Traduction de «société distincte sera posée » (Français → Anglais) :

18. se félicite du rôle important joué par la Mission internationale de soutien au Mali sous conduite africaine (MISMA), qui a posé les bases de la MINUSMA; se félicite en outre du contingent important d'Africains participant à la MINUSMA, et en particulier de la décision prise par l'Union africaine d'envoyer des observateurs des droits de l'homme dans le cadre de cette mission; espère que ces deux éléments resteront la norme dans les opérations africaines; se félicite à cet égard de l'engagement pris par les groupes armés et les autorités maliennes dans l'accord préliminaire de paix en vue de faciliter le déploiement des observateurs; salue l'arrivée des observateurs à Gao et à Tombouctou et espère qu'il sera bientôt possible de déployer également des observateurs à Kidal, compte tenu de l'importance d'enquêter sur les allégations de violations des droits de l'homme perpétrées dans le nord par toutes les parties au conflit au Mali; accueille en outre favorablement le soutien manifesté par la Commission européenne à ces observateurs, ainsi que l'objectif annoncé par celle-ci de former et de déployer de nouveaux observateurs locaux et régionaux de la société civile dans le cadre de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; presse l'Union européenne de tirer des enseignements de cette expérience et d'étudier, en s'appuyant sur les acteurs de la société civile malienne nationale et locale, les moyens disponibles pour constituer des groupes d'experts formés et disponibles pouvant être rapidement déployés sur le terrain dans les situations d'urgence afin de donner si nécessaire des conseils professionnels aux décideurs politiques de l'Union;
18. Welcomes the important role played by the African-led International Support Mission to Mali (AFISMA), which has laid the foundations for MINUSMA; welcomes, furthermore, the substantial African contingent within the MINUSMA mission, and in particular the AU’s decision to send human rights observers embedded within it; hopes that both these features continue as standard in African operations; welcomes the fact that both Malian authorities and armed groups promised in the interim peace accord to facilitate the observers’ deployment; welcomes the arrival of observers in Gao and Timbuktu, and hopes that it will soon be possible also to deploy observers in Kidal, reflecting the importance of investigating allegations of human rights abuses in the north by all sides of the Mali conflict; welcomes, furthermore, the Commission’s support to these observers and its endeavour to train and deploy additional local and regional civil society observers through the European Instrument for Democracy and Human Rights; urges the EU to learn lessons from this experience and, drawing on the assistance of stakeholders in Mali’s national and local civil society, to explore appropriate ways to have available pools of trained experts, who could be quickly deployed on the ground in urgent situations to give professional advice to EU policy-makers if necessary;

| Législation relative aux succursales de sociétés étrangères SEune société étrangère (n'ayant pas constitué d'entité juridique en Suède) peut exercer ses activités commerciales par l'entremise d'une succursale établie en Suède, dotée d'une direction indépendante et d'une comptabilité distincte. les projets de construction d'une durée inférieure à un an sont dispensés de l'obligation d'établir une succursale ou de nommer un représentant résident.SEle directeur général d'une succursale doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) [1].SEles étrangers et les citoyens suédois ne résidant pas en Suède qui souhaitent y mener des activités commerciales doivent désigner et inscrire auprès des autorités locales un représentant résident qui sera responsable de ces activités.LTun représentant au moins de la succursale d'une société étrangère doit résider en Lituanie.PLSuccursales: pour exercer une activité économique sur le territoire polonais, les entrepreneurs étrangers peuvent ouvrir des succursales sur la base des règles de réciprocité, à moins que les accords internationaux ratifiés n'en disposent autrement.
| Law on foreign companies' branches SEa foreign company (which has not established a legal entity in Sweden) shall conduct its commercial operations through a branch, established in Sweden with independent management and separate accounts. Building projects with a duration of less than a year are exempted from the requirements of establishing a branch or appointing a resident representative.SEthe managing director of a branch shall reside within the EEA (European Economic Area) [1].SEforeign or Swedish citizens not residing in Sweden, who wishes to conduct commercial operations in Sweden, shall appoint and register with the local authority a resident representative responsible for such activities.LTat least one of representative of the foreign company branch must be resident in Lithuania.PLbranches — to conduct economic activity on the territory of Poland, foreign entrepreneurs may establish branches, following the rule of reciprocity requirements, if ratified international agreements do not state otherwise.

Pour que la volonté de la population canadienne, et non celle du gouvernement, se reflète dans toute modification constitutionnelle, la vice-première ministre assurera-t-elle à la Chambre que la question concernant la société distincte sera posée dans un référendum national?
In order to ensure that the will of the Canadian public, not this government, is reflected in any constitutional change, will the Deputy Prime Minister assure this House that the question on distinct society will be put to a national referendum?

Au contraire, il sera évident pour toutes les parties en cause qu'un certain nombre d'acquisition de droits, juridiquement distinctes, forment une unité et que l'intention est de prendre le contrôle de la société cible.
Instead, it will normally be clear from the viewpoint of all parties involved that a number of legally separate acquisitions of rights, from an economic viewpoint, form a unity, and that the intention is to acquire control over the target company.

La disposition sur la société distincte sera considérée comme l'équivalent d'un statut particulier accordé au Québec.
The distinct society clause will be seen as giving Quebec special status.

Le nouvel aéroport de Spata sera-t-il opérationnel au 1er mars 2001, date fixée par le gouvernement grec pour son entrée en fonctionnement, eu égard aux problèmes que pose le transfert de la compagnie Olympic Airways vers le nouvel aéroport, du fait que les sociétés concessionnaires se déclarent incapables d’achever les travaux de construction des installations d’entretien et de réparation des avions dans les délais fixés initialement ?
To what extent will the new airport at Spata be ready for operation on 1 March 2001, the date set by the Greek Government for its opening, in the light of the problems involved in transferring Olympic Airways to the new airport and the statement by the consortium of contractors that they will be unable to complete the aircraft maintenance and repair facilities in accordance with the original timetable?

Plus bas sera le niveau de redistribution des ressources, plus cette péréquation sera transparente, économique, mieux elle couvrira les besoins les plus variés de la société, difficiles à cerner du centre, plus authentique sera la solidarité sociale parce que plus distinctement liée à des personnes concrètes ou à leurs associations.
The lower the level at which resources are redistributed, the more transparent and economic this redistribution will be, providing better coverage of the multifarious needs of society, which are difficult to define from the centre, and creating social solidarity which is all the more genuine for being distinctly linked to specific persons or associations of persons.

Le Québec n'est pas une province comme les autres, et aussi longtemps que ce fait ne sera pas reconnu autrement que par une motion sur la société distincte ou un quelconque accord de Charlottetown sur une société aussi falotement distincte, il n'y aura pas d'autre choix pour les Québécoises et Québécois que de travailler à
Quebec is not a province like the others, and until this fact is recognized other than by a motion on distinct society or some

Lorsque la ministre du Travail affirme devant cette Chambre et devant tous les Québécois qui nous écoutent que le premier ministre est prêt à inclure dans la Constitution le principe de la société distincte, est-ce qu'elle parle-et je lui pose la question-de la société distincte version Charlottetown, comme privilégie le premier ministre, c'est-à-dire une notion vide de sens, une notion subordonnée à l'égalité des provinces et rejetée par tous les Québécois, ou est-ce qu'elle parle de la notion de société distincte qui était contenue dans le lac Meech et contre laquelle le premier ministre s'est battu?
When the Minister of Labour says before this House and before all Quebecers who are listening that the Prime Minister is prepared to include in the Constitution the principle of a distinct society, is she referring-and this is my question-to the Charlottetown version preferred by the Prime Minister, in other words, a meaningless concept subordinate to the equality of the provinces and rejected by all Quebecers, or is she referring to the distinct society concept in the Meech Lake Accord, which the Prime Minister opposed?

La question que je lui pose, je vais lui donner une seconde chance et je voudrais qu'elle me réponde: Est-ce que la ministre du Travail aurait l'amabilité et la gentillesse de dire aux Québécois qui l'écoutent, quand elle parle qu'elle est en faveur de la société distincte, elle-même, est-ce qu'elle est en faveur de la société distincte telle que définie dans Charlottetown, une qui a été rejetée par tous les Québécois, où est-ce qu'elle est en faveur de la société distincte qui était définie dans l'Accord du lac Meech?
My question-I will give her a second chance, and I would appreciate an answer-is this: Would the Minister of Labour be so gracious and so kind as to tell Quebecers who are listening, when she says she supports a distinct society, does she support a distinct society as defined in Charlottetown, which was rejected by all Quebecers, or does she support the distinct society defined in the Meech Lake Accord?