Traduction de «société concernée avait » (Français → Anglais) :

Il est rappelé que la raison de l’annulation partielle du règlement litigieux était que la Commission et le Conseil auraient dû tenir compte du fait que la ligne 74 de la déclaration fiscale de 2008 de la société concernée avait été révisée.
It is recalled that the reason for the partial annulment of the contested Regulation was that the Commission and the Council should have taken account of the fact that line 74 of the 2008 tax return of the company concerned had been revised.

Le présent réexamen a révélé que la situation de la société concernée avait changé depuis l’enquête initiale.
The current review revealed that the situation of the company concerned changed since the original investigation.

Or, en l’occurrence, les sociétés concernées n’ont fourni à la Cour aucun indice démontrant que le non-respect, par le Tribunal, d’un délai de jugement raisonnable a pu avoir une incidence sur la solution des litiges dont ce dernier avait été saisi. Par conséquent, la Cour rejette les demandes des sociétés visant, pour ce motif, à l’annulation des arrêts du Tribunal.
In the present case, the companies concerned have not provided any evidence to the Court demonstrating that a failure by the General Court to adjudicate within a reasonable time could have affected the outcome of the disputes before it. Consequently, the Court dismisses the companies’ claims seeking, on that ground, to have the judgments of the General Court set aside.

En ce qui concerne Eni et sa filiale Polimeri Europa, le Tribunal a considéré que l’évolution de la structure et du contrôle des sociétés concernées était particulièrement complexe et que la Commission n’avait pas prouvé que les mêmes entreprises avaient répété un comportement infractionnel.
As regards Eni and its subsidiary, Polimeri Europa, the General Court considered that the development of the structure and control of the companies involved was particularly complex and that the Commission had not proved that the same undertakings had repeated an infringement.

Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a exprimé des doutes quant à la détermination du caractère économique ou non économique de l'activité concernée, et indiqué que, compte tenu de la spécificité de l'affaire examinée, SZP/VšZP avait pu exercer une activité économique à partir du 1er janvier 2005, tout comme les autres sociétés proposant une couverture d'assurance maladie dans le cadre du régime obligatoire en République slovaque.
In its opening decision, the Commission expressed doubts about determining the economic or non-economic nature of the activity concerned and indicated that, in light of the particularities of the case, SZP/VZP and the other companies offering health insurance in the compulsory system in the Slovak Republic may have been engaged in an economic activity as from 1 January 2005.

En outre, même si certaines des sociétés coréennes concernées étaient liées à des sociétés de la RPC soumises aux mesures initiales, rien ne prouvait que cette relation avait été établie ou utilisée pour contourner les mesures applicables aux importations en provenance de la RPC (4).
Moreover, even though some of the Korean companies concerned were related to PRC companies that are subject to the original measures, there was no evidence that such relationship was established or used to circumvent the measures in place on imports originating in the PRC (4).

Il a été dit que les parts de marché des sociétés concernées pourraient être plus élevées dans le segment des produits en cuir, mais après un examen approfondi, la Commission a conclu qu'il n'y avait pas de problèmes du point de vue de la concurrence.
It has been claimed that the parties' market shares could be higher as regards leather goods, but after a careful analysis the Commission concluded to the absence of competition problems.

(26) La société Koyo a fait valoir, sans toutefois préciser son point de vue, que la Commission, dans le règlement (CEE) no 2516/86, n'avait pas établi l'existence d'un lien de causalité entre les paliers japonais faisant l'objet de pratiques de dumping et le préjudice subi par l'industrie communautaire concernée.
(26) Koyo claimed that in Regulation (EEC) No 2516/86 the Commission had failed to establish a causal link between the dumping of Japanese bearing units and the injury caused to the Community industry concerned, but provided no further explanation.

Les sociétés concernées couvrent 95 pourcent du marché sous forme gazeuse et 75 pourcent du marché en vrac. La Commission avait opposé aux entreprises concernées que les clauses concernant l'exclusivité, la durée, le matériel de stockage, l'interdiction de revente et la clause anglaise, dans la mesure où elles étaient utilisées dans les contrats de vente des gaz, étaient contraires à l'article 85, qui interdit les accords entre entreprises qui vont à l'encontre de la libre concurrence.
Following its investigations, the Commission informed the undertakings concerned that when they introduced clauses in gas contracts specifying exclusivity, duration, storage equipment, prohibition on resale and the "English clause" which obliged the customer to give the supplier details of competitors offering better terms, they were acting contrary to Article 85 of the Treaty, which forbids anti- competitive agreements between undertakings.

Le gouvernement portugais avait imposé des obligations tarifaires à la société concernée pour ces liaisons.
On these routes, the Portuguese Government has imposed tariff obligations upon TAP.