Traduction de «société d’état mère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société d'État mère consolidée
consolidated parent crown corporation

société d'État mère
parent Crown corporation

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État
government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise

société d'État | entreprise publique | société | société de la Couronne | compagnie de la Couronne | société administrative | corporation de la Couronne
public corporation | Crown company | Crown corporation | government corporation

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

entreprise d'État | entreprise publique | société d'État
state-owned company | state-owned enterprise | SOE [Abbr.]

société d'État
government corporation

entreprise publique | société publique | entreprise d'État
public enterprise | public corporation | state enterprise | state-owned enterprise | SOE | state-owned corporation | government enterprise | government corporation

Fœtus ou nouveau-né affecté par:états classés en T80-T88 | infection de l'appareil génital de la mère et autres infections localisées | lupus érythémateux disséminé de la mère
Fetus or newborn affected by:conditions classifiable to T80-T88 | maternal genital tract and other localized infections | maternal systemic lupus erythematosus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

141. L’examinateur d’une société d’État mère ou d’une filiale à cent pour cent d’une société d’État mère, s’il estime que le rapport visé au paragraphe 139(1) contient des renseignements à porter à l’attention du Parlement, établit à leur sujet, après consultation du ministre de tutelle et du conseil d’administration de la société ou, dans le cas d’une filiale, du ministre et des conseils de la société et de la filiale, un rapport spécial à incorporer dans le rapport annuel suivant de la société et dont il remet un exemplaire au ministre, aux conseils consultés et au vérificateur général.
141. Where the examiner of a parent Crown corporation, or a wholly-owned subsidiary of a parent Crown corporation, is of the opinion that the report under subsection 139(1) contains information that should be brought to the attention of Parliament, the examiner shall, after consultation with the appropriate Minister and the board of directors of the corporation, or with the boards of the subsidiary and corporation, as the case may be, prepare a report on that information for inclusion in the next annual report of the corporation and furnish the board or boards, the appropriate Minister and the Auditor General of Canada with copies of the report.

140. L’examinateur d’une société d’État mère ou d’une filiale à cent pour cent d’une société d’État mère, s’il estime que le rapport visé au paragraphe 139(1) contient des renseignements à porter à l’attention du ministre de tutelle, les lui transmet, après consultation du conseil d’administration de la société ou, dans le cas d’une filiale, des conseils de la société et de la filiale, dans un rapport spécial dont il remet un exemplaire aux conseils consultés.
140. Where the examiner of a parent Crown corporation, or a wholly-owned subsidiary of a parent Crown corporation, is of the opinion that the report under subsection 139(1) contains information that should be brought to the attention of the appropriate Minister, the examiner shall, after consultation with the board of directors of the corporation, or with the boards of the subsidiary and corporation, as the case may be, report that information to the Minister and furnish the board or boards with a copy of the report.

4. Pour l’application du paragraphe 99(2) de la Loi, la société mandataire qui est une société d’État mère ou une filiale à cent pour cent de cette dernière peut vendre ou, d’une façon générale, céder des biens meubles, à la condition qu’ils soient vendus ou cédés à leur juste valeur marchande dans le cours normal des affaires dans le cadre d’une opération conforme à ce que prévoit le dernier plan d’entreprise approuvé — original ou modifié — de la société d’État mère.
4. For the purposes of subsection 99(2) of the Act, an agent corporation that is a parent Crown corporation or that is a wholly-owned subsidiary of a parent Crown corporation may sell or otherwise dispose of personal property on the condition that the property is sold or otherwise disposed of at fair market value in the ordinary course of business in a transaction that is consistent with the most recently approved corporate plan or amended corporate plan of the parent Crown corporation.

(10) Dans les cas où une société d’État mère, seule ou avec une de ses filiales, ou une filiale de société d’État mère, exerce, selon le gouverneur en conseil, plusieurs activités, la société est tenue, pour l’application de la présente partie, de les catégoriser; la catégorisation est subordonnée à l’approbation du gouverneur en conseil.
(10) Where, in the opinion of the Governor in Council, a parent Crown corporation or a wholly-owned subsidiary of a parent Crown corporation carries on, or a parent Crown corporation and any wholly-owned subsidiary of the corporation carry on, more than one business or activity, the parent Crown corporation shall, with the approval of the Governor in Council, classify the businesses or activities for the purposes of this Part.

L'État membre de la société mère et les États membres de son établissement stable devraient taxer la partie du bénéfice déductible par la filiale de la société mère.
The Member State of the parent company and the Member States of its permanent establishment should tax the portion of profits that is deductible by the subsidiary of the parent company.

(3) Pour éviter les situations de double non-imposition découlant de l'asymétrie du traitement fiscal appliqué aux distributions de bénéfices entre États membres, il convient que l'État membre de la société mère ou celui de son établissement stable n'octroie pas à ces entreprises l'exonération fiscale des bénéfices distribués qu'elles ont reçus dans la mesure où ceux-ci sont déductibles par la filiale de la société mère.
(3) For the purpose of avoiding situations of double non-taxation deriving from mismatches in the tax treatment of profit distributions between Member States, the Member State of the parent company and the Member State of its permanent establishment should not allow those companies to benefit from the tax exemption applied to received distributed profits, to the extent that such profits are deductible by the subsidiary of the parent company.

Outre la modification des articles 1 et 4 de la DMF, la rapporteure propose de renforcer la définition d'une société mère: la prolongation de la durée et l'augmentation de la participation minimale détenue par la société mère dans le capital d'une filiale établie dans un autre État membre empêchera les multinationales de tirer des bénéfices illicites et de fausser la concurrence.
Your Rapporteur, additionally to amending Articles 1 and 4 of PSD, further proposes the strengthening of the definition of a parent company, where an extra extension of time and the share of minimal capital to be held in another Member State by a parent company will prohibit multinational companies from benefitting illicitly and distorting competition.

Le sous-amendement proposé dit que, par cette définition, nous englobons les filiales et les sociétés d'État mères. Toute disposition de la Loi sur l'accès à l'information qui vise la société d'État mère s'applique également à ses filiales.
The subamendment that's been proposed says that under this definition we're including subsidiaries and parent crowns, and if you are a subsidiary of a parent crown, then any of the provisions of the Access to Information Act that apply to the parent would equally apply to the subsidiary.

Lorsqu'une société mère reçoit, à titre d'associée de sa société filiale, des bénéfices distribués, l'État de la société mère doit ou bien s'abstenir d'imposer ces bénéfices, ou bien les imposer, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l'impôt de la filiale afférente à ces bénéfices.
Where a parent company by virtue of its association with its subsidiary receives distributed profits, the State of the parent company must either refrain from taxing such profits or tax such profits while authorizing the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax paid by the subsidiary which relates to those profits.

9. invite la Commission à entreprendre l'examen de l'ensemble des instruments communautaires, comme la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents , et la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents ou d'examiner l'instauration d'un cadre commun pour l'impôt des sociétés au niveau de l'UE, doté d'un mécanisme de répartition, ayant pour objectif la réduction des coûts de mise en conformité des opérations fiscales,
9. Calls on the Commission to review all Community instruments such as Council Directive 90/435/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States , and Council Directive 90/434/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable to mergers, divisions, transfers of assets and exchanges of shares concerning companies of different Member States or to consider whether it might lay down a common EU-wide corporation tax framework, providing for a share-out arrangement to reduce the compliance costs of tax operations;