Vertaling van "société irlandaise aer rianta international " (Frans → Engels) :

Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.
Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.

Apple Sales International et Apple Operations Europe sont deux sociétés de droit irlandais détenues à 100 % par le groupe Apple, lui-même contrôlé en dernier ressort par la société américaine Apple Inc. Elles détiennent les droits d'utilisation de la propriété intellectuelle d'Apple pour vendre et fabriquer des produits Apple en dehors de l'Amérique du Nord et de l'Amérique du Sud dans le cadre d'un «accord de partage des coûts» avec Apple Inc. Ce dernier prévoit qu'Apple Sales International et Apple Operations Europe effectuent des paiements annuels à Apple aux États-Unis afin de financer les actions de recherche et développement menées au nom des sociétés irlandaises aux États-Unis.
Apple Sales International and Apple Operations Europe are two Irish incorporated companies that are fully-owned by the Apple group, ultimately controlled by the US parent, Apple Inc. They hold the rights to use Apple's intellectual property to sell and manufacture Apple products outside North and South America under a so-called 'cost-sharing agreement' with Apple Inc. Under this agreement, Apple Sales International and Apple Operations Europe make yearly payments to Apple in the US to fund research and development efforts conducted on behalf of the Irish companies in the US.

Cela sera une catastrophe économique pour les entreprises européennes, étant donné que bon nombre de ces magasins hors taxes dans les pays tiers sont détenus par des entreprises européennes, comme la société irlandaise Aer Rianta International, qui a des magasins dans tout le Moyen-Orient, en Russie et au Canada.
This will spell economic disaster for European businesses, as many of these non-EU duty free outlets are owned by European companies, such as Ireland’s Aer Rianta International, which has outlets all over the Middle East, Russia and Canada.

Comme l’a dit ma collègue Mme Doyle, la société irlandaise Aer Rianta détient des magasins hors taxes aux États-Unis, en Russie, au Canada et dans les pays du Golfe notamment; la société allemande Heinemann détient des magasins hors taxes en Turquie, en Afrique du Sud et dans les Balkans; quant au groupe espagnol Aldeasa, il en détient en Amérique du Sud.
As has been said by my colleague Mrs Doyle, Ireland’s Aer Rianta owns shops in the United States, Russia, Canada and the Gulf States among others. Germany’s Heinemann owns duty free shops in Turkey, South Africa and the Balkans. Spain’s Aldeasa group has duty free outlets in South America.

Compte tenu de l'annonce faite par la compagnie aérienne irlandaise Aer Lingus de supprimer sa liaison entre l'aéroport de Shannon et celui de Heathrow (Londres) au profit d'une liaison entre l'aéroport international de Belfast et Heathrow, la Commission peut-elle indiquer si elle a reçu une demande d'aide d'État de la part du gouvernement britannique ou de l'Exécutif d'Irlande du Nord pour permettre l'aménagement de l'aéroport international de Belfast sur fonds publics?
In relation to the announcement by Irish airline Aer Lingus about removing its Shannon Airport to London Heathrow service in favour of a Belfast International Airport to London Heathrow service, can the Commission say if it has received a state aid application from the British Government or the Northern Ireland Executive to provide state aid for Belfast International Airport's development?

Ce rapport indique ceci au sujet de l’ACCIS: «rappelle que la mise en place d’une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés contribuerait à résoudre - au sein de l’Union européenne - les questions de double imposition et des prix de cession interne au sein des groupes consolidés». Je salue la proposition présentée par le gouvernement irlandais dans le cadre de loi financière irlandaise de cette année concernant la réglementation des prix des cessions effectuées par les sociétés transnationales.
On CCCTB, this report says; ‘Recalls that the introduction of a CCCTB would help to tackle – within the EU – double taxation and transfer price issues within consolidated groups’ I welcome the Irish Government’s proposal in this year's Irish Finance Bill to regulate transfer pricing by transnational corporations.

La résolution du problème des déchets représente, à mon sens, un défi considérable pour la société irlandaise et son gouvernement et j’ai bien sûr fait part, lors des discussions internes de la Commission sur les ressources, de mon manque de personnel.
I understand that it is a big challenge to Irish society and its government to handle the waste problem, and I have of course made my understaffing problem known in the Commission's internal discussions on resources.

La Commission européenne a autorisé la constitution d'une entreprise commune entre, d'une part, Aer Rianta International et Hochtief Projektentwicklung GmbH et, d'autre part, la ville de Düsseldorf en vue du contrôle en commun des deux entreprises exploitant et gérant l'aéroport de Düsseldorf.
The European Commission has authorised a joint venture through which the two companies which are active in the operation and management of Düsseldorf Airport, will in the future be jointly controlled by Aer Rianta International, Hochtief Projektentwicklung GmbH on the one hand and the City of Düsseldorf on the other.

La Commission européenne vient d'autoriser l'opération par laquelle les deux sociétés chargées de l'exploitation et de la gestion de l'aéroport international de Birmingham (Royaume-Uni), Birmingham International Airport et Eurohub (Birmingham)Ltd, passent sous le contrôle conjoint, d'une part, des sept autorités administratives des Districts des Midlands Occidentales, et, d'autre part, de l'entreprise Aer Rianta International cpt (Irlande) et de la compagnie NatWest Ventures Ltd du groupe National Westminster Bank.
The European Commission has authorised a joint venture through which the two companies which are active in the operation and management of Birmingham International Airport, Birmingham International Airport Ltd. and Eurohub (Birmingham) Ltd., will in the future be jointly controlled by the seven District Councils of the British West Midlands on the one hand and Aer Rianta International cpt and NatWest Ventures Ltd of the National Westminster Bank group on the other hand.

La Commission a passé le marché pour la réalisation de ce projet avec le cabinet Allied Irish Bank International Consultants (AIB), qui s'acquittera de cette tâche conjointement avec la compagnie aérienne irlandaise Aer Lingus, assistée par la société de conseil belge l'ICEDIT.
The Commission awarded the contract for the implementation of this project to Allied Irish Bank (AIB) International Consultants, who will undertake the assignment jointly with the Irish airline Aer Lingus, assisted by the Belgian consulting firm ICEDIT.