
(i) subject to subparagraph (v), the identity of the beneficial owner of all of the voting shares in that corporation of which the shareholder is the registered holder,

L’entité doit comptabiliser directement en capitaux propres toute différence entre le montant de l’ajustement apporté aux participations ne donnant pas le contrôle et la juste valeur de la contrepartie versée ou reçue, et l’attribuer aux propriétaires de la société mère.
The entity shall recognise directly in equity any difference between the amount by which the non-controlling interests are adjusted and the fair value of the consideration paid or received, and attribute it to the owners of the parent.

a) soit si elle est une action donnée qui appartient à une personne et qui a été émise par la société donnée, dans le cadre d’un arrangement, à cette personne ou à l’époux, au conjoint de fait, au père ou à la mère de celle-ci; si la personne est une fiducie visée à l’alinéa 104(4)a) de la Loi, à la personne qui a établi la fiducie ou dont le testament a établi la fiducie; si la personne est une société, à une autre personne qui est propriétaire de toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de la société, ou à l’époux, au conjoint de fait, au père ou à la mère de cette autre personne, et si :
(a) it is a particular share that is owned by a person and that was issued by the particular corporation as part of an arrangement to that person, to a spouse, common-law partner or parent of that person or, if the person is a trust described in paragraph 104(4)(a) of the Act, to the person who created the trust or by whose will the trust was created or, if the person is a corporation, to another person owning all of the issued and outstanding shares of the capital stock of the corporation or to a spouse, common-law partner or parent of that other person, and

Toute différence entre le montant de l’ajustement appliqué aux participations ne donnant pas le contrôle et la juste valeur de la contrepartie payée ou reçue doit être comptabilisée directement et attribuée aux propriétaires de la société mère.
Any difference between the amount by which the non-controlling interests are adjusted and the fair value of the consideration paid or received shall be recognised directly in equity and attributed to the owners of the parent.

Dites-vous qu'une société d'assurances captive n'est en fait qu'une forme particulière d'auto-assurance, qui permet à la société mère propriétaire—toutes les importantes sociétés canadiennes ont une société captive, Alcan, Edper, Brascan, etc.—de réaliser un profit en faisant fructifier les sommes que représentent les primes qu'il lui aurait normalement fallu verser à des assureurs ordinaires.
Consider only that a captive is another form of self-insurance, whereby the parent/owner corporation—every major corporation in Canada has a captive, such as Alcan, Edper, Brascan, blah, blah, blah—realizes the use of premiums ordinarily paid to conventional insurers.

L’article 37 prévoit que pour l’application de l’article 90 (concernant les transactions nécessitant une autorisation parlementaire) de la partie V (intitulée « Sociétés d’État ») de la Loi sur la gestion des finances publiques, la Couronne fédérale, ou « société d’État mère » au sens de l’article 83 de cette loi, est autorisée à acquérir, détenir et céder des actions d’une personne morale qui est propriétaire d’un pont ou tunnel international ou qui l’exploite et à effectuer toute autre opération à l’égard de celles-ci.
Clause 37 provides that for purposes of section 90 (concerning transactions requiring parliamentary authorization) in Part V (entitled “Crown corporations”) of the Financial Administration Act, the federal Crown, or “parent Crown corporation” within the meaning of section 83 of that Act, is authorized to acquire, hold, dispose of and otherwise deal with shares of a corporation that owns or operates an international bridge or tunnel.